Circulaire DGS/SD7 A n° 2004-199 du 3 mai 2004 relative à la campagne 2004 de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade

NOR : SANP0430216C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Directive n° 76/160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées ;
Circulaire n° 99-311 du 31 mai 1999 relative aux nouvelles mesures de surveillance sanitaire et de protection de la qualité des eaux de baignade ;
Circulaire DGS/DAGPB n° 2002-335 du 7 juin 2002 relative à la campagne 2002 de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade ;
Circulaire DGS/DAGPB n° 2003-240 du 21 mai 2003 relative à la campagne 2003 de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade.

Le directeur général de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) Les résultats du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade, réalisé lors de la saison balnéaire 2003, attestent d'une amélioration de la qualité sanitaire des eaux de baignade et un meilleur respect des fréquences d'échantillonnages imposées par la directive 76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade.
En raison des enjeux sanitaires, de la demande sociale forte et des demandes de la Commission européenne d'une application stricte de la directive précitée, des efforts constants sont toutefois nécessaires afin de maintenir les acquis et progresser vers une réduction sensible des risques sanitaires liés à la baignade. Cet objectif passe par la mise en oeuvre d'un contrôle sanitaire rigoureux de la qualité des eaux de baignade lors de la saison balnéaire 2004.
C'est pourquoi la présente circulaire a pour but de vous indiquer les principales modalités dont je souhaite une stricte mise en oeuvre, en application des articles D.1332-1 et suivants du code de la santé publique, pris en application de la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975.

1. Respect des fréquences d'échantillonnage

Depuis quelques années, le nombre de sites insuffisamment échantillonnés demeurait excessif, car il représentait jusqu'à plus de 6 % du nombre total de sites suivis dans le cadre du contrôle sanitaire. Lors de la saison balnéaire 2003, ce pourcentage a été réduit à 2 %. Ces efforts sont néanmoins à poursuivre car la Commission européenne n'hésite pas chaque année à rappeler fermement aux autorités françaises les obligations réglementaires. Les risques d'un contentieux européen pour non-respect des fréquences d'échantillonnage sont réels.
Dans le but de respecter les fréquences d'échantillonnage pour l'ensemble des sites de baignade, je vous demande d'appliquer avec la plus grande rigueur les consignes relatives aux calculs des fréquences d'échantillonnage. Vous trouverez, en annexe I, toutes les informations nécessaires à la réalisation de cet objectif.

2. Financement des analyses de coliformes totaux

Je vous demande d'étudier la prise en charge financière des analyses des coliformes totaux qui font partie des paramètres réglementaires à contrôler par les communes au même titre que les deux autres paramètres microbiologiques. Pour la campagne 2004, les crédits délégués en 2003 aux DDASS ont été reconduits et délégués aux DRASS. Vous effectuerez, le cas échéant, l'avance des frais de contrôle de ce paramètre sur votre budget de fonctionnement.

3. Site Internet (http ://baignades.sante.gouv.fr)
et information du public

Le site Internet baignades, ouvert au cours du mois de juin 2002, constitue un pilier de la stratégie de communication développée par notre ministère dans le domaine des eaux de loisir. Ce site a pour but de rendre accessible au public les résultats analytiques des eaux de baignade de la saison balnéaire en cours, l'historique des classements ainsi que des informations concernant le cadre réglementaire, les conseils sanitaires relatifs à la baignade et aux activités connexes.
Je vous demande de porter une attention toute particulière à l'étape de validation des résultats analytiques d'une part et d'autre part d'assurer ces validations le plus rapidement possible, afin de tendre vers une mise à disposition du public des données en « temps réel ».
En outre, les recommandations de la mission d'inspection interministérielle sur les labels de qualité des eaux de baignade, des plages et des ports de plaisance (janvier 2003) indiquent clairement que l'Etat et ses services doivent améliorer le système d'information existant sur la qualité des eaux de baignade. C'est pourquoi je vous demande de poursuivre les efforts en matière de communication par une valorisation et une diffusion locale des données du contrôle sanitaire.
S'agissant d'une éventuelle mise en place d'une opération prototype d'information du public lors de la saison balnéaire 2004 (comme annoncée par le ministère délégué au tourisme, le 10 mars 2004), des instructions ad hoc vous seront transmises séparément le cas échéant.

4. Rapports de synthèse

A la fin de la saison balnéaire 2004, vous établirez un rapport de synthèse du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade à l'échelon départemental. Ces rapports visent à présenter l'ensemble des résultats, les commenter et signaler, lorsqu'elles ont pu être établies, les origines des pollutions ou des contaminations ainsi que les actions (en cours ou à réaliser) de lutte contre la pollution. Ils doivent être présentés systématiquement aux conseils départementaux d'hygiène lors de l'examen des projets d'assainissement ou des demandes d'autorisation de rejet dans le milieu, notamment afin de tenir compte des impacts de l'assainissement sur la qualité des eaux de baignade.
L'ensemble des données de la saison balnéaire 2004 devra se trouver enregistré et validé sur la base nationale de données pour le 15 octobre 2004, délai de rigueur. En effet, la DGS élabore les documents de synthèse qui, conformément à la directive baignade modifiée par la directive n° 91-692 du 23 décembre 1991, doivent être envoyés à la Commission européenne avant le 31 décembre de l'année en cours. Au-delà de cette date, toute modification des bases départementales devra se faire avec l'accord exprès de la DGS.

5. Autres modalités

Je vous demande de reconduire à l'identique, pour la saison balnéaire 2004, les modalités suivantes du contrôle sanitaire définies dans les circulaires DGS/SD7A/n° 2002-335 du 7 juin 2002 et DGS/DAGPB n° 2003/240 du 21 mai 2003 :

• la détermination des zones de baignade, le choix du point de prélèvement principal ;
• l'organisation du programme de prélèvements : paramètres
 (1), durée de la saison balnéaire ;
• la gestion des baignades interdites ;
• les modalités de prélèvement et d'analyse des paramètres microbiologiques et physico-chimiques ;
• l'interprétation des résultats d'analyse et la recherche et la gestion des non-conformité en cours de saison ;
• le classement des sites en fin de saison et les mesures de gestion associées ;
• le financement des analyses en application de l'article 12 du décret 81/324 du 7 avril 1981 modifié ;
• le respect des consignes de sécurité lors de la réalisation des prélèvements.

Concernant les mesures de gestion des risques sanitaires liés aux proliférations de micro-algues (cyanobactéries), des instructions ad hoc vous seront transmises séparément.
Je vous prie de me faire part de vos observations éventuelles ou des difficultés que vous rencontrez, le cas échéant, dans l'application de la présente instruction.

Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon

ANNEXE I
FRÉQUENCE D'ÉCHANTILLONNAGE

Un premier prélèvement doit être effectué entre dix et vingt jours avant le début de la saison. J'attire votre attention sur le fait que les prélèvements réalisés plus de vingt jours avant le début de la saison balnéaire ne sont pas pris en compte dans les classements par l'application informatique SISE-eaux de baignade.
La fréquence d'échantillonnage ou nombre de prélèvements à réaliser est calculé à partir des dates de début et de fin de saison balnéaire. La directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975 impose une fréquence normale d'échantillonnage, ce qui correspond à un échantillonnage bimensuel d'une zone de baignade durant la saison. Cette fréquence est calculée selon la formule suivante :
Fréquence normale = 1 + [(date de fin de saison - date de début de saison)/15,5] (arrondi à l'entier supérieur le cas échéant)
Cette fréquence peut être réduite, sans toutefois pouvoir être inférieure à une fois par mois, lorsqu'au cours des deux dernières années la qualité des eaux était conforme aux normes impératives de la directive pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques dont le contrôle était obligatoire. Cette disposition est applicable en considérant :
Fréquence réduite = 1 + [(date de fin de saison - date de début de saison)/30,5] (arrondi à l'entier supérieur le cas échéant)

ANNEXE II
LISTE DES SITES DE BAIGNADE DEVANT FAIRE L'OBJET
D'UNE FRÉQUENCE D'ÉCHANTILLONNAGE « NORMALE »
AU COURS DE LA SAISON BALNÉAIRE 2004