Bulletin Officiel n°2004-9

Références :
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code la santé publique.
Circulaire DGAS/5 C-DSS/1 A du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des diffcultés spécifiques.
Circulaire n° DGAS/5 B n° 2004-6 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Annexes :
Annexe I : notification des enveloppes régionales des dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées, CCAA, CSST et ACT pour 2004 ;
Annexe II : mesures nouvelles enfants et adolescents handicapés ;
Annexe III : mesures nouvelles adultes handicapés ;
Annexe IV : bilan des créations de places pour handicapés ;
Annexe V : appel à projets relatif à la création de places nouvelles d'ACT ;
Annexe VI : bilan 2004 CCAA ;
Annexe VII : bilan 2004 CSST ;
Annexe VIII : enquête surcoût de la rénovation de la convention collective de 1951 ;
Annexe IX : fiche travaux de sécurité.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]), les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud [pour mise en oeuvre]), (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe [pour mise en oeuvre]), (direction de la santé et du développement social de la Martinique [pour mise en oeuvre]), (direction de la santé et du développement social de la Guyane [pour mise en oeuvre]), Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CCAA et CSST) progresse, en 2004, de 6 % avant transferts entre les sous enveloppes de l'ONDAM. Le montant de 6 527,4 millions d'euros en dépenses autorisées médico-sociales correspondant à cet objectif sera confirmé par l'arrêté fixant l'ONDAM médico-social.
Les enveloppes régionales médico-sociales de dépenses autorisées notifiées en annexe I, correspondent à la classe 6 brute diminuée le cas échéant des comptes 76, 77, 78 et 79 (soit le groupe fonctionnel III relatif aux produits). Pour les FAM et les CAMSP qui font l'objet respectivement d'une tarification mixte et d'une tarification conjointe, la part de financement supportée par le département n'est pas prise en compte dans lesdites enveloppes régionales.
En effet, l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que : « Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes. Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs est constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L. 312-5, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions, etc. ».
Les dotations limitatives qui sont notifiées, par arrêté, aux préfets de régions correspondent bien à la totalité des dépenses autorisées des établissements et non aux recettes d'assurance maladie à percevoir sauf pour les FAM et les CAMSP.
En effet, les dépenses autorisées des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) sont couvertes par le produit de l'assurance maladie pour une grande part mais également par d'autres recettes.
Cette circulaire vous notifie, en annexe 1, vos enveloppes régionales provisoires et vous fait connaître les principaux éléments devant présider à l'organisation de la campagne budgétaire 2004, en ce qui concerne les mesures nouvelles de création de places (I) et de reconduction des moyens (II). De même, elle prévoit les modalités de gestion de la mesure de travaux en matière de sécurité des établissements accueillant des personnes handicapées (III).

I. - Les mesures nouvelles de création de places
I.1. Les mesures nouvelles visant la création de places
en direction des personnes handicapées

Les mesures nouvelles inscrites dans l'ONDAM médico-social personnes handicapées pour 2004, dont le montant a augmenté cette année de façon significative (30 % environ), doivent accroître la palette des réponses offertes aux besoins des personnes handicapées en développant la prise en charge en établissements et services pour favoriser leur libre choix de vie tout en veillant à préserver proximité, qualité et sécurité.
Les priorités retenues pour cette année intègrent les problématiques mises en exergue en 2003 par la remise de plusieurs rapports dont notamment le rapport remis par M. Olivin (Jean-Jacques) sur l'accueil temporaire et celui remis par M. Chossy (Jean-François) sur la situation des autistes en France. Nous attirons aussi votre attention sur le fait que plusieurs projets de décrets sont en cours d'élaboration : sont concernés l'accueil temporaire, à la suite du rapport précité remis par M. Olivin, les services d'accompagnement médico-social des adultes handicapés (SAMSAH et SAVS) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Vous devez veiller notamment à ce que les possibilités offertes par le code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, de diversifier les modes de prise en charge (accueil temporaire, séquentiel, places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisé à domicile pour les personnes très lourdement handicapées...) soient effectivement développées et prises en compte dans les projets financés cette année.
Vous devrez également privilégier le financement des projets autorisés mais encore partiellement financés ou en attente de financement afin de solder les dossiers de création de places en cours.
Les mesures nouvelles ONDAM 2004 pour personnes handicapées se divisent, au plan national, en trois enveloppes : la première est en direction des enfants et adolescents handicapés, la deuxième en direction des adultes handicapés, et la troisième constitue une réserve nationale.
Il n'y aura pas, cette année, de répartition de crédits sur la base d'appels à projets nationaux pour financer les opérations de centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et en direction des personnes handicapées vieillissantes (PHV) : les enveloppes en direction des enfants et adolescents et en direction des adultes sont réparties dans leur totalité et doivent vous permettre de financer ce type d'opérations.

A. - Les mesures nouvelles en direction des enfants
et des adolescents handicapés

Les mesures nouvelles en direction des enfants et des adolescents handicapés s'élèvent à 46,26 millions d'euros.

1. Priorités gouvernementales pour les mesures nouvelles
en direction des enfants et des adolescents handicapés

Faciliter l'intégration et le maintien en milieu ordinaire des élèves handicapés par le développement des services de soins et d'éducation spéciale intervenant notamment au sein de l'école.
Répondre de manière plus volontariste aux besoins non encore satisfaits en places pour les enfants lourdement handicapés (polyhandicapés et autistes) en veillant à accroître la qualité de prise en charge, en utilisant toutes les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles (temps partiel, séquentiel, accueil temporaire, accueil de jour, domicile...) et en adaptant la prise en charge aux spécificités des différents publics (requalification de places, renforcement de l'encadrement, ...).
Favoriser la prévention des handicaps en poursuivant le développement des équipes menant une action médico-sociale précoce et d'accompagnement auprès des enfants handicapés et de leur famille et en développant la prise en charge médico-psycho-pédagogique et la prise en charge assurée par les instituts de rééducation.

2. Modalités de répartition des mesures nouvelles
en direction des enfants et des adolescents handicapés

Ces mesures nouvelles sont réparties sous la forme d'une enveloppe financière unique hors réserve nationale (annexe 2).
La répartition est réalisée sur la base des taux d'équipement en structures et services pour enfants en tenant compte, toutefois, de l'impact de certains départements dont le taux d'équipement, très supérieur à la moyenne nationale, pourrait défavoriser les autres départements de la région, du nombre d'enfants et d'adolescents en attente d'une place en établissement ou service, du nombre de projets autorisés non financés ou non autorisés faute de financements et du nombre d'allocataires des compléments de l'AES les plus élevés qui traduisent souvent l'insuffisance ou l'inadaptation des structures d'accueil pour la prise en charge des enfants les plus lourdement handicapés.

3. Modalités d'affectation des crédits pour mesures nouvelles
en direction des enfants et des adolescents handicapés

Il a été décidé de prolonger et d'amplifier l'effort accompli dans le cadre du plan triennal. Le montant ainsi attribué au titre des mesures nouvelles doit vous permettre au minimum de reconduire, dans chaque région, les crédits affectés en 2003 aux priorités suivantes :
a) Consacrer à la création de places pour les enfants et adolescents polyhandicapés au minimum autant que le montant des crédits attribués par la tranche 2003 du plan triennal aux enfants polyhandicapés (circulaire du 4 mars 2003).
L'effort en direction des enfants polyhandicapés devra atteindre, au plan national, un niveau au moins égal à 7,31 millions d'euros.
b) Consacrer à la création de places pour les enfants et adolescents autistes au minimum le montant des crédits attribués par la tranche 2003 du plan triennal aux personnes autistes (circulaire précitée).
L'effort en direction des personnes autistes est amplifié puisque, au plan national, les 9,41 millions d'euros sont affectés en totalité aux seuls enfants et adolescents autistes, les places pour adultes autistes relevant désormais de la seconde enveloppe.
Conformément aux orientations retenues à la suite de la remise au Premier ministre du rapport de M. Chossy (Jean-François) sur la situation des autistes en France, vous veillerez à la qualité des projets de prise en charge des personnes autistes. Il convient ainsi de privilégier la création de petites structures, la requalification par petites sections et non par lits et le renforcement des taux d'encadrement.
c) Consacrer à la création de places en SESSAD au moins le montant des crédits attribués par le plan triennal (circulaire du 11 août 2000 relative à la mise en oeuvre du plan triennal) majoré de 50 %.
Là encore, l'effort accompli en faveur de l'intégration scolaire est amplifié puisque 18,30 millions d'euros sont consacrés à la création de places nouvelles en SESSAD contre 12,20 millions d'euros prévus initialement par le plan triennal.
Vous trouverez, également en annexe 2, le rappel des seuils minimum à consacrer à ces trois premières priorités gouvernementales.
La marge de crédits disponible entre le montant des crédits alloués et les reconductions obligatoires sur les trois priorités présentées ci-dessus doit être utilisée comme suit :
d) Financer au moins un projet visant la création ou l'extension d'un CAMSP. Si vous décidez de ne pas retenir ce poste, il vous est demandé de justifier ce choix au regard des besoins locaux.
e) Financer, au-delà des montants imposés, d'autres projets entrant dans les priorités du Gouvernement (places pour les enfants lourdement handicapés ; places de SESSAD ; places en instituts de rééducation ; projets de CMPP et de CAMSP).

Les mesures nouvelles en direction des adultes handicapés s'élèvent à 102,42 millions d'euros.

1. Priorités gouvernementales pour les mesures nouvelles
en direction des adultes handicapés

Accroître le nombre de places en établissements pour les personnes lourdement handicapées (autistes, traumatisés crâniens, polyhandicapés) en réduisant les disparités excessives d'équipement entre les régions ou les départements.
Accroître pour les établissements comme pour les services la qualité de prise en charge en utilisant toutes les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles (temps partiel, séquentiel, accueil temporaire, accueil de jour, domicile...) et en adaptant la prise en charge aux spécificités des différents publics (requalification de places, renforcement de l'encadrement...).
Adapter les modalités de prise en charge aux besoins spécifiques et évolutifs du public accueilli, notamment les personnes handicapées vieillissantes et les personnes handicapées psychiques.
Accompagner le développement par les départements des services d'accompagnement dans la vie sociale grâce à un financement complémentaire assurance maladie lorsque les besoins de prise en charge le justifient (forfait soin appliqué à un SAVS) (1).

2. Modalités de répartition des mesures nouvelles
en direction des adultes handicapés

Ces mesures nouvelles sont réparties sous la forme d'une enveloppe financière unique (annexe 3), hors réserve nationale.
La répartition est réalisée sur la base des taux d'équipement en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM) (en neutralisant toutefois certains départements dont le taux d'équipement très supérieur à la moyenne nationale pourrait défavoriser les autres départements de la région), du nombre d'adultes en attente d'une place en établissement, du nombre de projets autorisés non financés ou non autorisés faute de financements et du nombre de jeunes adultes maintenus en établissements d'éducation spéciale au titre de « l'amendement Creton ».

3. Modalités d'affectation des mesures nouvelles
en direction des adultes handicapés

Le montant ainsi attribué au titre des mesures nouvelles doit vous permettre de :
a) Créer des places en MAS et en FAM. L'enveloppe accordée est calculée sur la base d'un coût moyen annuel de 44 000 EUR par place (MAS et FAM confondus). Elle intègre également les crédits permettant de faciliter le financement des projets prenant en charge les adultes les plus lourdement atteints (autistes, polyhandicapés et traumatisés crâniens), ainsi que les personnes handicapées vieillissantes et les personnes atteintes d'un handicap psychique.
Vous veillerez, là encore, à favoriser les projets proposant un mode de prise en charge diversifié, par exemple les projets développant des formes nouvelles d'intervention au domicile de personnes très lourdement handicapées à partir d'établissements pour adultes handicapés (places de MAS ou FAM « externalisées »).
Ainsi, l'objectif national de création de 2 200 places nouvelles de MAS et FAM pourra non seulement être respecté, par un effort au moins égal dans chaque région à celui accompli en 2003, mais dépassé.
b) Financer au moins un projet visant la création d'un SAMSAH ainsi qu'un projet visant un accueil temporaire.

Dans le prolongement des enquêtes relatives à la programmation des crédits dont vous avez été destinataires (enquêtes des 22 avril et 1er août 2003 et celle du 2 janvier 2004), un retour d'informations vous sera demandé sur l'utilisation de ces moyens nouveaux.
Vous trouverez en annexe IV les tableaux relatifs aux enquêtes qui vous seront demandés cette année.
Crédits destinés aux enfants et adolescents handicapés :

Etat des lieux régional et départemental :
Les tableaux relatifs au bilan des années précédentes (plan quinquennal, plan triennal et enveloppe de 20 millions d'euros de 2002), et portant notamment sur l'évolution des installations des places financées, vous seront communiqués pré-remplis par voie de messagerie électronique.
Le calendrier des remontées d'informations est établi comme suit :

La réforme en cours du décret n° 81-448 du 8 mars 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) vise à compléter le champ d'intervention de ces services, d'une part en élargissant les publics bénéficiaires (ouverture aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans), d'autre part en précisant leur mission, notamment en prévoyant une obligation de coordination avec les services d'aide à domicile.
Dans l'attente de la parution prochaine de ce décret, il est nécessaire pour la personne handicapée de continuer à avoir recours à l'actuelle procédure dérogatoire consistant à demander une autorisation à sa caisse primaire d'assurance maladie, prise après avis du médecin conseil.
A cette fin, une enveloppe de 10 millions d'euros est dégagée au titre de 2004 correspondant au fonctionnement de 1 018 places supplémentaires de SSIAD dédiées aux personnes handicapées et en priorité aux personnes lourdement handicapées, sur la base d'un coût annuel moyen à la place de 9 820 euros. La répartition de ces places vous sera communiquée après que vous aurez fait remonter les besoins de votre département en la matière.
Nous vous rappelons que les services de soins infirmiers à domicile qui interviendraient auprès des personnes très lourdement handicapées pourront éventuellement dépasser le coût moyen attribué par place dans la limite de votre enveloppe régionale et du forfait journalier plafond qui vous sera communiqué ultérieurement. Par voie de conséquence, nous attirons votre attention sur le fait que ce dépassement par place se traduira par une diminution en proportion du nombre effectif de places créées.

2. Création de places nouvelles en appartements
de coordination thérapeutique et en structures d'addictologie
A. - Appartements de coordination thérapeutique

Le dispositif expérimental d'appartements de coordination thérapeutique (ACT), dont les missions sont définies par le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002, est intégré dans le champ médico-social depuis 2002. Pour 2004, une enveloppe de 2,05 millions d'euros doit permettre la création d'environ soixante-quinze places nouvelles.
Les objectifs de ces créations ou extensions sont les suivants :

Il convient que les DRASS fassent connaître à la direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau sd6A, avant le 31 mars 2004, le bilan des places existantes dans la région (y compris les places créées en 2003) et les projets susceptibles de bénéficier de cette enveloppe (annexe V). Les projets transmis en 2003 mais non retenus devront, s'ils demeurent d'actualité, être à nouveau présentés.
Nous attirons votre attention sur les faibles remontées du bilan de créations de places d'ACT pour 2003 qui était annexé à la circulaire du 4 mars 2003. Nous rappelons que ce bilan 2003 conditionne l'examen de cet appel à projet 2004.

En 2004, 4,14 MEUR sont inscrits en mesures nouvelles pour renforcer le dispositif des personnes prises en charge dans les CCAA.
Ces mesures sont plus précisément destinées à :

La répartition de ces mesures nouvelles entre les régions vous sera communiquée avant le 15 février 2004.
Le principe de répartition retenu est le même que celui retenu lors de la précédente campagne budgétaire : chaque région disposera d'une enveloppe qui sera attribuée selon les critères expliqués ci-après, et répartira, après examen et validation par le CTRI, les mesures nouvelles en fonction des demandes et besoins des départements.
Les mesures nouvelles seront attribuées en fonction des moyens dont disposent déjà les régions en corrélation avec les indicateurs démographiques (population des 20-70 ans), les indicateurs de l'état de santé de cette population (mortalité par cirrhose alcoolique, par psychose alcoolique, par cancers des voies aéro-digestives supérieures), les indicateurs de précarité, sans pour autant associer d'emblée la dépendance à l'alcool avec la précarité. L'existence d'un PRS alcool ou addiction, ou d'un volet alcool ou tabac ou addiction dans le SROS sera prise en compte et valorisée.
Comme l'an dernier, les difficultés particulières signalées seront prises en compte.
Il vous est demandé de faire parvenir, pour la fin de l'année 2004, un bilan d'utilisation des crédits à l'aide du tableau joint en annexe 6.

En 2004, 3 MEUR de mesures nouvelles en faveur des CSST seront répartis entre les régions.
Ces mesures nouvelles sont destinées plus précisément à :

La répartition de ces mesures nouvelles entre les régions vous sera communiquée avant le 15 février 2004.
Comme pour les CCAA, chaque région disposera d'une enveloppe qui sera attribuée selon les critères expliqués ci-après, et répartira, après examen et validation par le CTRI, les mesures nouvelles en fonction des demandes et besoins des départements.
Les mesures nouvelles seront attribuées en fonction des moyens dont disposent déjà les régions en corrélation avec les indicateurs habituellement utilisés (indicateurs de recours au système de soins, de ventes de Stéribox et de Subutex, population des 20-39 ans).
L'existence d'un PRS toxicomanie ou addiction ou d'un volet addiction dans le SROS est prise en compte et valorisée.
Un tableau en annexe 7 destiné à faire un bilan de l'utilisation des mesures nouvelles obtenues au titre de 2004 sera à compléter et à faire parvenir à la sous-direction santé et société, au bureau des pratiques addictives, de la DGS en fin d'année 2004.
A la suite de la circulaire DGAS/5C-DSS/1A n° 526 du 13 novembre 2003 répartissant les enveloppes CSST, plusieurs régions ou départements ont fait part de difficultés liées au niveau du montant des dépenses médico-sociales notifiées et/ou au transfert entre l'enveloppe médico-sociale et l'enveloppe sanitaire. Ces situations font actuellement l'objet d'un examen attentif des services de la DGAS et de la DGS.

Ces mesures sont constituées principalement de mesures salariales. Certaines d'entre elles ne sont pas définitivement arrêtées. C'est pourquoi une provision a été constituée au niveau national.
Cette circulaire consolide également, dans l'annexe 1, les montants notifiés au titre du dépassement de l'ONDAM 2002 par note du 3 décembre 2003 et un rattrapage du taux de reconduction 2003 de 1,16 % pour les CSST.

1. Les opérations de fongibilité (transferts)
entre enveloppes médico-sociales et sanitaires intervenues en 2003

La nécessité de disposer de bases régionales incontestables et la mise en place de la tarification à l'activité dans le domaine sanitaire a conduit à un travail de validation très précis des différentes opérations de fongibilité qui nous ont été communiquées. Les opérations de fongibilité nouvelles (à prendre en compte en 2003 ou au 1er janvier 2004), dont celles relatives aux CSST, ont été examinées et les montants ont été fixés conformément aux règles de conversion établies en accord avec les services des autres administrations centrales et au respect du principe de la neutralité pour l'assurance maladie.

a) L'augmentation des traitements dans la fonction publique décidée par le Gouvernement à hauteur de 0,5 % à compter du 1er janvier 2004 (2).
Elle se traduit par une évolution de la masse budgétaire de 0,375 %. Elle est immédiatement applicable aux personnels de la fonction publique. Elle est également transposable au secteur privé non lucratif. Pour cela, vous devrez geler une provision correspondante tant que la mesure n'a pas fait l'objet d'une transposition par voie d'accords collectifs agréés.
Par ailleurs, la circulaire du 4 mars 2003 vous a notifié une provision de 0,544 % destinée à couvrir une éventuelle augmentation en 2003 de la valeur du point fonction publique. Cette provision demeure disponible dans vos dotations régionales, sachant qu'aucune revalorisation des traitements de la fonction publique n'est intervenue en 2003. En conséquence, vos enveloppes régionales font l'objet d'un débasage correspondant à cette provision de 0,554% en masse budgétaire.
b) L'effet glissement - vieillissement - technicité qui est évalué à 0,8 % de la masse salariale, soit 0,6 % de la masse budgétaire.
c) La poursuite de la montée en charge des mesures salariales, ayant fait l'objet d'un début de financement en 2003 dans le cadre des circulaires budgétaires n° 2003-104 et n° 2003-526.
Elle concerne :
L'accord du 17 avril 2002 de l'UNIFED relatif au travail de nuit.
Son coût pour 2004 est évalué à 0,12 % de la masse salariale de l'UNIFED. Les dotations régionales 2004 qui vous sont notifiées tiennent compte du coût de cet accord à hauteur de 0,09 % de la masse budgétaire.
L'accord du 26 mars 2003 relatif au transfert de l'accord d'entreprise de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966.
La notification de la répartition régionale des moyens supplémentaires pour 2004, sur la base que l'ANPAA doit nous communiquer, interviendra dans le courant du premier trimestre 2004. En outre, concernant le surcoût pour l'année 2003, les enveloppes régionales font l'objet d'un réajustement afin de tenir compte des chiffrages transmis par l'ANPAA postérieurement à la circulaire du 13 novembre 2003.
La rénovation de la convention collective de 1951.
La FEHAP devait nous communiquer pour la fin de l'année 2003 la répartition régionale du coût de cet accord afin de notifier les moyens complémentaires au titre de 2004 ainsi que le reliquat de 2003. En l'absence de communication de ces éléments, il vous est demandé de renseigner, pour le vendredi 2 avril 2004, l'enquête consolidée par région (annexe VIII). Pour les années 2003 et 2004, elle devra nous permettre de vous notifier les moyens correspondants au chiffrage sur la base duquel l'accord a été agréé. En tout état de cause, les sommes qui vous seront notifiées, le seront dans la limite de la provision constituée au niveau national pour 2003 et pour 2004.
Il est indiqué que la FEHAP s'est d'ailleurs engagée à ne pas solliciter de crédits supplémentaires à ceux qui seront attribués et à recourir à une minoration de l'évolution des salaires de la CCN 1951 dans le cas où les surcoûts réels seraient supérieurs au financement disponible.
Il est rappelé que ces trois accords sont consultables sur le site Intranet du ministère.
La mesure spécifique secteur public CNRACL.
Les moyens afférents à la poursuite de l'augmentation de 0,4 % du taux de cotisation de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) vous sont notifiés au prorata de la masse salariale du secteur public de chacune des régions (3).
d) La rénovation de la convention collective de la Croix-Rouge française.
L'accord du 3 juillet 2003 modifié par un avenant du 9 décembre 2003 portant révision de la convention collective de la Croix Rouge française a été agréé. Il prend effet à compter du 1er juillet 2004. Une provision a été constituée au niveau national. Sa répartition vous sera communiquée avant cette date. Cet accord est également consultable sur l'Intranet du ministère.

Les charges autres que les frais de personnel qui représentent 25 % du budget des structures sont revalorisées du taux d'inflation prévisionnel pour 2004 de 1,5 %, soit une évolution de la masse budgétaire de 0,375 %.

Le forfait de soins de référence des FAM applicable en 2004 est revalorisé en fonction du niveau de progression des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales, hors mesures nouvelles de création de places. Il s'établit donc à 60,76 euros.

III. - LA MESURE DE TRAVAUX DE SÉCURITÉ
DANS LES STRUCTURES POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Le parc immobilier des établissements accueillant notamment des enfants et adolescents handicapés est très ancien et inadapté et ne présente plus toujours les conditions de sécurité et de confort minimal pour la prise en charge des personnes handicapées. Une enquête effectuée en mai 2002 auprès de vos services et destinée à recenser les travaux à réaliser pour offrir une prise en charge respectant les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur, a montré la nécessité d'entreprendre dès à présent une mise à niveau de ces équipements. C'est pourquoi a été inscrite dans l'ONDAM 2004 une dotation de 20 MEUR destinée à prendre en charge les surcoûts sur le budget de fonctionnement (frais financiers et amortissements) générés par la réalisation de travaux de sécurité et d'hygiène.
Ces 20 MEUR seront répartis dans le cadre d'un appel à projets national. Il vous est donc demandé de classer, par ordre décroissant, les priorités régionales justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à cette enveloppe.
La priorité doit être donnée aux opérations dont l'urgence est traduite notamment par un avis défavorable de la commission de sécurité à la poursuite de l'activité ou d'un autre service ou organisme compétent en matière d'hygiène, de santé et de salubrité publique.
Il vous appartient de considérer l'opportunité de cette opération, le cas échéant dans le cadre d'autres solutions (reconstruction, transfert, autres modes de prise en charge et mutualisation des services) à moyen terme. Votre appréciation devra tenir compte des priorités du schéma départemental. De même, vous veillerez à privilégier les opérations dont le commencement d'exécution des travaux est envisageable en 2004 et pour lesquelles un diagnostic sur l'état général du patrimoine et les investissements nécessaires à son amélioration, a été établi au préalable. En effet, lorsqu'il apparaît que la sécurité d'un bâtiment existant doit être améliorée, il est nécessaire d'évaluer la nature des travaux à entreprendre en prenant en considération l'ensemble des facteurs : la population, l'état du bâti, l'environnement et la qualité.
Le descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon la fiche « Opérations de sécurité » jointe en annexe IX, est à retourner par les DRASS à la direction générale de l'action sociale (bureau budgets et finances) pour le 29 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab

RÉGIONS/DOM	ENVELOPPE reconductible pour 2003 (1)	DÉPASSEMENT de l'ONDAM 2002 (2)	RÉAJUSTEMENT surcoût ANPAA 2003	DÉBASAGE mesure salariale générale 2003	SOLDE DES transferts avec le sanitaire	SOLDE DES transferts avec les personnes âgées	RECONDUCTION CSST pour 2003 (16 %)
Alsace	152 472 077	4 108 484	0	- 772 772	44 019	232 690	37 306
Aquitaine	317 160 930	7 229 641	- 18 083	- 1 606 715	248 766	0	78 134
Auvergne	131 368 378	1 374 174	- 10 054	- 680 059	286 409	0	7 362
Bourgogne	134 545 371	5 902 245	- 23 892	- 677 871	0	222 645	25 515
Bretagne	270 795 233	7 764 385	- 26 765	- 1 392 456	2 014 561	181 830	25 299
Centre	2 695 956	6 722 227	- 26 118	- 1 231 751	2 778 377	0	34 382
Champagne-Ardenne	152 528 095	1 568 310	- 17 971	- 778 837	0	0	26 405
Corse	21 219 592	486 973	1 529	- 102 199	0	0	13 100
Franche-Comté	139 231 403	1 507 805	- 21 903	- 717 504	2 301 652	18 555	11 718
Ile-de-France	933 641 209	11 508 345	- 27 333	- 4 574 889	39 698	0	430 463
Languedoc-Roussillon	266 094 213	10 818 936	- 8 148	- 1 317 402	193 568	0	92 935
Limousin	102 691 585	172 276	- 6 628	- 536 113	41 146	0	2 798
Lorraine	248 106 030	7 211 290	- 6 464	- 1 263 176	1 140 638	0	51 527
Midi-Pyrénées	380 845 166	15 484 907	- 18 995	- 1 961 971	1 309 681	0	71 669
Nord - Pas-de-Calais	407 968 306	8 229 369	- 13 906	- 2 050 305	0	0	85 432
Basse-Normandie	187 192 311	3 411 058	- 16 956	- 977 827	3 103 997	0	6 886
Haute-Normandie	172 263 396	3 964 644	- 1 259	- 867 970	0	0	32 561
Pays de laLoire	306 711 732	9 000 169	- 20 653	- 1 565 033	327 597	0	41 612
Picardie	191 887 349	5 916 928	- 21 402	- 973 584	633 000	0	43 698
Poitou-Charentes	144 951 651	3 774 728	- 12 634	- 740 496	2 953 741	0	20 456
PACA	401 315 172	11 814 118	- 27 981	- 1 992 038	21 154	0	147 055
Rhône-Alpes	496 324 031	12 787 097	- 42 616	- 2 497 472	4 642 689	0	11 877
Guadeloupe	27 581 194	0	0	- 129 290	0	0	4 524
Martinique	25 325 075	1 475 118	0	- 118 963	0	0	12 246
Guyane	10 515 768	130 686	0	- 44 129	0	0	8 161
Réunion	66 132 750	2 636 084	- 21 742	- 336 470	0	0	2 023
Total	5 931 563 971	145 000 000	- 389 974	- 29 907 292	22 080 693	655 720	1 425 144
(1) Enveloppe reconductible au 31 décembre 2003 tenant compte des notifications postérieures à la circulaire du 13 novembre 2003. (2) Notification du dépassement de l'ONDAM 2002 du 3 décembre 2003.

RÉGIONS/DOM	BASE de référence pour 2004	MESURES salariales générales, GVT et inflation (1,35 %)	CNRACL	TRAVAIL de nuit (0,09 %)	MESURES enfants et adolescents	MESURES adultes handicapés	ENVELOPPE reconductible notifiée pour 2004
Alsace	156 121 804	2 107 644	18 108	140 510	1 430 554	2 092 554	161 911 179
Aquitaine	323 092 673	4 361 751	43 818	290 783	1 793 392	3 491 581	333 073 998
Auvergne	132 346 210	1 786 674	32 867	119 112	534 941	1 114 315	135 934 119
Bourgogne	139 994 013	1 889 919	18 601	125 995	1 130 693	1 548 403	144 707 623
Bretagne	279 362 087	3 771 388	76 275	251 426	1 158 982	2 534 714	287 154 872
Centre	250 973 073	3 388 136	41 719	225 876	1 622 862	4 627 074	260 878 739
Champagne-Ardenne	153 326 001	2 069 901	48 945	137 993	590 944	1 325 088	157 498 873
Corse	21 618 995	291 856	5 086	19 457	391 693	249 544	22 576 631
Franche-Comté	142 331 726	1 921 478	31 677	128 099	442 079	1 163 267	146 018 326
Ile-de-France	941 017 494	12 703 736	107 472	846 916	11 870 816	23 546 326	990 092 759
Languedoc-Roussillon	275 874 102	3 724 300	12 099	248 287	1 852 491	7 060 724	288 772 002
Limousin	102 365 064	1 381 928	31 175	92 129	258 477	556 622	104 685 394
Lorraine	255 239 846	3 445 738	72 919	229 716	938 576	2 630 633	262 557 428
Midi-Pyrénées	395 730 457	5 342 361	44 466	356 157	915 569	1 857 382	404 246 393
Nord - Pas-de-Calais	414 218 897	5 591 955	88 110	372 797	3 811 191	8 985 155	433 068 105
Basse-Normandie	192 719 469	2 601 713	34 193	173 448	593 747	1 016 954	197 139 524
Haute-Normandie	175 391 373	2 367 784	64 761	157 852	2 077 297	1 826 888	181 885 955
Pays de la Loire	314 495 425	4 245 688	98 780	283 046	1 391 941	6 332 045	326 846 925
Picardie	197 485 989	2 666 061	52 591	177 737	1 580 325	2 337 397	204 300 101
Poitou-Charentes	150 947 445	2 037 791	42 463	135 853	584 173	1 939 071	155 686 796
PACA	411 277 480	5 552 246	56 806	370 150	2 508 471	10 328 776	430 093 928
Rhône-Alpes	511 325 606	6 902 896	73 018	460 193	5 552 673	10 607 742	534 922 128
Guadeloupe	27 456 429	370 662	0	24 711	784 528	2 471 191	31 107 520
Martinique	26 693 476	360 362	2 048	24 024	607 180	915 046	28 602 136
Guyane	10 610 485	143 242	0	9 549	475 213	602 399	11 840 889
Réunion	68 412 645	923 571	0	61 571	1 365 186	1 259 109	72 022 082
Total	6 070 428 262	81 950 781	1 097 997	5 463 385	46 264 000	102 420 000	6 307 624 425

ANNEXE II
MESURES NOUVELLES 2004
Création de places nouvelles en direction
des enfants et adolescents handicapés

RÉGIONS/DOM	DOTATION pour les enfants et adolescents handicapés (en année pleine ; en euros)	MONTANT minimum à consacrer aux enfants polyhandicapés	MONTANT minimum à consacrer aux enfants autistes	MONTANT minimum à consacrer aux places SESSAD
Alsace	1 430 560	135 171	195 643	833 896
Aquitaine	1 793 392	208 347	324 208	942 897
Auvergne	534 941	101 633	143 810	152 449
Bourgogne	1 130 693	103 157	180 398	616 656
Bretagne	1 158 982	245 443	325 733	188 275
Centre	1 622 862	193 102	282 031	811 791
Champagne-Ardenne	590 944	76 225	156 514	152 449
Corse	391 693	101 633	76 225	152 449
Franche-Comté	442 079	76 225	128 565	114 337
Ile-de-France	11 870 816	1 473 166	3 153 992	4 493 435
Languedoc	1 852 491	334 527	255 606	681 447
Limousin	258 477	0	76 225	114 337
Lorraine	938 576	181 414	265 261	211 904
Midi-Pyrénées	915 569	207 839	276 949	156 260
Nord - Pas-Calais	3 811 191	398 400	474 116	1 989 460
Basse-Normandie	593 747	76 225	162 612	152 449
Haute-Normandie	2 077 297	195 643	214 953	1 401 006
Pays de la Loire	1 391 941	250 016	365 878	254 590
Picardie	1 580 325	138 220	224 100	920 792
Poitou-Charentes	584 173	76 225	175 825	152 449
PACA	2 508 471	498 508	590 994	420 759
Rhône-Alpes	5 552 673	1 632 047	594 551	2 237 189
Guadeloupe	784 528	152 449	190 561	285 842
Martinique	607 180	134 155	167 694	251 541
Guyane	475 213	79 273	99 092	148 638
Réunion	1 365 186	243 918	304 898	457 347
Total	46 264 000	7 312 960	9 406 434	18 294 644

ANNEXE III
MESURES NOUVELLES 2004
Création de places nouvelles en direction
des adultes handicapés hors réserve nationale

RÉGIONS/DOM	OBJECTIF MINIMA de création de places MAS/FAM 44 000 EUR en moyenne	DOTATION POUR les adultes handicapés (en année pleine ; en euros)	DONT MARGE de manoeuvre*
Alsace	40	2 092 554	332 554
Aquitaine	68	3 491 581	499 581
Auvergne	22	1 114 315	146 315
Bourgogne	30	1 548 403	228 403
Bretagne	49	2 534 714	378 714
Centre	89	4 627 074	711 074
Champagne-Ardenne	26	1 325 088	181 088
Corse	5	249 544	29 544
Franche-Comté	22	1 163 267	195 267
Ile-de-France	455	23 546 326	3 526 326
Languedoc	136	7 060 724	1 076 724
Limousin	11	556 622	72 622
Lorraine	51	2 630 633	386 633
Midi-Pyrénées	36	1 857 382	273 382
Nord - Pas-Calais	174	8 985 155	1 329 155
Basse-Normandie	20	1 016 954	136 954
Haute-Normandie	35	1 826 888	286 888
Pays de la Loire	122	6 332 045	964 045
Picardie	45	2 337 397	357 397
Poitou-Charentes	37	1 939 071	311 071
PACA	200	10 328 776	1 528 776
Rhône-Alpes	205	10 607 742	1 587 742
Guadeloupe	48	2 471 191	359 191
Martinique	18	915 046	123 046
Guyane	12	602 399	74 399
Réunion	24	1 259 109	203 109
Total	1 980	102 420 000	15 300 000
* Pour dépasser cet objectif et faciliter le financement de projets concernant les publics spécifiques (autistes, polyhandicapés, traumatisés crâniens, personnes handicapées vieillissantes, personnes handicapées psychiques) et créer au moins un SAMSAH par région.

Modalités d'utilisation des 2 049 866 euros de crédits en année pleine de l'assurance maladie inscrits dans l'ONDAM 2004 pour cette catégorie de structures.

En 2004, une enveloppe spécifique de 2 049 866 euros est disponible pour les appartements de coordination thérapeutique. Elle est destinée au financement de places nouvelles (création de structures ou extension de capacité).
Cette enveloppe sera répartie dans le cadre d'un appel à projets national, avec les objectifs suivants :

Il vous est demandé de classer, par ordre décroissant de priorités régionales, les projets de création ou d'extension de capacité justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à cette enveloppe. Pour les dossiers non retenus en 2003, il vous appartient de décider s'ils répondent aux critères définis ci-dessus.
Les projets sélectionnés devront être réalisables en 2004.
Le tableau ci-joint est à utiliser obligatoirement pour formaliser le récapitulatif de vos demandes prioritaires. Ce récapitulatif régional accompagné d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches jointes ainsi que le bilan des places existantes dans la région sont à transmettre pour le 31 mars 2004, délai de rigueur.
A joindre impérativement :
Un tableau précisant le nombre de places d'ACT autorisées au 31 décembre 2003 dans la région par département d'implantation, les structures gestionnaires et le nombre de places autorisées et effectivement ouvertes par structure.
Région :
Département :

1. Données générales :
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date :
Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Si non autorisé,
Date dépôt demande d'autorisation :
Date prévue d'ouverture :
2. Données financières
Coût total en année pleine :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie en année pleine :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale mesures nouvelles en 2004 :
Coût total des charges de personnels en année pleine :
3. Personnel :

	EN ETP
Administratifs
Médicaux
Paramédicaux
Socio-éducatifs
Autres (préciser)

1. Données générales :
Pour le service existant :
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date :
Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Pour l'extension :
Si nécessaire, avis CROSS et date :
Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Si non autorisé,
Date dépôt demande d'autorisation :
Date prévue d'ouverture
2. Données financières :
Pour le service existant
Coût total en année pleine :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie en année pleine :
Coût total des charges de personnels en année pleine
Pour l'extension :
Coût total en année pleine :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie en année pleine :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale mesures nouvelles en 2004 :
Coût total des charges de personnels en année pleine :
3. Personnel (en etp).

APPEL À PROJETS RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES D'ACT
Propositions 2004

RÉGION	NOMBRE de CCAA EN 2004	DOTATION 2004 consacrée aux CCAA (MN comprises)	DOTATION 2004 consacrée aux vacations d'aide à l'arrêt du tabac (MN comprise)	UTILISATION DE LA MN 2004
				Nombre de CCAA créés	Nombre de CCAA renforcés	DéPARTEMENTS CONCERNÉS (selon région de la colonne 1)
Total	0	0	0	0	0

ANNEXE VIII
Enquête surcoût de la rénovation de la convention collective de 1951

DÉPARTEMENTS	INDICATEURS physiques	INDICATEURS FINANCIERS
	Nbre d'ETP de la CC 1951 du 1er janvier 2003 (BP)	Nbre d'ETP de la CC 1951 au 1er janvier 2004 (BP)	Masse salariale chargée CC 1951 au 1er janvier 2003 au dernier budget approuvé	Masse salariale chargée CC 1951 au 1er janvier 2004 au dernier budget approuvé	Surcoût présenté dans les budgets au titre de la réno- vation de la CC 51 pour l'exercice 2003	Surcoût retenu dans les budgets au titre de la rénovation de la CC 51 pour l'exercice 2003	Surcoût présenté dans les budgets au titre de la rénova- tion de la CC 51 pour l'exercice 2004 (dont effet report)	Surcoût retenu dans les budgets au titre de la rénovation de la CC 51 pour l'exercice 2004 (dont effet report)




Total régional	0	0	0	0	0	0	0	0

DÉPARTEMENTS	INDICATEURS physiques	INDICATEURS FINANCIERS
	Nbre d'ETP de la CC 1951 du 1er janvier 2003 (BP)	Nbre d'ETP de la CC 1951 au 1er janvier 2004 (BP)	Masse salariale chargée CC 1951 au 1er janvier 2003 au dernier budget approuvé	Masse salariale chargée CC 1951 au 1er janvier 2004 au dernier budget approuvé	Surcoût présenté dans les budgets au titre de la réno- vation de la CC 51 pour l'exercice 2003	Surcoût retenu dans les budgets au titre de la rénovation de la CC 51 pour l'exercice 2003	Surcoût présenté dans les budgets au titre de la rénova- tion de la CC 51 pour l'exercice 2004 (dont effet report)	Surcoût retenu dans les budgets au titre de la rénovation de la CC 51 pour l'exercice 2004 (dont effet report)







Total régional	0	0	0	0	0	0	0	0

Région :
Département :
N° Finess de l'établissement :
Catégorie de l'établissement :
Nom de l'établissement :
N° de priorité du dossier dans la région :
1. - Caractéristiques générales :
1.-a) Date de :
1.-a) Construction des bâtiments :
1.-a) Ouverture de la structure :
1.-b) Nombre de places autorisées et financées au 31 décembre 2003 :
A titre indicatif, indiquez la répartition des places autorisées et financées au 31 décembre 2003 :
1.-a) En hébergement complet :
1.-a) En semi-internat :
1.-a) En externat :
1.-c) Pour 2003 (au 31 décembre 2003) :
1.-a) Nombre de journées d'internat :
1.-a) Nombre de jours d'activité en semi-internat :
1.-a) Nombre de jours d'activité externat :
1.-a) Nombre de séances :
1.-d) Nombre de jours d'ouverture de la structure dans l'année 2003 :
1.-e) Sites (définition : même lieu d'implantation géographique et/ou adresse postale unique) et bâtiments :

SITE	DESTINATION DU BÂTIMENT
	Hébergement	Services généraux (administration, cuisine, etc.)	Education (salle de cours, de psychothérapie, etc.)
	Nombre de places	Superficie	Superficie	Superficie
Bâtiment

A	10	200 m²	80 m²	70 m²
B	12	240 m²	30 m²	90 m²
C	15	280 m²

Au total, le site a une superficie de 990 m² pour 37 places en hébergement.
Eléments de diagnostic :
Avis de la commission de sécurité et d'accessibilité ou du service ou organisme compétent en matière d'hygiène, de santé et de salubrité publique :
(Joindre P.V. de la dernière visite de la commission ou du service ou organisme compétent en matière d'hygiène, de santé et de salubrité publique.)
2.-a) Poursuite de l'activité (rayer les mentions inutiles) :
2.-a) Défavorable
2.-a) Favorable sous réserve
2.-a) Favorable
2.-b) Prescriptions restant à réaliser par l'établissement au 31 décembre 2003 :
Autres éléments de diagnostic (ex. : ingénieur régional) :
3. Incidents ou accidents, en lien avec le point 2, survenus dans l'établissement au cours de 3 dernières années :
4. Opérations envisagées (rayer la mention inutile) :
4. Travaux de rénovation
4. Reconstruction totale ou partielle
4. 4.-a) Nature des travaux à réaliser ou autre opération envisagée (ex. : externalisation, mutualisation, etc.) :
4. 4.-b) Coût de l'opération toutes dépenses confondues (études et travaux) :
4. 4.-c) Plan de financement de l'opération :
4.-c) Autofinancement et autres financement (à préciser) :
4.-c) Montant de l'emprunt (préciser la durée et le taux) :
4. 4.-d) Date de démarrage envisageable des travaux pour une allocation de crédits à mi-année :
5. Surcoût annuel sur le budget de fonctionnement :
4. 5.-a) Coût de l'amortissement annuel :
4. 5.-b) Durée de l'amortissement :
4. 5.-c) Frais financiers annuels :
6. Budget prévisionnel de l'établissement en 2004 :
7. Budget approuvé de l'établissement en 2003 :
(1) Projet de décret des services d'accompagnement médico-social des adultes handicapés (SAMSAH) et SAVS en cours.(2) Décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
(3) Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.

ORDRE de priorité	CAPACITÉ
	Création	Extension
1
2
3
4
5

REGION	NOMBRE de CSST en 2004	DOTATION 2004 consacrée aux CSST (MN comprises)	UTILISATION DE LA MN 2004
			Coût de la prise en compte de l'avenant 265	Nbre de CSST concernés par la mise en place de la méthadone	Nbre de vacations de phiens mises en place	Nbre de CSST renforcés en personnels	Nbre de CT CR. 22S	Nbre de CSST renforcés pour intervenir en milieu carcéral	DEPARTEMENTS CONCERNES (selon région de la colonne 1)





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