Circulaire DGAS/2 C  n° 2004-59 du 12 février 2004 relative aux modalités de cofinancement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) par l'Etat en 2004

NOR : SANA0430110C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Article L. 232-21-II-2° du code de l'action sociale et des familles ;
Article 12, 13-I et 14 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 ;
Circulaire DGAS n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées (FMAD) ;
Circulaire DAS-RV 2 n° 2000-310 du 6 juin 2000 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Expérimentation en 2000 et programmation pluriannuelle 2001-2005 ;
Circulaire DGAS-AVIE-2C 2001-224 du 18 mai 2001 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC - Modalités de la campagne de labellisation pour 2001).
Annexes :
Répartition entre les départements de l'enveloppe destinée au cofinancement des CLIC, au sein du FMAD - annexe I ;
Liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et de subvention relatif à un CLIC - annexe II ;
Modèles de documents à utiliser - annexe III ;
Modèle de convention portant décision d'agrément et de subvention relative à un CLIC - annexe IV.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à mesdames et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse du Sud ; direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ; direction de la santé et du développement social de la Martinique ; direction de la santé et du développement social de la Guyane) Les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) initiés en juin 2000, sur la base de 25 sites expérimentaux, sont maintenant bien ancrés sur le territoire national (400 CLIC recensés en décembre 2003). Ils constituent les points d'appui de la mise en oeuvre d'une politique d'accueil, d'écoute, d'orientation et de prise en charge des personnes âgées soucieuse de qualité et d'une approche globale et coordonnée des besoins et contribuent à ce titre à la modernisation et à la structuration des services d'aide à domicile. L'objectif est de structurer un dispositif de coordination gérontologique de proximité, correctement implanté, parfaitement identifiable, durable, accessible dans tout le pays et directement opérationnel.
Le soutien financier de l'Etat vise à faire évoluer les CLIC vers le niveau 3, niveau où ils assurent, outre les missions d'information du public, le suivi et l'évaluation des situations les plus complexes et articulent la prise en charge sanitaire et la coordination des acteurs de santé, l'accompagnement social et les actions d'aide à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat.
Conformément aux principes qui fondent l'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD), les CLIC contribuent à développer la qualité des services d'aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées dépendantes, à structurer et améliorer leur organisation par les actions d'information, de coordination et de mise en réseau des professionnels dont ils diligentent les interventions.
En 2004, le cofinancement des CLIC par l'Etat est assuré par le FMAD, section spécifique du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA). Sur instruction des ministres des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées, une somme de 22,2 millions d'euros est réservée à cet effet, au sein du FMAD. Elle a été répartie entre les départements, sur la base des remontées d'informations et des observations des comités techniques régionaux et interdépartementaux (CTRI), en fonction du nombre de CLIC labellisés dans chaque département en novembre 2003 et des projets dont la labellisation imminente avait été portée à la connaissance de la direction générale de l'action sociale (DGAS), à cette date. Les préfets de département disposeront ainsi d'un droit de tirage spécifique, à hauteur de ces montants pour le cofinancement des CLIC (annexe I).
Les modalités de financement des CLIC s'inscrivent donc dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire DGAS n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du FMAD.

I. - MODALITÉS D'AGRÉMENT ET DE COFINANCEMENT
DES CLIC PAR LE FMAD

Le préfet du département (DDASS) a compétence pour délivrer l'agrément du projet d'activité de chaque CLIC établi sur le territoire de son ressort pour l'année 2004. Dans le cadre de son pouvoir d'agrément, le préfet/DDASS détermine le niveau de participation financière du FMAD au projet de programme ou d'activité 2004 du CLIC, tel qu'il est retracé dans le budget prévisionnel.
Le droit de tirage spécifique au cofinancement des CLIC dont dispose chaque préfet/DDASS étant calculé sur une base forfaitaire, les dossiers CLIC doivent faire l'objet d'un examen global visant à une répartition de l'enveloppe entre les différents CLIC en cohérence avec les orientations du comité de pilotage départemental CLIC et d'un examen individuel.
L'appréciation du projet d'activité 2004 du CLIC par le préfet/DDASS porte sur :

II. - ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

Les étapes de la procédure sont conformes à celles mises en oeuvre pour l'ensemble des opérations de subvention du FMAD relevant d'un agrément préfectoral. Elles sont rappelées ci après et précisées en tant que de besoin.

A. - LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE
D'AGRÉMENT ET DE SUBVENTION

Les dossiers de demande d'agrément et de subvention sont établis par les organismes gestionnaires des CLIC en trois exemplaires, un pour l'organisme gestionnaire du CLIC, un pour le préfet/DDASS, un pour le FFAPA/FMAD.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et de subvention figure en annexe II. Des modèles de document à utiliser sont donnés en annexe III. (Ils doivent impérativement être renseignés).
Les documents doivent être certifiés exacts, signé et datés par le président ou le trésorier. Chaque pièce à fournir doit être établie à l'en-tête et sous le timbre du demandeur, à l'exception des documents tels que la décision de labellisation CLIC, le rapport du commissaire aux comptes, le récépissé de déclaration à la préfecture, la copie du JO et le RIB.
A la réception du dossier complet de demande, le service instructeur (DDASS) délivre un accusé de réception, qui mentionne la date de réception du dossier et le délai de deux mois dans lequel l'administration procède à son instruction, et à la notification de sa décision (intégrant par conséquent les délais FFAPA).
Chaque dossier est numéroté par le service instructeur (DDASS). Cette numérotation étant commune aux services de l'Etat et au FFAPA, chaque dossier reçoit une numérotation unique, définie comme suit (1 lettre et 13 chiffres) :

• une lettre C signifiant que l'agrément préfectoral porte sur une subvention à un CLIC ;
• trois chiffres correspondant au département siège de la DDASS instructrice (ex : 084 pour le Vaucluse) ;
• trois chiffres correspondant au département siège de l'organisme demandeur ;
• quatre chiffres pour l'année (2004) ;
• trois chiffres pour le numéro chronologique du dossier (série propre à chaque service instructeur et unique pour l'ensemble des dossiers FMAD).

Il est demandé de veiller à la qualité de cette numérotation dont l'objectif est triple : faciliter le suivi du dossier dans ses diverses phases et avec les divers intervenants, suivre la consommation des enveloppes affectées et réaliser le bilan statistique des actions menées.

B. - ÉLABORATION DE LA CONVENTION
D'AGRÉMENT ET DE SUBVENTION

Il incombe à la DDASS, service instructeur, d'élaborer la convention valant agrément et mise en paiement de la subvention par le FFAPA, sur la base du modèle de convention joint en annexe IV.
Le montant de la subvention allouée peut être inférieur à celui demandé par l'organisme gestionnaire du CLIC. Dans ce cas, il conviendra de préciser les conséquences financières de cette décision. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet/DDASS doit notamment s'assurer de la vraisemblance et du caractère réalisable des cofinancements envisagés par l'organisme gestionnaire.
La convention comporte notamment les informations suivantes :
Le numéro du dossier : créé dès la réception de la demande, il est attribué par le service instructeur qui l'inscrit sur le dossier.
La date de notification : elle est impérative pour donner un caractère exécutoire à la décision. Elle est inscrite par l'autorité délivrant l'agrément (préfet/DDASS) le jour de l'envoi par la DDASS d'un exemplaire de la convention signée par toutes les parties à l'organisme gestionnaire du CLIC.
Les signatures : elles sont au nombre de trois ou quatre, apposées dans l'ordre suivant :

C. - LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT ET DE SUBVENTION ET DE LA CONVENTION AU FFAPA

Trois exemplaires originaux de la convention, signés du représentant légal de l'organisme, sont joints à l'exemplaire du dossier de demande destiné au FFAPA.
Le dossier de demande et le projet de convention valant agrément sont envoyés par l'autorité qui délivre l'agrément (préfet/DDASS) au FFAPA, 57, avenue Marceau, 75016 PARIS.
Il appartient au préfet/DDASS d'informer parallèlement l'organisme de sa décision de principe, de lui communiquer à cette fin copie du projet de convention valant agrément, et de l'informer sur les suites de la procédure.

D. - L'INTERVENTION DU FFAPA
AU STADE DE L'ENGAGEMENT

Après l'examen du dossier (dans la limite d'un délai de 20 jours ouvrés) par l'ordonnateur et le contrôleur financier du FFAPA, les trois exemplaires de la convention d'agrément et de subvention, visés par le contrôleur financier et signés par l'ordonnateur, sont envoyés pour signature au préfet qui délivre l'agrément.

E. - LA SIGNATURE ET LA NOTIFICATION
DE LA CONVENTION D'AGRÉMENT ET DE SUBVENTION

La convention n'est totalement applicable qu'une fois régulièrement notifiée, c'est-à-dire portée à la connaissance de l'organisme.
L'autorité ayant délivré l'agrément (préfet/DDASS) adresse à cet effet à l'organisme bénéficiaire un exemplaire original de la convention, avec mention de la date d'envoi.
La même autorité adresse parallèlement un autre exemplaire original de la convention, portant la mention de la date d'envoi à l'organisme, au FFAPA/FMAD, le troisième exemplaire lui étant réservé.

F. - L'ORDONNANCEMENT ET LE PAIEMENT PAR LE FFAPA

Le directeur du FFAPA procède à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense. A l'issue des contrôles lui incombant, le comptable du FFAPA procède à la mise en paiement de la subvention.
Au total, le délai entre la date de notification de la convention et la date de mise en paiement ne devrait pas excéder un mois.

G. - LE CONTRÔLE ET L'ÉVALUATION

La vérification du service fait relève de la responsabilité conjointe du FFAPA et du préfet/DDASS.
Le contrôle de l'utilisation des subventions se fait au vu :

L'évaluation des actions réalisées relève de la responsabilité du préfet/DDASS. Le contenu et les modalités de l'évaluation, distincte du contrôle du service fait, sont définis dès la phase préparatoire à l'agrément et précisés dans la convention. L'évaluation porte sur la conformité des résultats au projet d'activité présenté et aux conditions de sa réalisation. Les conditions et les modalités de l'évaluation doivent être en cohérence avec les dispositions prévues par le comité de pilotage départemental CLIC.

*
* *

Pour toutes précisions complémentaires vous pouvez contacter, de préférence par messagerie électronique ou par télécopie :
à la DGAS :
pour les questions relatives au contenu et à l'agrément des CLIC :

• M. Zumino (Dominique), chef de projet CLIC, bureau des personnes âgées : mél : dominique.zumino@sante.gouv.fr, télécopie : 01-40-56-87-79, tél : 01-40-56-82-26 ;
• Mme Fresquet (Séverine), bureau des personnes âgées : mél : severine.fresquet@sante.gouv.fr, télécopie : 01-40-56-87-79, tél : 01-40-56-83-86.

au FFAPA :
pour connaître la situation comptable d'un dossier :

Le directeur du FFAPA,
J. Lenain

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat

Vu, le contrôleur financier du FFAPA,
A. Targa

ANNEXE I
DGAS
Répartition de l'enveloppe FMAD destinée au cofinancement des CLIC
Exercice 2004

ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
ET DE SUBVENTION, RELATIF À UN CLIC

Référence : circulaire DGAS 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées.
Le contenu des dossiers diffère selon que la demande est faite par un organisme public ou privé (il s'agit de l'organisme gestionnaire du CLIC). La liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et de subvention est donnée ci-après en 13 points.
Pour les organismes publics :

Liste des pièces à fournir

1.Demande d'agrément et de subvention
La demande, signée par le représentant légal de l'organisme, précise notamment :

Voir modèle joint (annexe III).
Elle est accompagnée :

2.Fiche de présentation de l'organisme
Ce document fera mention du montant de la cotisation pour l'année en cours des personnes physiques et des personnes morales membres de l'association. Voir modèle joint (annexe III).
3.Documents statutaires de l'association
- copie des statuts actualisés certifiée conforme ;
- copie du récépissé de déclaration de création à la préfecture ;
- copie du récépissé de déclaration de modification à la préfecture si des modifications sont intervenues ;
- copie de la publication au Journal officiel relative à la création de l'association ;
- copie de la publication au Journal officiel si des modifications sont intervenues ;
- pour les organismes privés à but lucratif l'extrait K bis est substitué à ces pièces.
4.Liste à jour des membres du Conseil d'administration, des membres du bureau avec mention de leur fonction et de leur situation professionnelle.
5.Comptes annuels consolidés de l'association relatifs au dernier exercice clos (compte de résultat, bilan et annexe).
S'agissant d'une première demande de subvention, la production des comptes n'est pas exigée pour les subventions inférieures ou égales à 23 000 EUR. Ces comptes doivent être certifiés par le commissaire aux comptes ou, si l'organisme n'est pas soumis à cette obligation légale, certifiés par le président (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993).
Ces documents doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 8 avril 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations (J.O. du 4 mai 1999). Voir modèle joint (annexe III) fourni à toutes fins utiles pour les associations qui ne disposeraient pas d'une comptabilité informatisée.
6.Liste des subventions publiques reçues par l'association l'année précédente en indiquant pour chacune d'elles (et notamment pour celles attribuées par les différentes directions du ministère) leur origine, leur nature et leur montant. Voir modèle joint (annexe III).
7.Copie du rapport du commissaire aux comptes daté et signé, relatif aux états financiers de l'association, si l'organisme est soumis à l'obligation légale d'y recourir.
8.Compte rendu d'exécution du CLIC financé l'année précédente
S'agissant d'une première demande de subvention par le FMAD, ce document n'est pas demandé.
9.Budget prévisionnel de l'année en cours de l'ensemble des activités de l'association.
Ce budget prévisionnel doit respecter le plan comptable en vigueur. Voir modèle joint (annexe III).
10.Budget prévisionnel du CLIC pour lequel la subvention est demandée, revêtu d'une signature originale.
Ces documents doivent détailler le plan de financement du CLIC, en précisant l'origine et le montant des moyens financiers (autofinancement, emprunt, subvention). Les subventions budgetées doivent être présentées par financeur, en précisant si elles sont acquises ou encore en négociation. Voir modèle joint (annexe III).
11.Etat comportant la liste et le nombre des emplois rémunérés, avec le nombre mensuel d'heures travaillées et l'indication du montant total des cinq rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec mention des fonctions correspondantes.
Cet état doit être signé du président ou du trésorier. Voir modèle joint (annexe III). Le cas échéant, il sera remplacé par une déclaration attestant que l'organisme n'emploie pas de salariés.
12.Dernier rapport moral d'activité de l'association, s'il existe.
13.Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP), original, avec mention du nom et de l'adresse de l'association.

ANNEXE III
MODÈLES DE DOCUMENTS À UTILISER

Liste des pièces à fournir pour la constitution d'une demande d'agrément et de subvention CLIC, secteur public.
Liste des pièces à fournir pour la constitution d'une demande d'agrément et de subvention CLIC, secteur public.
Demande d'agrément préfectoral et de subvention « Actions préfectorales CLIC ».
Présentation du budget prévisionnel 2004 du CLIC.
Fiche de présentation de l'organisme.
Compte rendu financier du CLIC.
Liste des subventions reçues par l'organisme.
État des emplois rémunérés et des cinq rémunérations les plus élevées.
Présentation du budget prévisionnel de l'organisme.
Certificat d'engagement.

FMAD
Secteur privé

Nom de l'organisme : N° dossier :

Liste (à renseigner) des pièces à fournir en trois exemplaires
pour la constitution d'une demande d'agrément et de subvention CLIC
Renseignements relatifs au CLIC pour lequel l'organisme
(gestionnaire du CLIC) demande une subvention

Demande d'agrément et de subvention au FMAD - (fiche jointe à ce dossier)

Datée et signée du président

Note descriptive du projet d'activité du CLIC sur papier à l'entête de l'organisme gestionnaire du CLIC pour l'année 2004

Datée et signée du président

Budget prévisionnel (équilibré et détaillé) du CLIC pour l'année 2004 (modèle ci-joint)

Daté et signé du président*

Liste des subventions qui interviennent dans le budget du CLIC présenté par financeur en précisant si elles sont encore en discussion ou si elles font l'objet d'un accord écrit (colonne de droite du budget « CLIC »)

Datée et signée du président*

Dossier de dernière demande de labellisation CLIC présentée par l'organisme gestionnaire

Daté et signé du président*

Copie de la décision de labellisation CLIC en vigueur

Renseignements relatifs à l'organisme (gestionnaire du CLIC) demandeur

Fiche organisme (fiche jointe à ce dossier)

Datée et signée du président

Copie des statuts (si modifications, fournir les différentes versions)

Datée et signée du président

Photocopie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture + modifications s'il y a lieu
Photocopie de la publication au Journal officiel + les modifications s'il y a lieu
Liste des membres du conseil d'administration et du bureau indiquant leur profession à jour à la date de dépôt du dossier

Datée et signée du président
Documents comptables et administratif à l'entête de l'organisme
et numéro SIRET

Compte de résultat (ou compte rendu financier - modèle joint) de l'année 2002 ou 2003 de l'ensemble de l'association (document non exigé pour les premières demandes de subvention dont le montant est inférieur ou égal à 23 000 euros)

Certifié exact

Bilan comptable de l'association, pour l'année 2002 ou 2003 (document non exigé pour les premières demandes de subvention dont le montant est inférieur ou égal à 23 000 euros)

Certifié exact

Liste des subventions publiques reçues pour l'année 2003 (modèle joint)

Datée et signée du président*

Etat des emplois rémunérés pour l'année 2003 avec le nombre d'heures mensuelles, les fonctions et l'indication des 5 rémunérations les plus élevées (modèle joint)

Daté et signédu président*

Copie du dernier rapport du commissaire aux comptes, daté et signé par le commissaire au comptes

Certifiée conforme, datéet signédu président

Rapport d'activité pour l'ensemble de l'organisme de l'année 2002 ou 2003

Daté et signé du président*

Budget prévisionnel de l'année 2004 de l'ensemble de l'organisme

Daté et signé du président*

Relevé d'identité bancaire ou postal, original
* ou le délégataire dûment mandaté sur la fiche « Organisme ».

Renseignements relatifs au CLIC pour lequel l'organisme
(gestionnaire du CLIC) demande une subvention

Demande d'agrément et de subvention au FMAD (fiche jointe à ce dossier)

Datée et signée du président de l'exécutif élu

Note descriptive du projet d'activité CLIC sur papier à l'en-tête de l'organisme gestionnaire du CLIC pour l'année 2004
Datée et signée
du président*

de l'exécutif élu

Budget prévisionnel (équilibré et détaillé) du CLIC pour l'année 2004 (modèle joint)

Daté et signé du président* de l'exécutif élu

Liste des subventions qui interviennent dans le budget du CLIC présenté par financeur en précisant si elles sont encore en discussion ou si elles font l'objet d'un accord écrit (colonne de droite du budget « CLIC »)

Datée et signée du président* de l'exécutif élu

Dossier de dernière demande de labellisation CLIC présentée par l'organisme gestionnaire

Daté et signé du président* de l'exécutif élu
Copie de la décision de labellisation CLIC en vigueur
Renseignements relatifs à l'organisme
(gestionnaire du CLIC) demandeur (sans objet pour un département)

Fiche organisme (fiche jointe à ce dossier) en ne remplissant que les éléments propres à un organisme public

Datée et signée du président de l'exécutif élu

Budget prévisionnel de l'année 2004 de l'ensemble de l'organisme

Daté et signé du président* de l'exécutif élu

* ou le délégataire dûment mandaté sur la fiche « Organisme ».

FMAD

Partie réservée à l'administration

N° de dossier

Demande d'agrément préfectoral et de subvention
« Actions préfectorales CLIC » auprès du FMAD

Partie à remplir par le demandeur
Informations concernant le demandeur (organisme gestionnaire du CLIC)
Nom de l'organisme :
Nature de l'organisme (mettre un x) :
Conseil général :
Centre communal ou intercommunal d'action sociale :
Association :
Autres :
Adresse :
Code postal :

Ville :

Téléphone :

N° Siret-Siren :

Nom du correspondant local :

Tél. corresp. :

Mél :
Actions préfectorales
Description des actions

(Les opérations de calculs se font automatiquement)

FMAD

(Insérer l'en-tête de la raison sociale de l'organisme)

Année 2004

Présentation du budget prévisionnel du CLIC
pour l'année en cours

Nom de l'organisme demandeur :

Signature du président de l'organisme :

FMAD

(Insérer l'entête de la raison sociale de l'organisme)

Année 2004

Fiche de présentation de l'organisme
A remplir par l'organisme demandeur

L'organisme N° Siret-SIREN :
Nom complet
(conformément au libellé des statuts) :
Sigle (le cas échéant) :
Adresse postale :
Code postal :
Ville :
N° téléphone :
n° fax :
E-mail Internet :
Son (ou ses) représentant(s) légal(aux) :
Nom (en capitales) :
Prénom :
Qualité :
Nom (en capitales) :
Prénom :
Qualité :
J'atteste sur l'honneur que l'organisme est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et certifie l'exactitude de l'ensemble des renseignements figurant sur ce document (les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal).
Donne délégation ou procuration de signature suivant l'entité juridique de l'organisme.
J'atteste (ou nous attestons) que la personne dont les qualités, nom et signature suivent la procuration pour signer en mes lieu et place les documents demandés par les institutions concernées et je m'engage (ou nous nous engageons) à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.
Personne recevant la délégation ou la procuration suivant l'entité juridique de l'organisme
Nom :
Prénom :
Qualité :
Signature de la personne recevant délégation :
le : à :
Signature du responsable
juridique de l'organisme :
Ces données sont obligatoires. Elles font l'objet d'un recueil informatisé destiné au FMAD ; les personnes concernées ont un droit d'accès aux informations et de rectification de celles-ci, en vertu des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

FMAD

(Insérer l'entête de la raison sociale de l'organisme)

Année 2004

Fiche de présentation de l'organisme
A remplir par l'organisme demandeur

L'organisme n° siret-SIREN :
Nom complet (conformément au libellé des statuts) :

Informations complémentaires concernant l'organisme
(demande ne concernant que les organismes privés)

Nombre d'adhérents :

- dont le nombre de personnes morales composant l'organisme demandeur :

Montant moyen des cotisations des adhérents :

EUR

Montant moyen des cotisations des personnes morales :

EUR

Montant des dons :

EUR

Nombre de conseils d'administration tenus par an :

Autres informations à mettre à la disposition du contrôleur financier :
Je certifie exactes les informations contenues dans cette fiche.
Le à

Signature du responsable juridique et financier :
FMAD

(Insérer l'entête de la raison sociale de l'organisme)

Année 2003

Compte rendu financier du CLIC

Nom de l'organisme demandeur :

Signature du président de l'organisme :

Liste des subventions reçues par l'organisme
au titre de l'année écoulée

Année 2003

Nom de l'organisme demandeur :

Signature du responsable de l'organisme :
FMAD

(Insérer l'entête de la raison sociale de l'organisme)

Année 2003

Etat des emplois rémunérés et des cinq rémunérations
les plus élevées pour l'année écoulée

Nom de l'organisme demandeur :

Liste de tous les emplois et fonctions

Les cinq rémunérations les plus élevées

Signature du responsable de l'organisme :
FMAD

(Insérer l'entête de la raison sociale de l'organisme)

Année 2004

Présentation du budget prévisionnel
de l'organisme pour l'année en cours

Nom de l'organisme demandeur :

Signature du président de l'organisme :

FMAD

Insérer l'entête de la raison sociale de l'organisme)N° dossier :

Certificat d'engagement
Document à remplir par le demandeur (subvention supérieure à 153 000 EUR)

Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Certifie que le projet d'activité du CLIC géné par :
Organisme :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Dates de début et de fin du projet qui fait l'objet d'une aide financière du FMAD :
Début du projet :
Fin du projet :
Dont l'objet :

est décrit dans le document « projet d'activité 2004 du CLIC »

est en cours de réalisation dans les conditions prévues par l'acte de notification de la subvention :
Décision du :
Convention du :
Observations (éventuelles modifications sur l'objet, la période ou le lieu de déroulement du projet)
Cachet de l'organisme ou raison sociale
Fait pour valoir ce que de droit
A :
Date :
Nom et signature du responsable juridique de l'organisme
Important :
Si le projet est terminé, il convient de fournir le rapport d'activité et le compte administratif.
Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal.

ANNEXE IV

Numéro du dossier :
Date de notification :

PROJET AGRÉÉ FINANCÉ PAR LE FONDS DE MODERNISATION
DE L'AIDE A DOMICILE
Convention portant décision d'agrément et de subvention
relative au centre local d'information et de coordination (CLIC)

Entre, d'une part,
Le préfet du département de [ ], autorité qui délivre l'agrément,
Désigné ci-après comme « le préfet (DDASS) »,
Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA), établissement public national à caractère administratif, 57, avenue Marceau, 75016 Paris,
Représenté par son directeur, gestionnaire du fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD),
et, d'autre part,
[Nom de l'organisme gestionnaire du CLIC],
[adresse de l'organisme]
désigné ci-après comme l'organisme,
représenté par son [statut responsable], [Monsieur ou Madame] [Nom du responsable]
Vu le dossier de demande de labellisation CLIC présenté par l'organisme,
Vu la décision de labellisation CLIC,
[nom et adresse du CLIC]
[date et niveau de labellisation]
Vu le projet d'activité et de financement du CLIC pour l'année 2004 présenté par l'organisme,
il est décidé et convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de la convention

La présente convention vaut décision d'agrément, au sens de l'article 14 du décret 2001 - 1084 du 21 novembre 2001, par l'autorité qui délivre l'agrément, du projet de modernisation de l'aide à domicile visé ci-dessus.
Elle définit les conditions d'attribution par le FFAPA, sur les moyens du FMAD, d'une subvention à l'organisme gestionnaire du CLIC pour ledit projet.

Article 2
Description du projet agréé et subventionné

L'organisme gestionnaire du CLIC s'engage à développer la qualité des services d'aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées dépendantes, à structurer et améliorer l'organisation du secteur de l'aide à domicile par les actions d'information et de coordination mises en oeuvre par le CLIC, dans les conditions prévues dans le projet visé ci-dessus.
Le budget prévisionnel du CLIC pour l'exercice 2004 s'élève à :

Article 3
Délai et autres conditions de réalisation

Le projet décrit à l'article 2 doit être pleinement réalisé ou achevé au plus tard le 31-12-2004.
L'organisme gestionnaire du CLIC tiendra informés le Préfet (DDASS) et le FFAPA de tout changement dans le déroulement du projet.
En cas de non-réalisation du projet dans le délai, et après avis écrit du préfet (DDASS), le FFAPA se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subvention accordée au titre de la présente convention.

Article 4
Montant de la subvention

Pour la réalisation de ce projet et en application de l'agrément présenté, le FFAPA attribue à l'organisme gestionnaire du CLIC, sur les moyens du fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD), au titre de l'exercice 2004, une subvention de [montant décidé en lettres et en chiffres] EUR.

Article 5
Modalités de versement

[Si subvention inférieure ou égale à 153 000 EUR]
La présente subvention fera l'objet par le FFAPA/FMAD d'un versement unique pour le montant fixé à l'article 4 de la présente convention dans le mois suivant sa notification par le Préfet (DDASS).
[Si subvention supérieure à 153 000 EUR]
La présente subvention fera l'objet par le FFAPA/FMAD de deux versements :
1. Un acompte de 65 % du montant fixé à l'article 4 de la présente convention, dans le mois suivant sa notification,
2. Le solde dans le courant du dernier trimestre 2004 et après réception d'un certificat d'engagement conforme au modèle prévu, attestant le bon déroulement de l'action subventionnée. Ce document sera transmis en deux exemplaires, originaux datés et signés par le représentant légal de l'organisme, au Préfet (DDASS), qui en remettra un exemplaire au FFAPA.
A défaut de production de ces pièces, le solde sera versé après réception des pièces justificatives définitives mentionnées à l'article 7 de la présente convention.
Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable du FFAPA.

Article 6
Clause de non-reversement à un tiers

Le reversement de tout ou partie de la présente subvention à d'autres organismes est interdit. Cette clause ne fait pas obstacle à ce que l'organisme participe à la prise en charge des dépenses effectuées par les partenaires pour mettre en place et évaluer les actions, en assurant éventuellement le remboursement des frais engagés à ce titre.

Article 7
Justification de l'emploi de la subvention

Au plus tard le 30-06-05, l'organisme produira, en deux exemplaires, signés en original par son représentant légal :

Ces documents attesteront la conformité des dépenses à l'objet de la subvention.
Ces documents seront transmis au Préfet (DDASS), qui en communiquera un exemplaire au FFAPA.
A défaut de production de cette pièce dans les délais requis, et après avis écrit du Préfet (DDASS), le FFAPA pourra recouvrer la totalité du montant de la subvention. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions prévues à son article 12.
[Lorsque l'organisme gestionnaire est une association].
L'organisme s'engage à respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement 99/01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable.
Il transmettra au Préfet (DDASS), en deux exemplaires, dont un est destiné au FFAPA, avant le 30 juin de l'année 2005 :

[Cas où la subvention annuelle globale accordée par le FFAPA est supérieure à 153 000 EUR] :

• les comptes sociaux certifiés par un commissaire aux comptes.

Article 8
Evaluation du projet

Le rapport d'activité visé à l'article 7 doit comprendre les éléments nécessaires à l'évaluation des résultats du projet, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Il doit être conforme aux modalités prévues par le comité de pilotage départemental CLIC.
Les documents sont à produire en deux exemplaires, au Préfet (DDASS), qui en transmettra un exemplaire au FFAPA.

Article 9
Publicité des subventions

Le financement accordé par le FFAPA/FMAD pour le projet agréé doit être porté à la connaissance des bénéficiaires du projet conduit par l'organisme chaque fois que les conditions le permettent.
Quand le financement est utilisé pour la publication ou la production de documents écrits ou audiovisuels, la participation du FFAPA/FMAD doit obligatoirement y être mentionnée.

Article 10
Contrôle de l'emploi de la subvention

Le préfet (DDASS) et/ou le FFAPA, après consultation réciproque, se réservent le droit de procéder ou de faire procéder, sur pièces et sur place, à tout contrôle qu'ils jugeraient utile sur l'emploi de la subvention accordée pendant ou après la réalisation du projet.
L'organisme gestionnaire du CLIC s'engage à faciliter le contrôle par le préfet (DDASS) et/ou le FFAPA, notamment par l'accès aux documents comptables et administratifs. Le bilan de ces contrôles lui sera communiqué.
Au cas ou le contrôle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 2, le FFAPA, après avis du Préfet (DDASS), exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'organisme.

Article 11
Modalités de révision des dispositions de la présente convention

Toute demande de modification des dispositions de la présente convention doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai conventionnel. Dans tous les cas, un avenant à la présente convention, conclu dans les mêmes formes, précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remette en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.

Article 12
Conditions de résiliation de la convention et conséquences

En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'autre partie après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de deux mois.
Le FFAPA pourra exiger, après avis du Préfet (DDASS), le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Article 13
Règlement des conflits liés à la présente convention

Le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des contestations nées de l'application de la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux,
A, le
L'organisme contractant*,
Le directeur du FFAPA,

Le préfet,
en qualité d'autorité délivrant l'agrément,

Vu,
Le contrôleur financier du FFAPA,
* Indiquer les nom, prénom et qualité du signataire
Faire précéder par la mention « lu et approuvé »