Bulletin Officiel n°2003-40Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 29 novembre 2002 concernant les dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

SS 7
3160

NOR : SANG0330473S

(Texte non paru au Journal officiel)

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle l'Union Opéra Mutualité se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle de l'hôtellerie-restauration ;
- Direct mutuelle ;
- Union technique inter mutuelle ;
- mutuelle des assurés sociaux.
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.

Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy