AG 5 3355 |
NOR : BUDB0310108D
(Journal officiel du 26 octobre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 800 198 EUR et un crédit de paiement de 5 466 673 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en euros) | CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | |||
TITRE III | |||
Moyens de fonctionnement des services | 34-98 | » | 4 350 |
Totaux pour le tableau | 1 800 198 | 5 466 673 |