Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SOCS0324316D

(Journal officiel du 20 décembre 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 et L. 444-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 9 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale un article R. 444-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 444-7. - Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b et c du 2° de l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage. »
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert