Acte réglementaire de l'Union des Caisses nationales de sécurité
sociale relatif à la mise en place d'un site WEB

NOR : SANS0430235X

(Texte non paru au Journal officiel)

L'UCANSS,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'avis n° 665149 favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 1999 et l'avis n° 665149 modification 1 du 23 mars 2004,

Décide :

Article 1er
Création d'un site

Il est créé, à l'UCANSS, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, un site Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

• la mise en oeuvre d'une messagerie électronique dans le cadre d'un groupe de projet interne ;
• la mise en oeuvre d'espace de discussion dans le cadre d'un groupe de projet interne ;
• la mise en oeuvre de commande d'imprimés sans paiement en ligne ;
• la mise en oeuvre de pré-inscription en ligne à des formations ;
• l'accès restreint à toutes les parties nominatives.

Article 2
Nature des informations

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

• la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : nom, prénom, pseudo, l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
• la mise en oeuvre d'espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion ;
• la mise en oeuvre de commandes d'imprimés sans paiement en ligne : adresse e-mail ;
• la mise en oeuvre de pré-inscription en ligne à des formations : nom et prénom du stagiaire, date de naissance, date d'entrée à la sécurité sociale, niveau actuel dans la classification, intitulé de l'emploi, service d'appartenance, formation scolaire, formation institutionnelle ;
• l'accès restreint : nom, prénom, pseudo.

Article 3
Destinataires

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :

Article 4
Droit d'accès

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 s'exerce auprès des responsables des directions destinataires des informations collectées.

Article 5
Exécution

Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.