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NOR : SANS0325158V
(Journal officiel du 17 janvier 2004)
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 3 décembre 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 décembre 2003 sous le numéro 606/03.
Objet :
Modifications du septième alinéa de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961, du titre et des articles 1er et 2, 4 et 6 de l'annexe E à l'accord.
Insertion d'un article 2 bis dans l'annexe E à l'accord.
Cet avenant a pour objet de modifier les conditions de départ en retraite pour tenir compte de l'accord du 13 novembre 2003 : il élargit le bénéfice d'une retraite à 60 ans sans abattement à l'ensemble des personnes qui n'étaient plus salariées au moment de leur demande de liquidation ; il permet à celles n'ayant pas atteint 60 ans mais ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, qui ont obtenu, en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003, une pension de base à taux plein, de faire liquider leur pension ARRCO sans abattement.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).