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NOR : SANS0421403V
(Journal officiel du 7 mai 2004)
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 10 février 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 20 février 2004, sous le numéro 126/04.
Objet :
Modification des articles 1er, 2, 3 et 7 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet d'inscrire dans l'accord du 8 décembre 1961 les décisions concernant les données techniques du régime AGIRC prises les 13 novembre et 3 décembre 2003, ces dispositions prenant effet au 1er janvier 2004.
Il prévoit que le solde technique des opérations des participants relevant du régime de retraite des cadres au titre des fonctions visées à l'article 36 de l'annexe I est mis à la charge de l'ARRCO, à compter de l'exercice 2004.
Il supprime par ailleurs les dispositions relatives au prélèvement affecté à la gestion concernant les années 1999 à 2002 et précise que le conseil d'administration de l'ARRCO est chargé de répartir le prélèvement global fixé par l'accord du 13 novembre 2003 entre les institutions et la fédération.
Il modifie en outre l'article 3 de l'annexe A relatif au transfert de solidarité financière entre l'AGIRC et l'ARRCO, celui-ci ne s'effectuant plus sur la base des rendements des régimes.
D'autre part, il fixe le salaire de référence AGIRC pour les exercices 2004 à 2008 en prenant en compte l'évolution du salaire moyen des cotisants de l'AGIRC-ARRCO constaté pour chaque exercice et non plus le taux d'augmentation annuel constaté du salaire moyen des cotisants. Il indique enfin que la revalorisation du point retraite est effectuée en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).