| SP 3 314 1511 |
NOR : MENF0400810D
(Journal officiel du 23 mai 2004)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-22 ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'intitulé du décret du 18 septembre 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ».
Art. 2. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé. »
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les séances sont publiques. Toutefois, le président peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. »
Art. 4. - A l'article 10 du même décret, les termes : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les termes : « l'article L. 952-22 du code de l'éducation ».
Art. 5. - Aux articles 9, 10 et 12 du même décret, les termes : « des universités » sont remplacés par les termes : « de l'enseignement supérieur ».
Art. 6. - L'article 13-1 du même décret est abrogé.
Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy