Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 2002-2003 pour la profession de sage-femme en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, instaurant une couverture maladie universelle

NOR : SANH0325162A

(Journal officiel du 15 janvier 2004)

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées au titre des années 2002-2003 aux personnes mentionnées à l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est fixé à 5 pour la profession de sage-femme.