| AG 5 3262 |
NOR : BUDB0360029D
(Journal officiel du 14 octobre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Art. 1er. - Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 145 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
| SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
|---|---|---|
| I. - BUDGETS CIVILS | ||
| TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
| II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | ||
| TITRE III | ||
| Statistiques et études générales | 34-94 | 2 000 000 |
| TITRE IV | ||
| Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail | 42-01 | 1 000 000 |
| Interventions en faveur des droits des femmes | 43-02 | 1 800 000 |
| Actions en faveur des rapatriés | 46-32 | 3 800 000 |
| TITRE V | ||
| Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche | 57-93 | 5 000 000 |
| Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité | 13 600 000 | |
| Total pour le tableau | 145 000 000 |
| SERVICE | CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
|---|---|
| I. - BUDGETS CIVILS | |
| Travail, santé et solidarité : | |
| II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité | 13 600 000 |
| Total pour le tableau | 145 000 000 |