| SP 3 31 1568 |
NOR : SANH0421731A
(Journal officiel du 26 mai 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2004 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 30 avril 2004 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif en date du 30 avril 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixée à 3,53 %.
Art. 2. - Le taux d'évolution des tarifs des prestations qui peut être alloué à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 30 %.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Van Roekeghem