| SP 3 331 267 |
NOR : SANH0325015A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 17 décembre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Institut Jean-Godinot,
centre régional de lutte contre le cancer (51 - Reims)
Avenant n° 2 du 13 juin 2003 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel non médical de l'institut Jean-Godinot du 25 avril 2000.
Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
Fondation Chantepie-Mancier
(95 - L'Isle-Adam)
Avenant n° 2003-02 du 16 juillet 2003 relatif à l'attribution de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel non médical de l'institut Jean-Godinot du 25 avril 2000
Entre, d'une part :
L'Institut Jean-Godinot,
1, rue du Général-Koenig,
51056 Reims Cedex,
Représenté par son directeur, M. le docteur Jean-Nicolas Munck,
Et, d'autre part :
Le syndicat CFDT, représenté par M. Paul Richalot ;
Le syndicat CGC, représenté par M. Yves Carpentier ;
Le syndicat CGT, représenté par Mme Sylvie Doremus ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par Mme Maryse Barouh ;
Le syndicat CFTC, représenté par M. le docteur Louis-Michel Caquot,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 17, premier alinéa (maintien de l'effectif) est modifié et complété comme suit :
En tenant compte de la mise en oeuvre du volet social du présent accord l'institut Jean-Godinot s'engage à maintenir le volume des effectifs en place au 30 avril 2003 pendant une période minimale de deux ans.
L'effectif de référence pour l'ensemble de l'établissement est le suivant :
Article 2
Nouvel article - Engagement qualitatif :
Dans un souci de pérenisation de l'emploi, l'Institut Jean Godinot s'engage à poursuivre la réduction de la part d'emplois précaires au sein de l'Institut comme le montre les résultats enregistrés dans le bilan social des années 2001 et 2002, soit une baisse globale des embauches en CDD sur 2 ans de 50 %.
Au regard de l'accord relatif à la validation des acquis professionnels applicable aux centres de lutte contre le cancer, l'Institut Jean-Godinot met en oeuvre la reconnaissance et la valorisation de l'évolution des qualifications et des compétences acquises par le personnel au cours de son parcours professionnel.
Article 3
L'article 18, premier alinéa (Equilibre général de l'accord) est modifié et complété comme suit :
La réduction du temps de travail de plus de 10 % sur un mode défensif, pour conserver l'emploi, nécessite les modes de financement suivants :
Article 4
Agrément
Le présent avenant sera présenté à l'agrément dans les conditions fixées aux articles L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 961-9 et L. 961-12 du code du travail.
Fait à Reims, le 13 juin 2003.
(Suivent les signatures.)