Décision du 18 novembre 2003 portant délégation
de signature du FIVA

NOR : SANS0330720S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,
Vu l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale en 2001 ;
Vu l'article 8 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 portant application de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget du 3 mai 2002 nommant M. Romaneix (François), directeur du FIVA ;
Vu la décision du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 10 juillet 2003 relative au règlement intérieur de l'établissement et, en particulier, son article 33 concernant la délégation de signature du directeur ;
Vu l'approbation de la décision précitée par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 17 juillet 2003 et par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité en date du 15 juillet 2003,

Décide :

Article 1er
Actions en justice

M. Tissot (Hugues), juriste au sein du service contentieux du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, reçoit délégation pour signer :

• toutes les lettres utiles à la préparation et à l'instruction de l'activité contentieuse du FIVA ;
• les lettres, mémoires, conclusions rédigés par le FIVA dans le cadre de son action contentieuse devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, à l'exception des actes introductifs d'instance.

Article 2
Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Bagnolet, le 18 novembre 2003.

Le directeur du Fonds d'indemnisation
des victimes de l'amiante,
F. Romaneix

Signature du délégataire,
H. Tissot