Arrêté du 28 avril 2004 relatif à l'agrément
d'un organisme de formation en travail social

NOR : SOCA0421449A

(Journal officiel du 14 mai 2004)

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment l'annexe titre II (2°), décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social,

Arrête :

Art. 1er. - La société à responsabilité limitée dénommée Form'action, sise 41, lotissement Dugazon de Bourgogne, ZA Petit-Pérou, Les Abymes (97139), est agréée pour mener la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social organisée dans son établissement également dénommé Form'action et sis à la même adresse.
Art. 2. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat