Bulletin Officiel n°2003-52

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Art. 6. - L'annulation d'autorisations de programme par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, est répartie, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Art. 7. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.

Art. 8. - Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.

Art. 9. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état I annexé au présent décret.

Art. 10. - Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des budgets annexes, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état J annexé au présent décret.

Art. 11. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et chapitre, conformément à l'état K annexé au présent décret.

Art. 12. - L'annulation de crédit réalisée par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, est répartie, par compte et par chapitre, conformément à l'état L annexé au présent décret.
Art. 13. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Etat A. - Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles

SERVICES	CHAPITRES	CRÉDITS OUVERTS (en euros)
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité TITRE III 7e partie. - Dépenses diverses
Frais de justice et réparations civiles	37-91	11 130 000
TITRE IV 3e partie. - Action éducative et culturelle
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses	43-32	18 707 112
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse	46-22	18 631 000
Actions en faveur des rapatriés	46-32	18 500 000
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance	46-34	36 187 733
Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion	46-81	9 446 700
Couverture maladie universelle et aide médicale	46-82	208 451 208
Prestations de solidarité	46-83	441 000 000
Prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion	46-84	260 000 000
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance
Organisation du système de soins	47-19	14 208 105
Subventions à divers régimes de protection sociale	47-23	9 610 761
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité		1 045 872 619
Total pour l'état A		4 125 936 406

MINISTÈRES OU SERVICES	TITRE Ier	TITRE II	TITRE III	TITRE IV	TOTAUX

Travail, santé et solidarité :

III. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité			11 130 000	1 034 742 619	1 045 872 619
III. - Ville et rénovation urbaine			»	»	»
Totaux	1 985 040 000	2 528 100	190 609 935	1 947 758 371	4 125 936 406

Etat B. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires civiles

SERVICES	CHAPITRES	CRÉDITS ANNULÉS (en euros)
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité TITRE III 1re partie. - Personnel. - Rémunérations d'activité
Autres rémunérations	31-96	1 052 152
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Statistiques et études générales	34-94	1 862 332
Moyens de fonctionnement des services	34-98	3 050 000
7e partie. - Dépenses diverses
Remboursement des dépenses de personnel	37-12	4 377 152
TITRE IV 3e partie. - Action éducative et culturelle
Intervention en faveur des droits des femmes	43-02	1 515 804
Professions sociales. - Formation, enseignement et bourses	43-33	327 825
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Interventions en faveur des personnes handicapées	46-35	535 000
Développement social	46-36	8 264 254
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance
Programmes et dispositifs de santé publique	47-11	1 950 000
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie	47-16	7 790 483
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité		30 725 002
III. - Ville et rénovation urbaine TITRE III 7e partie. - Dépenses diverses
Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville	37-60	1 774 000
TITRE IV 6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain	46-60	57 000
Total pour la ville et rénovation urbaine		1 831 000
Total pour l'état B		2 621 559 496

MINISTÈRES OU SERVICES	TITRE Ier	TITRE II	TITRE III	TITRE IV	TOTAUX

Travail, santé et solidarité :

III. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité			10 341 636	20 383 366	30 725 002
III. - Ville et rénovation urbaine			1 774 000	57 000	1 831 000
Totaux	1 787 830 000	»	316 252 661	517 476 835	2 621 559 496

Etat C. - Répartition, par budget et par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

SERVICES	CHAPITRES	AUTORISATIONS de programme accordées (en euros)	CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité TITRE V 7e partie. - Equipements administratif et divers
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche	57-93	10 038 469	6 040 852III. - Ville et rénovation urbaine TITRE VI 7e partie. - Equipements administratif et divers
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain	67-10	»	26 030 182
Totaux pour l'état C		1 355 220 162	240 727 590

SERVICES	T I T R E V		T I T R E V I		T O T A U X
	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement

Travail, santé et solidarité :

III. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité	10 038 469	6 040 852	»	»	10 038 469	6 040 852
III. - Ville et rénovation urbaine	»	»	»	26 030 182	»	26 030 182
Totaux	188 287 090	119 227 629	1 166 933 072	121 499 961	1 355 220 162	240 727 590

Etat D. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement
au titre des dépenses en capital des services civils

SERVICES	CHAPITRES	AUTORISATIONS de programme accordées (en euros)	CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ TITRE VI 6e partie. - Equipement culturel et social
Subventions d'équipement sanitaire	66-11	95 594	5 017 311
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers	66-12	»	475
Subventions d'équipement social	66-20	67 765 888	»
Totaux pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité		67 861 482	5 017 786
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE TITRE VI 7e partie. - Equipements administratif et divers
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain	67-10	54 771 488	»
Totaux pour l'état D		1 337 461 669	731 783 558

SERVICES	TITRE V		TITRE VI		TITRE VII		TOTAUX
	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement

Travail, santé et solidarité :

III. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité	»	»	67 861 482	5 017 786			67 861 482	5 017 786
III. - Ville et rénovation urbaine	»	»	54 771 488	»			54 771 488	»
Totaux	303 375 013	401 924 069	1 034 083 445	329 859 489	3 211	»	1 337 461 669	731 783 558

Décret n° 2003-1350 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)