Arrêté du 4 février 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR : SANG0430038A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; Vu les résultats de la consultation du personnel de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 16 janvier 2004,

Arrête :

Article 1er

la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixée comme suit :
CGT :
1 représentant titulaire.
1 représentant suppléant.
CFDT :
1 représentant titulaire.
1 représentant suppléant.
UNSA :
1 représentant titulaire.
1 représentant suppléant.

Article 2

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.

Article 3

La directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Paris, le 4 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et du développement professionnel et social,
F. Lutaud