AS 1 15 957 |
NOR : SANA0430107C
(Texte non paru au Journal officiel) Date d'application : immédiate.
Références :
Loi de finances pour l'année 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article ;
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
Circulaire DGAS/3 B/5 C n° 2003-106 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire 2003 des centres d'aide par le travail ;
Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Circulaire n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Annexes :
Annexe I : Dotations régionales de reconduction des CAT en 2004 (page 11) ;
Annexe II : Informations générales relatives aux CAT (masses salariales, effectifs) ;
Annexe III : Répartition régionale des places nouvelles de CAT - 2004 ;
Annexe IV : Suivi des places nouvelles régionales de CAT notifiées en 2004 ;
Annexe V : Suivi des orientations et des listes d'attente en CAT ;
Annexe VI : Suivi financier des contentieux de CAT ;
Annexe VII : Calendrier des remontées d'enquêtes.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse du Sud ; direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ; direction de la santé et du développement social de la Martinique ; direction de la santé et du développement social de la Guyane) La présente circulaire a pour objet de présenter les moyens de financement des centres d'aide par le travail pour l'année 2004.
Elle précise également la procédure à respecter dans le cadre du décret budgétaire, comptable et tarifaire n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 et de la circulaire n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret sus-mentionné.
I. - ÉVOLUTION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES
Le taux d'actualisation inscrit en LFI 2004 est fixé à 1,24 % (arrondi). Il correspond à une évolution de 1,62 % de la masse salariale.
Les frais de personnel bénéficient d'une évolution les portant à 76,3 % des crédits inscrits en LFI 2004.
1.1. Les modalités de répartition des moyens de reconduction
Hormis la mesure relative à la tranche 2004 de la rénovation de la convention collective nationale du 30 octobre 1951 qui fait l'objet d'une évaluation spécifique auprès des services déconcentrés, le taux d'actualisation a été modulé entre les régions en application d'un calcul inversement proportionnel aux coûts à la place régionaux constatés fin 2003. L'actualisation des dotations régionales initiales, notifiée dans le cadre de la directive nationale d'orientation (DNO) s'échelonne ainsi de 0,91 % à 1,50 % (annexe I).
1.2. Les paramètres d'évolution
a) Effet glissement vieillesse technicité (GVT) : pris en compte dans l'enveloppe à hauteur de 0,80 % en masse salariale, soit 0,61 % en masse budgétaire.
b) Mesures salariales 2004 : Le gouvernement a décidé une augmentation des traitements de la fonction publique à compter du 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003), à hauteur de 0,5 % de la masse salariale, soit 0,38 % de la masse budgétaire. Cette mesure est également transposable au secteur privé non lucratif. Toutefois, dans l'attente de l'agrément des accords collectifs du secteur privé, vous devrez geler une provision correspondante.
c) Rénovation de la convention collective nationale de la Croix-Rouge française.
L'accord du 3 juillet 2003 modifié par un avenant du 9 décembre 2003 portant révision de la convention collective de la Croix-Rouge française a été agréé. Il prend effet à compter du 1er juillet 2004. Le coût de cet accord a été chiffré à hauteur de 1 % de la masse salariale de la convention collective de la Croix-Rouge. Cet accord est consultable sur l'Intranet du ministère.
d) Mesure de rebasage : Cette mesure de 0,10 % en masse salariale, soit 0,08 % en masse budgétaire, est à répartir en tenant compte des besoins liés aux spécificités de chaque département, notamment pour pallier les insuffisances sur la CCN de 1951, les déficits chroniques, l'insuffisance de GVT et aider aux négociations budgétaires dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens.
e) Augmentation du taux de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce taux à la charge de l'employeur supporte une augmentation de 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 (Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003). Il correspond à une augmentation de 0,013 % en masse salariale totale soit 0,010 % en masse budgétaire.
f) Rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (tranche 2004) en application des dispositions prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. Cette mesure correspondant à 0,08 % en masse salariale, soit 0,061 % en masse budgétaire, est conservée au niveau central. Elle fera l'objet d'une délégation spécifique, hors Directive nationale d'orientation (DNO), tenant compte des réels besoins départementaux déterminés dans le cadre d'une évaluation particulière réalisée auprès des services déconcentrés. Les crédits qui vous seront notifiés en 2004, le seront dans la limite de la provision constituée au niveau national.
Il est indiqué que la FEHAP s'est engagée à ne pas solliciter de crédits supplémentaires à ceux qui seront attribués et à recourir à une minoration de l'évolution des salaires de la CCN de 1951 dans le cas ou les surcoûts réels seraient supérieurs au financement disponible.
g) Marge supplémentaire faisant l'objet d'un gel.
Une marge supplémentaire représentant 0,12 % de la masse salariale, soit 0,09 % de la masse budgétaire, initialement prévue pour le financement des augmentations de la valeur du point 2003 qui n'ont pas eu lieu, devra être gelée. Cette marge permettra le cas échéant en cours d'année, le financement de mesures salariales actuellement en cours de négociations. Des instructions ultérieures vous seront communiquées.
Compte tenu de ces évolutions, les DRASS déterminent les moyens qu'elles allouent à chaque DDASS, en tenant compte non seulement des critères nationaux mais également de critères précis et mesurables, spécifiques à chacun des départements de leur région, seuls à même de permettre une évaluation objective de l'adéquation des crédits alloués et des moyens mis en oeuvre.
L'annexe II (Masses salariales des secteurs public et privé) est destinée à permettre d'assurer un suivi précis de l'enveloppe budgétaire. Elle devra être adressée par les DRASS à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS/3B - avant le 31 mars 2004.
1.3. Modalités de gestion des crédits sans emploi
Les crédits sans emploi qui seraient dégagés par une DDASS en cours d'année doivent faire l'objet d'une information à la DRASS, à qui il appartient, après concertation en CTRI, soit de proposer leur redéploiement au niveau régional, soit de les restituer au niveau national. L'original du bordereau de crédits sans emploi correspondant, accompagné de l'éventuelle demande de réaffectation, devra être adressé le plus tôt possible en cours d'année à la DGAS - Sous-Direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS/3B - et au plus tard le 13 août 2004.
II. - LA GESTION DES MESURES NOUVELLES
DE CRÉATION DE PLACES
La loi de finances prévoit en 2004 le financement à mi-année de la création de 3 000 places supplémentaires de Centres d'aide par le travail. Ces places ont été notifiées aux régions, sur cinq mois, dans le cadre de la directive nationale d'orientation 2004 (DNO).
Ces dotations (annexe III) ont été déterminées à partir de quatre principaux critères :
La gestion régionale des crédits alloués au titre des mesures nouvelles de création de places nouvelles contribuera à l'harmonisation des moyens destinés au fonctionnement des CAT. Il est préconisé de moduler le forfait régional alloué, et de donner ainsi des possibilités de redéploiements au sein des dotations départementales pour tenir compte des caractéristiques et de la nature des projets retenus. Les DDASS devront prioritairement attribuer les places nouvelles aux CAT susceptibles d'accueillir dés 2004 les adultes handicapés.
Il est rappelé qu'il est impératif que le cadrage national des places nouvelles de CAT, inscrit en Loi de finances, soit respecté par tous afin d'éviter non seulement les surcoûts générés sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) versée par la DDTEFP, mais aussi afin qu'un dépassement des capacité d'accueil ne pose pas de problèmes de sécurité susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaires (art. L. 313-16 du CASF).
L'annexe IV est destinée à effectuer un suivi des créations de places nouvelles de CAT 2004 et des crédits y afférents. Cette annexe, qui fera l'objet de trois remontées annuelles avec dates d'observation au 30 avril 2004, 15 septembre 2004 et 31 décembre 2004, devra être retournée à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS-3B - respectivement pour les 15 mai 2004, 30 septembre 2004 et 31 janvier 2005.
L'annexe V porte sur les demandes non satisfaites (« Creton », listes d'attente, places ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation depuis moins de 3 ans mais non financées, places ayant fait l'objet d'un arrêté de refus d'autorisation au seul motif financier). Cette annexe fera l'objet de deux remontées annuelles avec dates d'observation au 30 avril 2004 et 31 décembre 2004 et devra être retournée à la DGAS - Sous-Direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS-3B - respectivement pour les 15 mai 2004 et 31 janvier 2005.
III. - LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Je vous rappelle, à toutes fins utiles, la parution des textes suivants, pris en application de la loi du 2 janvier 2002 et applicables aux organismes gestionnaires des établissements et services d'aide par le travail :
L'accent sera plus particulièrement mis sur les nouvelles dispositions relatives d'une part à l'autorisation des places d'établissements et services d'aide par le travail, d'autre part aux modalités de financement et de tarification de ces structures.
3.1. Les nouvelles dispositions relatives à la création
de places d'établissements et services d'aide par le travail
Les décrets n° 2003-1135 et n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 se substituent au décret n° 95-185 du 14 février 1995.
Outre la reprise de dispositions antérieures, de nouvelles procédures sont à noter. Ainsi, la demande d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doit obligatoirement être adressée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception. à l'une des autorités compétentes visées à l'article L. 313-3 du CASF par la personne physique ou morale responsable du projet. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de cette réception vaut dossier complet. Lorsque le dossier est incomplet, il doit être complété avant l'expiration de la période de dépôt en cours. Les dossiers concernant les établissements et services d'aide par le travail ne peuvent en effet être reçus qu'au cours de l'une des périodes correspondantes, ces périodes, d'une durée minimale de deux mois étant de une à trois au cours d'une année civile. Enfin, je vous rappelle que désormais, l'absence de réponse dans les six mois suivant la date de clôture d'une telle période vaut rejet de la demande initiale, ce qui va dans le sens d'une simplification des procédures administratives.
Concernant les projets dont le coût prévisionnel est hors de proportion avec le montant des enveloppes limitatives départementales déterminées en application de l'article L. 314-4 du CASF, seule la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 313-4 du CASF doit être mise en oeuvre compte tenu des critères de classement désormais énumérés à l'article 7 du décret n° 2003-1135 susvisé.
Pour les CAT, ces critères sont l'aptitude à répondre aux besoins prioritaires et urgents résultant du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et de ses annexes éventuelles, ainsi que le taux d'équipement départemental.
Les établissements et services d'aide par le travail étant, avec les centres d'hébergement et de réinsertion sociale les seules structures pour lesquelles, en application de l'article L. 345-3 du CASF, l'habilitation à l'aide sociale relève d'un acte distinct et ne résulte pas de la seule autorisation, la procédure visée à l'article L. 313-8 du CASF peut être mise en oeuvre notamment dès lors que le coût prévisionnel du projet serait jugé excessif au regard du service rendu ou au regard des établissements ou services rendant un service analogue. En effet, dans cette hypothèse, soit l'autorisation de fonctionner est refusée, soit elle est accordée, assortie d'une mention refusant le financement du projet.
Le non-respect des autres critères visés aux 2° et 3° de l'article L. 313-4 du CASF doit dans tous les cas entraîner une décision de rejet.
3.2. Les nouvelles dispositions relatives au financement et à la tarification
des établissements et services d'aide par le travail
Concernant les établissements et services susvisés, les dispositions du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 se substituent au décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié.
Ce texte ne fera pas l'objet d'une analyse d'ensemble dans le présent document, cette analyse étant contenue dans la circulaire n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Concernant le mode de financement des structures d'aide par le travail, les articles 106 V et 111 du décret rappellent qu'il demeure assuré sous forme d'une dotation globale mise en paiement par le préfet de département du lieu d'implantation de la structure concernée.
Néanmoins, l'article 97 ouvre une possibilité de règlement définitif des créances nées du passage au 1er janvier 1986, d'une tarification en prix de journée à une tarification sous forme de dotation globale dont le juge du tarif refusait l'inscription en créances irrécouvrables. En effet, dans le respect des conditions fixées à l'article 47-II, la réserve de trésorerie peut désormais être utilisée afin de solder les créances encore en cours à ce jour.
Concernant par ailleurs la motivation des modifications effectuées par l'autorité de tarification, l'article 21 précise les situations pouvant être invoquées par l'autorité de tarification afin de motiver une modification de ces propositions initiales. Pour les établissements financés par l'aide sociale de l'Etat, outre les motivations de droit commun, des propositions de modifications peuvent concerner des dépenses qui paraissent injustifiées ou excessives, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables. Comme l'indique la circulaire DGAS/5B du 8 janvier 2004 précitée, dans le cadre de votre pouvoir de modification des propositions budgétaire prévu à l'article 22, si le 7° (indicateurs) et le 9° (étude diligentée à la demande de l'autorité de tarification) ne peuvent pas être opérationnels en 2004, les autres moyens le sont, y compris ceux du 6° (comparaison avec les coûts moyens et médians des établissements fournissant des prestations comparables).
Enfin, la référence à l'enveloppe limitative départementale, déterminée en application de l'article L. 314-4 du CASF, fait désormais expressément partie des éléments pouvant être pris en considération dans le cadre d'une procédure en se fondant sur les orientations retenues par l'autorité de tarification en application du 5° de l'article 21. Ces orientations doivent être intégrées (en annexe ou en préface) dans la ou l'une des lettres de la procédure contradictoire.
3.3. Le contrôle des établissements et services d'aide par le travail
Concernant les nouvelles dispositions relatives aux modalités de contrôle et d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, elles sont prévues par le chapitre 6 du titre 1er du décret.
Mais les principales innovations concernent les modalités de contrôle du budget commercial de ces structures, contenues dans le chapitre 4 du titre IV de ce décret, aux articles 130 et 131.
Ainsi, le compte de résultat du budget annexe de production et de commercialisation doit désormais être transmis avant le 30 avril de l'année n+1 à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont destinés à vérifier que la nature des charges imputées à ce budget, la justification et le niveau des provisions effectuées, ainsi que l'affectation des résultats sont réalisés dans l'intérêt des personnes handicapées. Concernant plus particulièrement l'affectation des résultats, elle est réalisée dans les conditions de droit commun et renvoie aux dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 50 du décret.
Ces dispositions viennent en complément de l'article 11 du décret déjà cité du 31 décembre 1977, qui précise dans son paragraphe III que « Les charges du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprennent les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
a) La rémunération des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes ;
b) Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
c) Les dotations aux comptes d'amortissement et de provisions imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
d) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets. »
Ainsi, à titre d'exemple, il résulte de la combinaison de ces dispositions que les affectations suivantes sont possibles :
Par ailleurs, aux termes des articles L. 314-7 VI du CASF et 131 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, une quote-part des frais de siège social de l'association gestionnaire doit désormais être prise en charge sur le budget commercial, dès lors qu'il y a des services rendus par ce siège à l'activité de production et de commercialisation du CAT (direction générale, contrôle de gestion, service de la paye, commissaire aux comptes...).
Par contre, l'octroi d'avantages financiers, de quelque nature qu'ils soient, au personnel chargé du suivi et du soutien des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail ne peut en aucun cas être assimilé à une dépense directement liée à l'activité de production et de commercialisation. Les termes « au nombre desquels », qui permettent d'ajouter a priori certaines dépenses non explicitement citées parmi celles prises en charge par le budget annexe dont il s'agit, doivent, en tout état de cause, être replacés dans le contexte des « seuls frais directement entraînés » par l'activité commerciale des CAT et cette interprétation est corroborée par les nouvelles précisions réglementaires relatives à l'affectation des résultats de ce budget.
3.4. Les modifications apportées au décret
n° 77-1546 du 31 décembre 1977
Les articles 132 et 170 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifient le décret susvisé du 31 décembre 1977.
Ainsi, le 8° alinéa de l'article 3, qui précisait que le tableau des indicateurs d'activité et de financement devait être précisé dans la convention d'aide sociale passé entre l'établissement ou le service concerné et le représentant de l'Etat dans le département, est abrogé.
Un article 11-1 est créé, donnant la possibilité pour un établissement ou un service d'aide par le travail d'être constitué dans le cadre d'un budget annexe à un établissement public, les deux budgets le composant étant chacun pour ce qui les concerne, considérés comme un budget annexe de la structure de rattachement. Dans la situation antérieure, la « cascade » de budgets annexes n'étant pas autorisée, le CAT, compte tenu de son budget principal d'activité sociale, devait automatiquement être érigé en établissement principal, quelle que soit sa capacité.
Enfin, les articles 14 et 15 du décret de 1977, relatifs au contrôle exercé sur les structures en cause sont supprimés, compte tenu des précisions issues des nouvelles dispositions réglementaires.
3.5. La contestation des arrêtés fixant les tarifs
Je vous rappelle que toute proposition de modification des demandes initiales doit être motivée dès lors qu'elle est constitutive d'un abattement de crédits. Ainsi, les abattements fondés sur une motivation contenant des dispositions générales et se contentant par exemple de rappeler les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sans interpréter celles-ci au vu de la situation particulière de chaque structure, seront systématiquement annulés par le juge pour défaut de motivation, dès lors que le tarif arrêté dans ces conditions donnerait lieu à une procédure contentieuse.
Ce principe général du contentieux administratif est désormais corroboré par l'ajout au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale d'un article 22-1 précisant les justifications sur lesquelles l'autorité tarifaire pourra se fonder afin d'expliciter sa décision d'abattement. Devront ainsi être précisées les orientations sur le fondement desquelles elle a réparti entre les structures les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère limitatif des enveloppes ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement ou le service concerné ne répondait pas aux conditions lui permettant d'obtenir une réponse favorable à ses demandes.
Par ailleurs, les modalités d'exécution des décisions de justice ont changé. En effet, une telle décision est désormais mise en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elle est notifiée et non plus rattachée à l'exercice auquel elle se rapporte. En application des articles 46 et 62 le représentant de l'Etat modifiera d'office le montant des dépenses approuvées ainsi que le tarif, ceux-ci étant réajustés à la hausse ou à la baisse en fonction des conclusions du jugement.
Il a été aussi ajouté au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale un article 19-1 obligeant le requérant à préciser les raisons pour lesquelles il ne lui était pas possible d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification.
IV. - GESTION DES CONTENTIEUX
Dans le cadre du suivi financier des contentieux en cours relatifs aux CAT, il vous est demandé de compléter l'annexe VI et de la retourner à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS/3B - avant le 31 mars 2004.
V. - CALENDRIER DES REMONTÉES D'ENQUÊTES
L'annexe VII est destinée à préciser le calendrier des remontées d'enquêtes prévues par les annexes II, IV, V et VI. Afin d'en faciliter l'exploitation, il vous est demandé de les transmettre à la DGAS par voie électronique
VI. - TABLEAU DE BORD
Le tableau de bord des Centres d'aide par le travail mis en place par la circulaire n° 94-08 du 15 mars 1994, est un outil d'évaluation et de planification destiné à apporter une vision globale sur ces établissements, d'en optimiser la gestion en fournissant des indicateurs physiques et financiers permettant au plan départemental et régional l'élaboration et le suivi des schémas et au niveau national d'apporter des éléments nécessaires à faciliter, la répartition des crédits, l'élaboration des programmations pluriannuelles de places et à aider à la détermination des indicateurs dans le cadre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF).
Or je constate qu'à ce jour, pour l'exercice 2002, seul un cinquième des CAT ont été saisis dans l'application. Aussi, afin de maintenir cet outil de gestion opérationnel, j'insiste sur la nécessité de veiller tout particulièrement à la saisie de l'ensemble des données ainsi qu'à leur validation.
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
ANNEXE I
Dotations régionales de reconduction 2004 - CAT
RÉGIONS | NOMBRE de places financées fin 2003 | BASE fin 2003 (A) | COÛT à la place 2003 | MONTANT de l'actualisation 2004 (B) | DOTATION régionalisée initiales 2004 (A+B) | TAUX d'évolution 2004 | NOMBRE régional de places nouvelles 2004 | COÛT forfaitaire par place | DOTATION régionale de mesures nouvelles 2004 (C) | DOTATION régionale de mesures nouvelles sur 12 mois (D) * | DOTATIONS totales régionalisées initiales (MN 12 mois) (A+B+D) | DNO 2004 (A+B+C) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 Alsace | 2 835 | 27 317 042 | 9 636 | 399 999 | 27 717 041 | 1,46 % | 67 | 11 400 | 318 250 | 763 800 | 28 480 841 | 28 035 291 |
2 Aquitaine | 5 360 | 56 943 640 | 10 624 | 685 916 | 57 629 556 | 1,20 % | 78 | 10 765 | 349 863 | 839 670 | 58 469 226 | 57 979 419 |
3 Auvergne | 2 597 | 27 564 617 | 10 614 | 332 643 | 27 897 260 | 1,21 % | 35 | 10 765 | 156 990 | 376 775 | 28 274 035 | 28 054 250 |
4 Bourgogne | 2 834 | 30 073 960 | 10 612 | 363 075 | 30 437 035 | 1,21 % | 46 | 10 765 | 206 329 | 495 190 | 30 932 225 | 30 643 364 |
5 Bretagne | 5 440 | 58 470 192 | 10 748 | 688 098 | 59 158 290 | 1,18 % | 124 | 10 765 | 556 192 | 1 334 860 | 60 493 150 | 59 714 482 |
6 Centre | 4 273 | 45 003 065 | 10 532 | 551 582 | 45 554 647 | 1,23 % | 114 | 10 765 | 511 338 | 1 227 210 | 46 781 857 | 46 065 985 |
7 Champagne-Ardenne | 2 546 | 27 338 743 | 10 738 | 322 348 | 27 661 091 | 1,18 % | 43 | 10 765 | 192 873 | 462 895 | 28 123 986 | 27 853 964 |
8 Corse | 365 | 4 064 852 | 11 137 | 44 558 | 4 109 410 | 1,10 % | 7 | 10 765 | 31 398 | 75 355 | 4 184 765 | 4 140 808 |
9 Franche-Comté | 2 136 | 22 312 604 | 10 446 | 277 996 | 22 590 600 | 1,25 % | 137 | 10 765 | 614 502 | 1 474 805 | 24 065 405 | 23 205 102 |
10 Ile-de-France | 13 671 | 150 395 829 | 11 001 | 1 689 473 | 152 085 302 | 1,12 % | 603 | 10 765 | 2 704 706 | 6 491 295 | 158 576 597 | 154 790 008 |
11 Languedoc-Roussillon | 4 378 | 46 980 410 | 10 731 | 554 653 | 47 535 063 | 1,18 % | 147 | 10 765 | 659 356 | 1 582 455 | 49 117 518 | 48 194 419 |
12 Limousin | 1 732 | 18 567 437 | 10 720 | 219 650 | 18 787 087 | 1,18 % | 18 | 10 765 | 80 738 | 193 770 | 18 980 857 | 18 867 825 |
13 Lorraine | 4 685 | 50 229 122 | 10 721 | 594 087 | 50 823 209 | 1,18 % | 70 | 10 765 | 313 979 | 753 550 | 51 576 759 | 51 137 188 |
14 Midi-Pyrénées | 4 765 | 54 516 701 | 11 441 | 566 217 | 55 082 918 | 1,04 % | 83 | 10 230 | 353 788 | 849 090 | 55 932 008 | 55 436 706 |
15 Nord-Pas-de-Calais | 8 286 | 94 636 081 | 11 421 | 986 325 | 95 622 406 | 1,04 % | 208 | 10 230 | 886 600 | 2 127 840 | 97 750 246 | 96 509 006 |
16 Basse-Normandie | 3 265 | 31 061 770 | 9 514 | 466 581 | 31 528 351 | 1,50 % | 36 | 11 400 | 171 000 | 410 400 | 31 938 751 | 31 699 351 |
17 Haute-Normandie | 2 767 | 29 367 967 | 10 614 | 354 431 | 29 722 398 | 1,21 % | 104 | 10 765 | 466 483 | 1 119 560 | 30 841 958 | 30 188 881 |
18 Pays-de-la-Loire | 5 593 | 59 194 325 | 10 584 | 718 450 | 59 912 775 | 1,21 % | 111 | 10 765 | 497 881 | 1 194 915 | 61 107 690 | 60 410 656 |
19 Picardie | 3 682 | 39 486 048 | 10 724 | 466 778 | 39 952 826 | 1,18 % | 97 | 10 765 | 435 085 | 1 044 205 | 40 997 031 | 40 387 911 |
20 Poitou-Charentes | 3 099 | 33 174 594 | 10 705 | 393 572 | 33 568 166 | 1,19 % | 66 | 10 765 | 296 038 | 710 490 | 34 278 656 | 33 864 204 |
21 PACA | 6 326 | 69 620 911 | 11 006 | 781 458 | 70 402 369 | 1,12 % | 218 | 10 765 | 977 821 | 2 346 770 | 72 749 139 | 71 380 190 |
22 Rhône-Alpes | 9 698 | 102 599 505 | 10 579 | 1 246 252 | 103 845 757 | 1,21 % | 173 | 10 765 | 775 977 | 1 862 345 | 105 708 102 | 104 621 734 |
971 Guadeloupe | 386 | 4 365 823 | 11 310 | 46 398 | 4 412 221 | 1,06 % | 27 | 11 740 | 132 075 | 316 980 | 4 729 201 | 4 544 296 |
972 Martinique | 381 | 4 654 638 | 12 217 | 42 399 | 4 697 037 | 0,91 % | 24 | 10 230 | 102 300 | 245 520 | 4 942 557 | 4 799 337 |
973 Guyane | 121 | 1 358 860 | 11 230 | 14 648 | 1 373 508 | 1,08 % | 12 | 11 740 | 58 700 | 140 880 | 1 514 388 | 1 432 208 |
974 Réunion | 585 | 6 485 994 | 11 087 | 71 733 | 6 557 727 | 1,11 % | 63 | 11 740 | 308 175 | 739 620 | 7 297 347 | 6 865 902 |
975 Saint-Pierre-et-Miquelon | 5 | 50 000 | 10 000 | 680 | 50 680 | 1,36 % | 2 | 10 765 | 8 971 | 21 530 | 72 210 | 59 651 |
France entière | 101 811 | 1 095 834 730 | 12 880 000 | 1 108 714 730 | 1,18% | 2 713 | 12 167 408 | 29 201 775 | 1 137 916 505 | 1 120 882 138 | ||
* Pour information |
ANNEXE II
Informations générales relatives aux CAT existants
Département :
Personne chargée du dossier :
Numéro de téléphone :
MASSE salariale 2003 chargée | EFFECTIF 2003 du personnel en ETP | |||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Secteur public | ||||||||||||
Secteur privé | ||||||||||||
Convention collective de 1966 | ||||||||||||
Convention collective de 1951 | ||||||||||||
Convention collective de 1965 | ||||||||||||
Croix-Rouge |
Document à retourner à la direction générale de l'action sociale - phan - bureau DGAS/3B, Mme Kiss - Par messagerie avant le 31 mars 2004ANNEXE III
Répartition régionale des places nouvelles de CAT - 2004
RÉGIONS | POP 20-59 01-01-2001 (source INSEE) | NOMBRE de places fin 2003 | TAUX d'équipement fin 2003 | NOMBRE de places nouvelles 2004 régionales | PLACES 2004 totales | TAUX d'équipement 2004 théorique | COÛT forfaitaire par place | DOTATION régionale sur 12 mois * | DOTATION régionale attribuée en 2004 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 | Alsace | 982 968 | 2 835 | 2,88 | 67 | 2 902 | 2,95 | 11 400 | 763 800 | 318 250 | |||||
2 | Aquitaine | 1 557 131 | 5 360 | 3,44 | 78 | 5 438 | 3,49 | 10 765 | 839 670 | 349 863 | |||||
3 | Auvergne | 693 945 | 2 597 | 3,74 | 35 | 2 632 | 3,79 | 10 765 | 376 775 | 156 990 | |||||
4 | Bourgogne | 838 704 | 2 834 | 3,38 | 46 | 2 880 | 3,43 | 10 765 | 495 190 | 206 329 | |||||
5 | Bretagne | 1 529 834 | 5 440 | 3,56 | 124 | 5 564 | 3,64 | 10 765 | 1 334 860 | 556 192 | |||||
6 | Centre | 1 292 432 | 4 273 | 3,31 | 114 | 4 387 | 3,39 | 10 765 | 1 227 210 | 511 338 | |||||
7 | Champagne-Ardenne | 720 175 | 2 546 | 3,54 | 43 | 2 589 | 3,59 | 10 765 | 462 895 | 192 873 | |||||
8 | Corse | 138 459 | 365 | 2,64 | 7 | 372 | 2,69 | 10 765 | 75 355 | 31 398 | |||||
9 | Franche-Comté | 600 180 | 2 136 | 3,56 | 137 | 2 273 | 3,79 | 10 765 | 1 474 805 | 614 502 | |||||
10 | Ile-de-France | 6 364 826 | 13 671 | 2,15 | 603 | 14 274 | 2,24 | 10 765 | 6 491 295 | 2 704 706 | |||||
11 | Languedoc-Roussillon | 1 215 274 | 4 378 | 3,60 | 147 | 4 525 | 3,72 | 10 765 | 1 582 455 | 659 356 | |||||
12 | Limousin | 365 324 | 1 732 | 4,74 | 18 | 1 750 | 4,79 | 10 765 | 193 770 | 80 738 | |||||
13 | Lorraine | 1 248 426 | 4 685 | 3,75 | 70 | 4 755 | 3,81 | 10 765 | 753 550 | 313 979 | |||||
14 | Midi-Pyrénées | 1 374 264 | 4 765 | 3,47 | 83 | 4 848 | 3,53 | 10 230 | 849 090 | 353 788 | |||||
15 | Nord-Pas-de-Calais | 2 131 318 | 8 286 | 3,89 | 208 | 8 494 | 3,99 | 10 230 | 2 127 840 | 886 600 | |||||
16 | Basse-Normandie | 743 198 | 3 265 | 4,39 | 36 | 3 301 | 4,44 | 11 400 | 410 400 | 171 000 | |||||
17 | Haute-Normandie | 963 299 | 2 767 | 2,87 | 104 | 2 871 | 2,98 | 10 765 | 1 119 560 | 466 483 | |||||
18 | Pays-de-la-Loire | 1 723 656 | 5 593 | 3,24 | 111 | 5 704 | 3,31 | 10 765 | 1 194 915 | 497 881 | |||||
19 | Picardie | 1 006 708 | 3 682 | 3,66 | 97 | 3 779 | 3,75 | 10 765 | 1 044 205 | 435 085 | |||||
20 | Poitou-Charentes | 856 801 | 3 099 | 3,62 | 66 | 3 165 | 3,69 | 10 765 | 710 490 | 296 038 | |||||
21 | PACA | 2 399 768 | 6 326 | 2,64 | 218 | 6 544 | 2,73 | 10 765 | 2 346 770 | 977 821 | |||||
22 | Rhône-Alpes | 3 107 412 | 9 698 | 3,12 | 173 | 9 871 | 3,18 | 10 765 | 1 862 345 | 775 977 | |||||
971 | Guadeloupe | 231 200 | 386 | 1,67 | 27 | 413 | 1,79 | 11 740 | 316 980 | 132 075 | |||||
972 | Martinique | 205 940 | 381 | 1,85 | 24 | 405 | 1,97 | 10 230 | 245 520 | 102 300 | |||||
973 | Guyane | 82 600 | 121 | 1,46 | 12 | 133 | 1,61 | 11 740 | 140 880 | 58 700 | |||||
974 | Réunion | 389 139 | 585 | 1,50 | 63 | 648 | 1,67 | 11 740 | 739 620 | 308 175 | |||||
975 | Saint-Pierre-et-Miquelon | 3 631 | 5 | 1,38 | 2 | 7 | 1,93 | 10 765 | 21 530 | 8 971 | |||||
France entière | 32 766 612 | 101 811 | 3,11 | 2 713 | 104 524 | 3,19 | 29 201 775 | 12 167 408 | |||||||
* Pour information |
ANNEXE IV
Région :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
SUIVI DES PLACES NOUVELLES DE CAT NOTIFIÉS À VOTRE RÉGION EN 2004 au 30/04/2004 au 15/09/2004 au 31/12/2004 | |||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Département | Nom de l'établis- sement + Organisme gestion- naire | Nombre de places sur dotation 2004 | Nombre réel de mois de financement des places nouvelles 2004 | Nature et coût moyen de l'opération | Déficiences des personnes accueillies (2) | Nombre de places sur dotation 2004 attribuées aux jeunes adultes (*) | Nombre de places notifiées avant 2004 mais installées en 2004 | ||||
Notifiées | Occupées (1) | Extension | Création | ||||||||
Nombre de places | Coût moyen réel | Nombre de places | Coût moyen réel | ||||||||
Total régional | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
* Relevant de l'amendement Creton. (1) Effectivement ouvertes et occupées aux 30/04/2004, 15/09/2004 et 31/12/2004. (2) Retard mental : léger, moyen, profond ; traumatisme crânien ; autisme ; déficience sensorielle ; handicap moteur ; handicap psychique. |
ANNEXE V
Région :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
SUIVI DES ORIENTATIONS ET DES LISTES D'ATTENTE - CAT au 30/04/2004 au 31/12/2004 | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DÉPARTEMENT | NOMBRE de 1res orientations en CAT prononcées en 2004 (flux) | NOMBRE de jeunes adultes orientés en CAT, mais maintenus en établissements d'éducation spéciale * | NOMBRE de personnes ayant fait l'objet d'une orientation en CAT non suivie d'effet, y compris les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton (stock) | NOMBRE de places de CAT ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation depuis moins de 3 ans mais non financées | NOMBRE de places de CAT ayant fait l'objet d'un arrêté de refus d'autorisation au seul motif financier | NOMBRE de places susceptibles d'êtres ouvertes par extension de faible importance | ||||
Total régional | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
* en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles « amendement Creton ». |
ANNEXE VI
Fiche de suivi financier des contentieux CAT
NOM de l'établissement | CONTENTIEUX DEFINITIVEMENT JUGES | CONTENTIEUX EN INSTANCE DE JUGEMENT | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Exercice budgétaire concerné | Dates des décisions de justice | Contentieux jugé : sur le fond ou sur la forme | Montant total du contentieux | Montant restant dû au 1er janvier 2004 | Exercice budgétaire concerné | Montant démandé par l'association gestionnaire (1) | Etat de la procédure | ||||
En première instance | En appel | En première instance | En appel | Contentieux jugé sur le fond ou sur la forme | |||||||
Total | 0 | 0 | 0 | ||||||||
N.B. : les services doivent veiller à éviter un doubble paiement des contentieux : si le montant du litige a été financé totalement par le reprise de résultat dans l'année N + 2. Il n'a pas lieu d'être ensuite repayé et ne doit donc pas figurer dans la colonne « Montant restant du ». (1) Par montant demandé par le gestionnaire, il faut entendre le différentiel de DGF demandé au juge du tarif par le gestionnaire. |
ANNEXE VII
Calendrier des remontées d'enquêtes CAT 2004
ANNEXES* | ENQUÊTES 2004 relatives aux CAT | DATE DE REMONTÉES d'enquête | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
ANNEXE II | Informations générales relatives aux CAT (masses salariales, effectifs) | 31 mars 2004 | |||||||||
ANNEXE IV | Suivi des places nouvelles régionales de CAT notifiées en 2004 | 15 mai 2004 30 septembre 2004 31 janvier 2005 | |||||||||
ANNEXE V | Suivi des orientations et des listes d'attente en CAT | 15 mai 2004 31 janvier 2005 | |||||||||
ANNEXE VI | Suivi financier des contentieux de CAT | 31 mars 2004 | |||||||||
* Annexes à la circulaire budgétaire 2004 relative aux centres d'aide par le travail. |