| SP 3 332 937 |
NOR : SANS0420675A
(Journal officiel du 20 mars 2004)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004 fixé à l'article 54 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 47 550 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 52,5 millions d'euros.
Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations est fixé à 48 900 millions d'euros en 2004 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 1 426 millions d'euros en 2004 pour la France métropolitaine.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer