| SS 2 221 367 |
NOR : SANS0420233A
(Journal officiel du 29 janvier 2004)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant renouvellement provisoire d'un agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2004,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément accordé par les arrêtés du 12 mai 1998 et du 31 juillet 2003 susvisés à la fondation Jérôme Lejeune fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 2. - La dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 667 337 EUR pour 2004 en année pleine, couvre les dépenses liées aux missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé.
Ce montant est revalorisé chaque année dans les limites du taux d'évolution applicable à l'objectif des dépenses de soins de ville.
Art. 3. - Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé est composé, d'une part, de quatre représentants de la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, de huit personnalités choisies par ces derniers sur la base d'une liste proposée par l'association gestionnaire de l'institut Jérôme Lejeune.
Ce comité procède à l'examen des conditions dans lesquelles le centre médical de l'institut Jérôme Lejeune pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 7.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « implanté à l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, à Paris (14e) » sont remplacés par les mots : « sis 124, avenue de Malakoff, 75016 Paris ».
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Jean-François Mattei