| SS 7 1612 |
NOR : SANS0421676A
(Journal officiel du 25 mai 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme CNP-Assurances, dont le siège social est à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry ;
Vu la délibération du 20 juin 2003 de l'assemblée générale de l'UNPMF ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2003 invitant les créanciers de l'union concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 6 novembre 2003 délivré par la Commission de contrôle des assurances ; Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, à effet du 11 décembre 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française au profit de la CNP-Assurances.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan