Bulletin Officiel n°2004-14

Avis de projet de modification de la section 2 du chapitre 3 du titre II
de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

SS 2 223
1124

NOR : SANS0420859V

(Journal officiel du 30 mars 2004)

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 mars 2004 ;
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit.

(Voir tableau pages suivantes.)

CODENOMENCLATURETARIF
(en euros)
 Section 2
Audioprothèses pour patients jusqu'au 20e anniversaire (< 20 ans)
ou atteints de cécité et d'un déficit auditif quel que soit leur âge
 La prise en charge est assurée pour les contours d'oreille, les intra-auriculaires, les lunettes auditives et les boîtiers.
La prise en charge de l'appareil stéréophonique est assurée sur la base des tarifs correspondant à chacun des deux apapreils prescrits.		 
 La prise en charge est assurée pour les patients jusqu'à leur 20e anniversaire et les patients atteints de cécité et d'un déficit auditif pour les appareils électroniques correcteurs de surdité figurant dans la liste suivante et selon les tarifs correspondant à chaque référence. 
2316782Audioprothèse, appareils de classe A, < 20 ans 900
 Entrent dans cette classe les appareils assurant une amplification essentiellement linéaire et disposant d'une note minimale de 5 selon les parties A et B de la grille d'évaluation décrite dans la partie « Spécifications techniques ». 
 La parise en charge est assurée pour les patients :
- ayant un surdité simple avec un type de perte homogène en fréquences (ce qui exclut les pentes de ski) ;
- vivant dans un environnement sonore clame ;
- et ayant une activité sociale simple et/ou réduite.
2325723Audioprothèse, appareil de classe B, < 20 ans 1 000
 Entrent dans cette classe les appareils disposant :
- d'une note minmale de 8 selon les parties A et B de la grille d'évaluation décrite dans la partie « Spécifications techniques »
et
- d'au moins un dispositif supplémentaire décrit dans le paragraphe C de la grille.		 
 La prise en charge est assurée pour les patients ayant une perte auditive avec restriction de la dynamique et/ou asymétrie légère à moyenne. 
2355820Audioprothèse, appareil de classe C, < 20 ans 1 250
 Entrent dans cette classe les appareils disposant :
- d'une note minimale de 9 selon les parties A et B de la grille d'évaluation décrite dans la partie « Spécifications techniques »
et
- d'au moins trois dispositifs supplémentaires décrits dans le paragraphe C de la grille.		 
 La prise en charge est assurée pour les patients :
- ayant une perte auditive légère à sévère avec retriction de la dynamique et/ou asymétrie importante, ou une perte auditive avec fréquences bien conservées ;
- et vivant dans un environnement sonore fluctuant.		 
2355084Audioprothèse, appareil de classe D, < 20 ans 1 400
 Entrent dans cette classe les apapreils disposant :
- d'une note minimale de 10 selon les parties A et B de la grille d'évaluation décrite dans la partie « Spécifications techniques »
et
- d'au moins cinq dispositifs supplémentaires décrits dans le paragraphe C de la grille.		 
 La prise en charge est assurée pour les patients :
- ayant une perte auditive légère à profonde, avec un profil audiométrique complexe ;
- et vivant dans un environnement sonore fluctuant et/ou pour les patients ayant besoin d'une gestion automatisée des environnements sonores.
2392079Audioprothèse, lunettes auditives, < 20 ans 900
2326190Audioprothèse, boîtier avec ses accessoires, < 20 ans 900
 Ecouteur, embout surmoulé, fil en V. 

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC par arrêté comme suit :
CODENOMENCLATUREPRIX LIMITE
de vente au public TTC
(en euros)
2316782Audioprothèse, appareil de classe A, < 20 ans 900
2325723Audioprothèse, appareil de classe B, < 20 ans 1 000
2355820Audioprothèse, appareil de classe C, < 20 ans 1 250
2355084Audioprothèse, appareil de classe D, < 20 ans 1 400
2392079Audioprothèse, lunettes auditives, < 20 ans 900
2326190Audioprothèse, boîtier avec ses accessoires, < 20 ans 900
 Ecouteur, embout surmoulé, fil en V. 

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.