| AS 1 16 959 |
NOR : SANA0420654A
(Journal officiel du 18 mars 2004)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 14 janvier 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
« I. - Accord de branche aide à domicile
(75-Paris)
« Avenant du 27 juin 2003 ayant pour objet l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes à l'accord de branche du 29 mars 2002. »
Art. 2. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel