Bulletin Officiel n°2003-43

Décret n° 2003-1021 du 24 octobre 2003 portant annulation de crédits

AG 5
3355

NOR : BUDB0310108D

(Journal officiel du 26 octobre 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Art. 1er. - Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 800 198 EUR et un crédit de paiement de 5 466 673 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

TABLEAU ANNEXE
SERVICESCHAPITRESAUTORISATION
de programme
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES
ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Moyens de fonctionnement des services34-98» 4 350
Totaux pour le tableau1 800 1985 466 673