Bulletin Officiel n°2004-25Direction de la sécurité sociale
Bureau 4B

Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale relatif à la gestion des besoins en formation de certaines catégories d'emplois dans l'institution

SS 1 139
1836

NOR : SANS0430236X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis n° 1015588 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 22 juin 2004,

Article 1er
Création

Afin d'enrichir le dispositif de formation institutionnel et de mieux répondre aux besoins des organismes de sécurité sociale, la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives qui recense les besoins en formation de certaines catégories d'emploi dans l'institution.
Ce traitement permet de réaliser des études sur les activités de certains métiers dans les organismes de sécurité sociale.
Les objectifs de ces études sont :

  • d'obtenir une vision du métier étudié en faisant un état des lieux ;

  • de déterminer les besoins en formation des organismes, à partir des compétences à renforcer ou à acquérir ;
  • de définir une offre de formation enrichie, en complémentarité avec celle existante ;
  • d'évaluer la pertinence d'une offre de formation qualifiante et/ou diplômante.

    • Article 2
    Nature des informations

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom et prénom ;

  • date de naissance ;
  • adresse Internet ;

    • Article 3
    Destinataires

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS et le prestataire retenu pour traiter le retour des questionnaires.

    Article 4
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS.

    Article 5
    Exécution

    Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.