SP 3 335 836 |
NOR : SANH0430102C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références : code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7, L. 6145-16 et L. 6146-8.
Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics de santé (pour mise en oeuvre)
Introduction
Réformer la gouvernance de l'hôpital répond à la nécessité, reconnue de façon consensuelle, de lutter contre les rigidités et les cloisonnements qui pèsent sur le fonctionnement de l'institution.
Il s'agit de permettre aux établissements de mieux assumer leurs missions au service du patient en assouplissant leur organisation et en clarifiant les responsabilités.
Ces objectifs se trouvent garantis par le projet actuel qui résulte d'un accord équilibré entre les partenaires intéressés au terme d'une large concertation menée depuis septembre 2003.
Cette réforme sera complétée par des dispositions spécifiques à l'organisation hospitalo-universitaire et appuyée par les résultats des négociations sur l'évolution des statuts de praticiens hospitaliers et de directeurs d'hôpital ainsi que sur le dialogue social, l'évolution de l'emploi hospitalier et la validation des acquis de l'expérience.
L'économie générale de la réforme repose sur la rénovation des instances :
La réforme a également pour objet de simplifier l'organisation interne et les procédures :
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Les dispositions législatives vont être préparées et entrer en vigueur au cours de l'année 2004 et la nouvelle organisation interne de l'hôpital devra être mise en place avant le 1er janvier 2007.
Afin de faciliter le passage de l'actuelle législation à celle sur laquelle les partenaires syndicaux et institutionnels se sont accordés, il est essentiel de s'appuyer, à partir de l'analyse de leurs réussites et des obstacles rencontrés, sur les expériences déjà en cours dans certains établissements et d'en susciter d'autres en sollicitant la participation d'établissements volontaires pour s'engager dans la démarche de changement.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a installé, le 10 février 2004, le comité de suivi associant les partenaires ayant manifesté leur accord par la signature du « relevé de conclusions sur le projet de réforme de la gouvernance ». Ce comité aura pour mission de contribuer à la mise en oeuvre cohérente du projet de réforme, en participant à l'élaboration des textes réglementaires et en assurant le suivi et l'accompagnement des établissements candidats à la mise en place par anticipation de la nouvelle gouvernance.
A. - Objectifs
Il s'agira, au sein d'un groupe d'établissements volontaires d'anticiper, sur la base des dispositions législatives actuellement en vigueur, la mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance hospitalière.
A cet égard, il conviendra :
B. - Conditions de réalisation
Les établissements retenus s'engagent à anticiper la réforme par la mise en place :
Ils s'engagent dans cette démarche d'anticipation jusqu'à la fin de l'année 2005.
Ils devront, par ailleurs, faire connaître au comité de suivi l'état d'avancement de leur démarche et organiser aux plans local et régional, en lien avec l'ARH, des réunions d'information périodiques à destination des autres établissements publics de santé.
C. - Conditions de candidature
Il sera proposé à une cinquantaine d'établissements (CHU, CH, CHS) de participer à la démarche d'anticipation.
Pourront faire acte de candidature :
Il est souhaitable que les établissements candidats disposent d'une comptabilité analytique par séjour, qu'ils aient satisfait à la procédure d'accréditation et conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la base d'un projet d'établissement approuvé. Néanmoins, aucune de ces conditions n'est formellement requise pour participer à la démarche d'anticipation.
D. - Dossiers de candidature
Le dossier de candidature figure en annexe de la présente circulaire. Il comporte un tableau relatif à la description sommaire de l'établissement qui doit être renseigné par les établissements candidats.
Ces dossiers devront parvenir au secrétariat du comité de suivi (DHOS - sous-direction E) assorti, au minimum, d'un engagement commun formel du directeur et du président de la CME avant le 25 février 2004 pour un lancement de la démarche d'anticipation dès le 15 mars 2004.
E. - Sélection des candidats et suivi de la démarche d'anticipation
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins préside le comité de suivi et en fait assurer le secrétariat par la sous-direction E. Ce comité a pour rôle d'assurer, conformément au « relevé de conclusions », le suivi de la démarche.
Le comité procédera, tout d'abord, à la sélection des établissements début mars 2004. Son choix sera porté à la connaissance des établissements et deviendra définitif après confirmation par les instances (commission médicale d'établissement, comité technique d'établissement, conseil d'administration) des établissements sélectionnés, de leur engagement dans la démarche.
Chaque établissement retenu se verra alors déléguer, par l'ARH, un crédit annuel de 80 000 euros pour couvrir les frais afférents à la démarche (études, management du changement...), pendant toute sa durée.
Les établissements s'engagent à fournir au comité de suivi des informations trimestrielles sur l'état d'avancement de leur démarche. Le comité de suivi en effectuera des bilans réguliers.
La mutualisation des retours d'expériences des établissements les plus avancés dans la démarche sera assurée par la Mission nationale d'expertise et d'audits hospitaliers (MEAH). Cette mutualisation permettra d'élaborer un premier document pratique sur les méthodologies du changement.
Vous voudrez bien me tenir informé, sous le timbre de la DHOS - sous-direction E, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
DOSSIER DE CANDIDATURE
1. Présentation sommaire de l'établissement
INDICATEURS | RÉPONSES |
---|---|
Dénomination de l'établissement (préciser CH, CHS, CHR, CHU) | |
Si CHU : Université et UFR | |
N° FINESS | |
Capacité totale de l'établissement en lits et places (ttes disciplines) | |
Nombre de lits et places MCO | |
Nombre de lits et places en psychiatrie | |
Nombre de lits et places en soins de suite et réadaptation | |
Nombre de lits d'hébergement pour personnes âgées | |
Capacités financières | |
Montants de la section d'exploitation (CA 2002 en M EUR) | |
Montants de la section d'investissement (CA 2002 en M EUR) | |
Situation financière | |
en équilibre | |
en déficit (en %) | |
en excédent (en %) | |
Activité : valeurs 1998 et 2002 (MCO) - Sources SAE et PMSI | 19982002 |
Entrées | |
DMS | |
Taux d'occupation moyenne | |
ISA (en volume et valeur du point) | |
Personnels FPH (en ETP rémunérés au 31/12/03) | |
dont Administratifs | |
Soignants, médico-techniques, de rééducation | |
Techniques et ouvriers | |
Sociaux-éducatifs | |
Personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques (ETP) | |
dont PH temps plein et temps partiel - Assistants hospitaliers | |
PU-PH temps plein - MCU-PH ; CCA-AHU | |
Le projet d'établissement est-il approuvé ? | OUI NON En cours |
Si « OUI », quand ? | |
Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a-t-il été conclu ? | OUI NON En cours |
Si « OUI », quand ? | |
L'établissement a-t-il été accrédité ? | |
Si « OUI », avec recommandations ? | OUI NON Combien |
Si « OUI », avec réserves ? | OUI NON Combien |
Si « NON », date prévisionnelle de la visite | |
L'établissement dispose-t-il d'une comptabilité analytique par séjour ? | OUI NON En cours |