| SS 7 1613 |
NOR : SANS0421677A
(Journal officiel du 25 mai 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'union Mutualité française de la Loire, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 6, rue Gérentet, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union PREMUT, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 10, rue Elisée-Reclus ;
Vu la délibération du 7 décembre 2002 de l'assemblée générale de l'union Mutualité française de la Loire ;
Vu la délibération du 7 décembre 2002 de l'assemblée générale de l'union PREMUT ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 avril 2003 délivrée par la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvée, à compter du 1er janvier 2003, la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union Mutualité française de la Loire à l'union PREMUT.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan