Bulletin Officiel n°2004-11

Décision DG n° 2003-127 du 22 décembre 2003 portant modification de l'organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

AG 6
767

NOR : SANG0330771S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III de la cinquième partie ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la délibération du conseil d'administration n° 2003-28 du 18 septembre 2003,

Décide :

Article Ier

La décision n° 99-40 du 12 juillet 1999 sus-visée est modifiée comme suit :
« Article 2. La direction générale comprend :
1. Le directeur général.
2. Le secrétaire général, chargé d'assister le directeur général et de veiller plus particulièrement, sous son autorité, au bon fonctionnement de l'établissement.
Il dispose du secrétariat des conseils (conseil d'administration et conseil scientifique), du service des ressources humaines, de la direction de l'administration et des finances, du département des systèmes d'information et de la documentation de la mission des affaires internationales et du bureau de Londres.
Il assure la coordination des missions transversales de l'agence et notamment de l'audit interne et de l'assurance qualité.
Il est chargé des relations avec la défense nationale.
3. L'adjoint au directeur général, chargé d'assister le directeur général, d'assurer sous son autorité les relations extérieures de l'agence, en particulier avec ses partenaires institutionnels, et de piloter sous son autorité les dossiers transversaux faisant appel aux directions scientifiques et au service des affaires juridiques et européennes.
Elle dispose de la cellule communication et de la cellule Internet.
4. Le service des affaires juridiques et européennes.
Ce service est directement placé sous l'autorité du directeur général. Il est chargé :
a) Au plan national :

de l'élaboration, pour le compte de l'agence, des avant-projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans le domaine de compétence de l'agence et du suivi de ces textes ;

de la veille juridique et contentieuse ;

du traitement des affaires contentieuses ;

du traitement, en liaison avec les services concernés, des affaires disciplinaires, judiciaires et pénales ;

des questions juridiques et contentieuses concernant les affaires relatives au personnel de l'agence et les affaires financières. Il est le correspondant unique des avocats chargés de ces affaires lorsqu'ils sont requis ;

du suivi des questions écrites et des courriers parlementaires ;

de la qualification des produits de santé et de la présidence et du secrétariat du groupe de travail.

Il assure le conseil juridique de l'agence ainsi que l'information juridique des autres directions de l'agence (études, rapports et communication de nature juridique).
Il participe aux actions de formation à caractère juridique en interne et en externe.
b) Au plan communautaire :

du suivi des dossiers communautaires et notamment du suivi, pour le compte de l'agence, des textes communautaires ;

de la coordination des positions des services concernés de l'agence sur toute question européenne ;

de l'assistance aux différentes directions dans le règlement des difficultés juridiques européennes auxquelles elles se trouvent confrontées ;

des interventions dans les contentieux communautaires ;

de la liaison avec le SGCI, la DGS, l'AFSSA et les autres agences pour les affaires européennes ;

de la coopération bilatérale en matière de politique conventionnelle pour la Communauté européenne ou pays parties à l'accord.

5. L'audit interne :
Placé auprès du secrétaire général, l'audit interne est chargé de mettre en oeuvre les outils de pilotage stratégique de l'établissement et de conduire les analyses de l'activité.
Au sein de l'audit interne, l'assurance qualité est chargée de promouvoir et de suivre la mise en oeuvre des processus de travail à l'agence.
6. Le service des ressources humaines.
Le service, directement rattaché au secrétaire général, participe à la conception et assure la mise en oeuvre de la politique de ressources humaines. Il est chargé :

de la gestion individuelle et collective des personnels ;
de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
de la définition de la politique de formation et d'action sociale et de leur mise en oeuvre ;
de la préparation des états budgétaires pour toutes les dispositions concernant les personnels, leur exécution et leur suivi ;
de la gestion des experts et rapporteurs externes ;
de la gestion de la base de données FIDES ;
de la gestion de l'organigramme.

Il veille au respect des règles déontologiques par le personnel.
Il assure le secrétariat des instances paritaires et consultatives concernant le personnel.
Le service médical et les services sociaux lui sont rattachés.
7. Département des systèmes d'information et de la documentation.
Le département, directement rattaché au secrétaire général, conduit la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'établissement en matière de systèmes et de technologies de l'information, ainsi que de documentation. Il assure la prestation de service informatique pour l'Agence, la maîtrise d'oeuvre des applications et la gestion des transmissions de données.
Il est chargé :

de la préparation des choix concernant les normes, les standards et l'architecture des systèmes d'information et de l'organisation des prestations de service informatique ;

de la veille et de la prospective technologiques ;

de la planification des développements, en liaison avec les autres directions ;

de la maîtrise d'oeuvre des applications ;

de la gestion des réseaux informatiques locaux et étendus, des serveurs et des postes de travail ;

de la définition de la politique de sécurité des systèmes d'informations et de sa mise en oeuvre.

8. Cellule de communication.
La cellule, directement rattachée à l'adjoint au directeur général, est chargée de mettre en place, coordonner et suivre les missions de communication de l'Agence tant en interne qu'auprès des partenaires extérieurs : presse, service de presse du cabinet, directions ministérielles, professionnels de l'industrie des médicaments, des dispositifs médicaux et des cosmétiques ainsi que des autres produits de santé relevant de la compétence de l'Agence.
9. Cellule Internet.
La cellule, directement rattachée à l'adjointe au directeur général, est chargée :

de mettre en oeuvre et faire évoluer le contenu du site Internet de l'Agence et d'assurer le secrétariat du COWEB ;

de mettre en place des outils interactifs de diffusion de l'information.

10. Mission des affaires internationales.
La mission, directement rattachée au secrétaire général, est chargée :

du suivi des dossiers internationaux bilatéraux et multilatéraux pour tous les pays autres que ceux relevant des affaires communautaires, et notamment :
de la coopération bilatérale en matière de politique conventionnelle ;
des relations scientifiques et techniques ;
de la réception de délégations étrangères ;
des actions de formation ; de la coopération multilatérale en matière de relations avec l'organisation mondiale de la santé.

11. Bureau de Londres.
Le bureau de Londres, directement rattaché au secrétaire général, assure les relations permanentes de l'Agence auprès de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA). Il prépare la participation de l'Agence française aux réunions internationales qui se tiennent à l'EMEA et peut en assurer la représentation.
12. Secrétariat des conseils.
Le secrétariat des Conseils, directement rattaché au secrétaire général, est chargé :

de la préparation des dossiers du conseil d'administration et du conseil scientifique ;

de l'organisation des séances de ces conseils et de leurs réunions préparatoires ;

de l'envoi des convocations ;

de l'établissement des délibérations et avis ;

de la rédaction des comptes rendus des séances.

13. Cellule de veille déontologique.
La cellule est chargée :

d'assurer la veille déontologique des membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'Agence, des personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de l'Agence ou qui apportent leur concours aux conseils et commissions ;
d'assurer les relations avec la commission nationale de déontologie.

La cellule est placée auprès du secrétaire général.
Agence comptable :
L'Agence comptable effectue les opérations financières et comptables de l'Agence, conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 13 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Elle peut être chargée de missions particulières par convention : réalisation de la paye du personnel, gestion des missions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2003.

Le directeur général,
P. Duneton