| SS 7 608 |
NOR : SANS0420488A
(Journal officiel du 18 février 2004)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire et Carret, dont le siège social est à Marseille (13011), 55, rue du Docteur-Heckel, la Mutuelle des moteurs Baudouin, dont le siège social est à Marseille (13010), 165, boulevard Pont-de-Vivaux, la Mutuelle des professions du spectacle, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon et la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation, dont le siège social est à Istres (13800), tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson ;
Vu la délibération du 17 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation ;
Vu la délibération du 22 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire et Carret ;
Vu la délibération du 22 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle des moteurs Baudouin ;
Vu la délibération du 22 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle des professions du spectacle ;
Vu la délibération du 22 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale des entreprises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 17 décembre 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire et Carret, de la Mutuelle des moteurs Baudouin, de la Mutuelle des professions du spectacle et de la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan