| SP 4 43 1942 |
NOR : SANP0430297C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : arrêté du 19 mars 2004 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])
DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE
Programme national nutrition santé 2001-2005
Guides alimentaires du programme national nutrition santé :
Documentation à consulter sur http ://www.sante.gouv.fr, thème nutrition/programme national nutrition santé.
ANNEXES
Dossier de demande d'utilisation du logo « Programme national nutrition santé ».
Grille d'examen des critères de recevabilité des dossiers.
Cahier des charges pour une demande d'utilisation du logo « Programme national nutrition santé ».
Dans le but de renforcer les moyens d'atteindre les objectifs du « programme national nutrition santé » (PNNS), en assurant la cohérence des messages et actions se réclamant de ce programme, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a décidé, pour une durée expérimentale d'un an, d'ouvrir à différents types d'acteurs la possibilité d'utiliser le logo « PNNS » pour des actions ou des communications dont la conformité au PNNS aura été validée a priori.
Les associations, fondations, organismes à caractère public ou privé, collectivités territoriales, entreprises publiques ou privées qui en feront la demande pourront utiliser à titre gratuit le logo « PNNS » pour signaler et authentifier les actions, documents et campagnes de communication conformes aux objectifs et principes du programme selon les modalités définies ci-dessous.
I. - L'AUTORISATION D'UTILISATION DU LOGO « PNNS »
L'autorisation d'utiliser le logo « PNNS » (marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle) est attribuée par la direction générale de la santé, après avis du comité d'évaluation pour le logo du PNNS, selon la procédure mentionnée dans le cahier des charges joint à la présente circulaire.
Cette autorisation est accordée pour une durée limitée précisée dans la décision. Elle ne pourra pas être supérieure à un an.
Le titulaire de l'autorisation doit se conformer à la charte graphique du logo « PNNS ». La marque « PNNS » devra obligatoirement être précédée de la mention « ce document est conforme au » ou « cette action est conforme au ».
Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, propriétaire de la marque, est chargé de gérer son utilisation. Le ministère se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation de la marque, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les présentes dispositions.
II. - LES MODALITÉS DE DÉPÔT ET D'EXAMEN
DES DOSSIERS DE DEMANDE D'UTILISATION DU LOGO « PNNS »
Les dossiers de demande sont disponibles sur le site Internet www.sante.gouv.fr, thème nutrition/programme national nutrition santé, point 4.5 ou sur le site Internet www.inpes.sante.fr
Hypothèse 1 : les DRASS ne sont pas sollicitées. Ceci concerne :
Dans ces cas, les dossiers sont adressés directement à l'INPES.
Hypothèse 2 : les DRASS interviennent.
Il convient de préciser que, pendant la durée de l'expérimentation, seules les DRASS Aquitaine, Franche-Comté et Haute-Normandie sont concernées par la mise en oeuvre de cette procédure.
Lorsque les demandes émanent d'organismes publics et collectivités territoriales ou d'associations et de fondations dont moins de 70 % du budget provient d'entreprises qui présentent une action à vocation régionale ou infra-régionale et dont le siège est établi sur le territoire du ressort de la DRASS, la DRASS concernée :
1. Réceptionne les dossiers de demande
d'utilisation du logo « PNNS »
La DRASS mentionne à l'organisme demandeur, à l'adresse mentionnée dans le dossier déposé, la réception du dossier. Si le dossier est incomplet, la DRASS devra fixer un délai pour la réception des pièces manquantes. A défaut de production de ces pièces dans le délai imparti, la DRASS devra informer le demandeur que son dossier est rejeté. L'attention est appelée sur le délai qui est imparti à l'autorité administrative pour se prononcer sur la demande d'autorisation (deux mois), et donc sur la nécessité d'examiner rapidement si le dossier est complet.
2. Etudie la recevabilité des dossiers
Elle constate que la demande correspond bien à l'hypothèse 2 et que le dossier a été envoyé dûment complété, en cinq exemplaires. L'analyse de la recevabilité technique s'appuie sur les éléments précisés au point III et la grille annexée.
Lorsque la DRASS conclut à la non-recevabilité d'un dossier, elle en informe le demandeur. La décision devra préciser les éléments sur la base desquels le dossier a été rejeté et mentionner les voies de recours.
3. Transmet à l'INPES les dossiers recevables
Dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du dossier complet à la DRASS, avec, le cas échéant, un commentaire sur sa connaissance de l'organisme demandeur, et à l'adresse suivante : INPES, DDESET, Logo « PNNS », 42, boulevard de la Libération, 92203 Saint-Denis.
Toute demande initiale ou de renouvellement de l'autorisation d'utilisation du logo « PNNS » doit être effectuée selon ces mêmes modalités.
III. - LA CONFORMITÉ AU PNNS
1. Sont irrecevables
Les actions ponctuelles (colloque, conférence, réunion scientifique ou professionnelle, remise de prix, journée thématique...) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, la conformité au PNNS des messages délivrés lors de ces actions ne pouvant être contrôlée.
Les actions proposées par un individu ou un groupe d'individus sans structure juridique.
Les ouvrages écrits par un ou des individus, destinés à être commercialisés.
Les actions valorisant un produit ou un groupe de produits d'une marque donnée.
Les actions utilisant un nom de marque en rapport avec l'alcool ou le tabac.
Les actions pouvant être confondues avec une autre action promotionnelle plus large non présentée dans le dossier de demande d'autorisation.
Les dossiers apportant des éléments flous, insuffisamment précis pour comprendre la façon dont l'action sera concrètement menée.
2. Les actions recevables
Les DRASS doivent veiller à transmettre à l'INPES tout dossier qui :
Les objectifs et axes du « programme national nutrition santé 2001-2005 » sont téléchargeables sur www.sante.gouv.fr, thème « nutrition ». L'action envisagée doit être compatible avec les repères de consommation qui figurent dans les guides alimentaires.
3. Ne relève pas de la compétence des DRASS l'étude
Du contenu de l'action et de son environnement,
De l'exactitude scientifique du/des message(s),
Des supports de communication choisis,
Des modalités d'exécution de l'action (temps, lieu...).
En cas de doute sur la recevabilité d'un dossier, la DRASS le transmettra pour étude à l'INPES.
IV. - LA PÉRIODE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF
1. Ce dispositif de demande d'utilisation du logo PNNS
est mis en oeuvre pour une durée de 12 mois
A compter de la publication de l'arrêté fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un Comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
2. L'évaluation du dispositif
A. - Le dispositif sera évalué à l'issue des 12 mois
En fonction des résultats obtenus, la direction générale de la santé, en concertation avec les acteurs concernés, se prononcera sur le maintien du dispositif. S'il est reconduit, les modalités d'étude des demandes d'utilisation du logo du programme national nutrition santé pourront être modifiées.
B. - Les modalités de l'évaluation
Chaque DRASS devra fournir pour le 15 novembre 2004 une première évaluation du dispositif. Il s'agit de compléter un document qui vous sera communiqué ultérieurement permettant de faire une synthèse sur la recevabilité des dossiers de demande d'utilisation du logo « PNNS » examinées par les DRASS concernées par l'expérimentation mise en place.
Je vous demande de bien vouloir me faire connaître les difficultés éventuelles dans l'application de la présente instruction. Pour toute demande de renseignements complémentaires, vous pouvez contacter M. Michel Chauliac au 01-40-56-41-24 (michel.chauliac@sante.gouv.fr) ou Mme Catherine Dumont au 01-40-56-76-41 (catherine.dumont@sante.gouv.fr) ou Mme Elizabeth Gaillard au 01-40-56-53-77 (elisabeth.gaillard@sante.gouv.fr).
Le chef de service,
Dr Y. Coquin
NB : l'arrêté du 19 mars 2004 auquel il est fait référence dans la circulaire et ses annexes n'a pas été publié. Il convient de se reporter à l'arrêté du 27 avril 2004 publié au Journal officiel du 2 juin 2004.
Demande d'utilisation du logo
« Programme national nutrition santé » (1)
Informations pratiques : dossier et circuit d'examen du dossier (pages 2 à 3).
Demande à compléter (pages 4 à 8).
Ce dossier peut être téléchargé à partir des sites Internet :
Informations pratiques
Le programme national nutrition santé (PNNS) est un programme plurisectoriel développé par les pouvoirs publics, dans un cadre interministériel, en lien avec de nombreux acteurs publics et privés ; il est coordonné par la direction générale de la santé.
Le logo est un identifiant des actions menées par les pouvoirs publics dans le but d'atteindre les objectifs du PNNS, en respectant ses principes.
La direction générale de la santé a décidé d'ouvrir la possibilité d'utiliser ce logo aux entreprises publiques ou privées, aux associations, aux organismes ou établissements à caractère public ou privé, aux collectivités territoriales, sous certaines conditions.
Dans ce but, un cahier des charges a été élaboré, en concertation entre pouvoirs publics et acteurs économiques ; il précise les conditions à remplir et fournit un cadre de référence pour l'examen des dossiers (2).
Un dispositif expérimental est mis en oeuvre pour une durée initiale de douze mois. Il concerne :
1. Les associations, fondations et organismes publics présentant une action à caractère régional ou infrarégional (rubrique 1-1 du cahier des charges), domiciliés dans les régions de Haute-Normandie, Franche-Comté et Aquitaine, à l'exclusion des autres régions.
2. Les fondations, associations ou organismes publics présentant une action à vocation supra-régionale (rubrique 1-2 du cahier des charges).
3. Les entreprises publiques ou privées ainsi que les associations et fondations financées à plus de 70 % par des entreprises (rubrique 1-2 du cahier des charges).
L'obtention du droit d'utilisation du logo du PNNS est une reconnaissance de la conformité d'une action au regard du PNNS.
Présentation du dossier
Le dossier de soumission des projets est composé de 3 fiches :
Fiche n° 1 : présentation de l'organisme promoteur (entreprise, collectivité territoriale, association, fondation...).
Cette fiche est destinée à faciliter les relations entre le promoteur et les personnes chargées d'instruire la demande.
Si votre dossier est une demande de renouvellement, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis la demande précédente.
Fiche n° 2 : description simplifiée de l'action.
Cette fiche est une description simplifiée, précodée, de l'action projetée pour laquelle vous demandez l'autorisation d'utiliser le logo du PNNS.
Fiche n° 3 et documents joints : description détaillée.
Cette fiche permet de présenter l'action afin que le comité d'experts puisse disposer de l'ensemble des éléments utiles pour formuler son avis, en référence au cahier des charges.
Où déposer le dossier
Ce dossier complété sera adressé en 5 exemplaires :
Après le dépôt du dossier
Pour les dossiers transmis à la DRASS, un premier examen est réalisé à ce niveau afin de vérifier la recevabilité de la demande. Le dossier est ensuite transmis à l'INPES.
Pour les dossiers transmis directement à l'INPES, l'ensemble de l'instruction est réalisé par l'INPES.
Les demandes acceptées sont ensuite étudiées par un Comité national d'experts organisé par l'INPES qui transmet son avis motivé au directeur général de la santé.
La réponse à la demande est notifiée par le directeur général de la santé dans un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet.
FICHE 1
Présentation de l'organisme promoteur
Titre ou intitulé de l'action présentée :
Préciser s'il s'agit :
d'une action nouvelle
de la reconduite d'une action à l'identique
du renouvellement d'une action avec modifications (contenu, environnement, signature...)
Promoteur de l'action :
Nom ou Nom corporate :
Raison sociale :
Adresse postale :
Code postal Commune :
Domaine principal d'activité :
Brève description des actions majeures de l'organisme durant les deux dernières années (sur une page complémentaire) :
Personne responsable du dossier :
Nom et prénom :
Fonction :
Adresse postale :
Tél. : Télécopie :
E-mail :
Partie réservée pour l'instruction du dossier :
Date de réception initiale : Dossier complet le :
Avis transmis à la DGS le :
FICHE 2
Description simplifiée de l'action
A. - Caractéristiques principales de l'action
1. Objectif général de l'action :
2. Portée de l'action :
nationale
régionale
départementale
municipale
locale
Autre Précisez
3. Nombre de personnes potentiellement concernées par votre action :
< 500
500 à 2 000
2 000 à 10 000
10 000 à 50 000
50 000
B. - Population ciblée
1. Générale
a) Bien portante
Population à risque : Précisez
b) Sexe :
Les deux
Féminin
Masculin
c) Age :
Tous
6-12 ans
25-60 ans
< 3 ans
12-18 ans
60-80 ans
3-6 ans
18-25 ans
> 80 ans
de à ans
2. Professionnels
Santé
Education
Social
Restauration
Alimentation
Distribution
Autre précisez
Lieu de l'action :
Structure scolaire quel type
Structure sociale quel type
Structure commerciale quel type
Structure associative quel type
Structure sanitaire quel type
Autre précisez
C. - Supports sur lesquels le logo sera placé
Outil d'information
Affiche Brochure Dépliant Audiovisuel
Stand avec panneaux
Autre : précisez
Outil de formation précisez
D. - Mode de diffusion ou de présentation de ce(s) support(s)
Diffusion interpersonnelle directe sans explication complémentaire
Diffusion interpersonnelle avec dialogue
Presse
Audiovisuel
Document affiché :
Dans la rue
Dans un commerce
Dans un local non commercial public précisez
Dans un local non commercial privé précisez
Autres : précisez
E. - Objectifs du PNNS visés par votre projet
Consultez leur description précise dans le programme PNNS
Entourez le ou les libellés correspondant à votre action.
1. Fruits et légumes
11. Folates
2. Calcium
12. Allaitement maternel
3. Lipides
13. Fer, Ca, vitamine D enfants et ado.
4. Glucides
14. Calcium et vitamine D personnes âgées
5. Alcool
15. Dénutrition des personnes âgées
6. Hypercholestérolémie
16. Population en précarité
7. Hypertension artérielle
17. Déficiences et régimes restrictifs
8. Surpoids et obésité
18. Allergies alimentaires
9. Activité physique
19. Autres : précisez
10. Fer et grossesse
F. - Axes principaux de votre action
Entourez le ou les libellés correspondant à votre action :
A : informer, communiquer
B : prévenir, dépister et prendre en charge les troubles nutritionnels dans le système de soins
C : surveillance des comportements alimentaires et nutritionnels
D : développer l'éducation nutritionnelle
E : autres : précisez
FICHE 3
Description détaillée et pièces à joindre au dossier
Partie à documenter en abordant les points suivants de manière aussi précise et synthétique que possible, en joignant un exemplaire de chaque différent document sur lequel le logo PNNS serait apposé. Le cas échéant, fournir un organigramme des marques de l'entreprise et des produits que ces marques recouvrent.
Tout dossier doit donc comprendre obligatoirement :
la demande à compléter selon le modèle présenté (Fiches 1-2-3) ;
un exemplaire de chaque document ou support sur lequel le logo PNNS serait apposé et, si adapté ;
un organigramme des marques de l'entreprise et des produits que ces marques recouvrent.
Pour les associations et fondations :
les statuts déposés ou approuvés ;
le rapport d'activité de l'année précédente ;
Les comptes de l'année précédente.
A. - Présentation de l'action
1. Situer brièvement le contexte et les enjeux :
2. Décrire et justifier l'approche choisie :
B. - Caractéristiques du projet
1. Mentionner précisément le cadre géographique et la population cible de l'action.
2. Mentionner précisément le (les) message(s) qui seront mis en exergue :
3. Mentionner les autres actions prévues par le promoteur, susceptibles d'interférer avec l'action proposée (opérations menées sur le même lieu que l'action pour laquelle le logo est sollicité, par exemple un document distribué pendant une exposition dans un lieu public, une affiche apposée dans des rayons de supermarché pendant une quinzaine commerciale...) :
C. - Support visuel du projet
1. Mentionner tous les documents sur lesquels le logo du PNNS sera placé (et son emplacement prévu). Préciser le(s) organisme(s) signataire(s). Fournir la maquette avec les illustrations du projet (couleurs, typographie, images, logos...). Préciser le mode de diffusion et le tirage prévu, la durée de l'action :
D. - Justification par rapport aux objectifs du PNNS
1. Démontrer le respect des critères mentionnés au cahier des charges :
E. - Mise en oeuvre
1. Déroulement - planning :
F. - Gestion du projet :
Comité de suivi, société, agence, partenaire...
Financement (facultatif)
G. - Bilan et évaluation
1. Si une évaluation de l'action est prévue, indiquer les critères prévus quantitatifs et/ou qualitatifs :
Demande d'attribution du logo PNNS
Grille de critères de recevabilité
Cette grille a été établie afin de faciliter l'examen initial des demandes. Elle sera jointe à chaque dossier transmis à l'INPES, dans le cas où la demande apparaît bien recevable, voire en cas de doute. Dans le cas contraire, le DRASS informera directement le promoteur du rejet du dossier, en mentionnant dans son courrier le motif. Durant la première année expérimentale, seules sont concernées les DRASS Aquitaine, Franche-Comté et Haute-Normandie
Pour toute difficulté éventuelle, vous pouvez contacter Florence Rostan à l'INPES 01-49-33-23-80 ou florence.rostan@inpes.sante.fr
Rappel :
Les critères de recevabilité sont les conditions minimales requises pour que la demande soit examinée par le Comité national d'évaluation pour le logo PNNS.
L'examen des critères de recevabilité, au niveau régional, concerne les projets de portée régionale ou locale, initiés par une association, une fondation, un organisme public ou une collectivité territoriale.
Les autres projets, relevant du niveau national (ou interrégional) ou émanant d'acteurs économiques, seront instruits par l'INPES. Si de tels dossiers parvenaient par erreur en DRASS, ils seraient donc transmis directement à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sans instruction préliminaire.
DRASS : Aquitaine Franche-Comté Haute-Normandie
Intitulé de l'action :
Date de réception initiale :
Demande de pièces complémentaires le :
Dossier complet le :
Transmis à l'INPES le :
ou décision de rejet notifiée le :
1. Porteur et pièces du dossier
1. Vérifier l'exhaustivité des pièces composant le dossier, en sachant que le délai de réponse de 2 mois court à partir de la date de réception du dossier, délai pouvant être suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces manquantes.
Tout dossier doit comprendre obligatoirement :
la demande à compléter selon le modèle présenté (fiches 1-2-3) ;
un exemplaire de chaque document sur lequel le logo PNNS serait apposé ;
Pour les associations et fondations :
les statuts déposés ou approuvés ;
le rapport d'activité 2003 ;
les comptes de l'année 2003.
2. Vérifier si le porteur de la demande remplit les conditions prévues par le cahier des charges.
Association (financée à plus de 30 % par des fonds ne provenant pas d'entreprises).
Fondation (financée à plus de 30 % par des fonds ne provenant pas d'entreprises).
Organisme public.
Collectivité territoriale.
Autres (Dans ce cas, transmettre le dossier directement à l'INPES.)
3. Vérifier si l'action correspond au champ de compétences de la DRASS chargée de l'instruction.
Infra-régionale (locale, communale, départementale...).
Régionale.
Autres (Dans ce cas, transmettre le dossier directement à l'INPES.)
4. Siège du porteur de la demande :
établi sur le territoire de ressort de la DRASS ;
établi en dehors du territoire de ressort de la DRASS (Avis défavorable justifiant un rejet.)
2. Non-conformité au PNNS
Critères d'exclusion.
Sont considérées comme irrecevables les actions :
ponctuelles organisées en dehors de l'Etat ou de ses services (colloque, conférence, réunion scientifique ou professionnelle, remise de prix, journée thématique...) ;
proposées par un individu ou un groupe de personnes sans structure juridique ;
une publication entrant dans le cadre de l'édition commerciale ;
valorisant un produit ou un groupe de produits d'une marque donnée ;
utilisant un nom de marque en rapport avec l'alcool ou le tabac ;
pouvant être confondue au niveau local avec une autre action promotionnelle plus large non présentée dans le dossier de demande d'autorisation (dossiers à faire remonter avec commentaires vers le comité national) ;
n'apportant pas d'éléments suffisamment précis pour comprendre la façon dont l'action sera concrètement menée.
(Dans l'un de ces cas, une décision de rejet est prise par le DRASS, sans examen par le Comité national d'évaluation.)
3. Respect des objectifs du PNNS
Critères
L'action contribue à atteindre au moins l'un des objectifs du PNNS suivant :
3.1 Objectifs prioritaires relatifs à :
la consommation de fruits et légumes
l'apport en calcium
les apports lipidiques totaux et la consommation des acides gras saturés
les apports en glucides complexes ou fibres
les apports en sucres simples
l'apport d'alcool
la cholestérolémie
la pression artérielle
le surpoids et l'obésité de l'adulte ou de l'enfant
L'activité physique.
3.2 Objectifs spécifiques, relatif à :
Enfants et les adolescents
l'amélioration du statut en fer, calcium et vitamine D
Jeunes femmes.
la réduction de la carence en fer pendant la grossesse
l'amélioration du statut en folates des femmes en âge de procréer, notamment en cas de désir de grossesse
la promotion de l'allaitement maternel.
Personnes âgées
la prévention, le dépistage, la limitation de la dénutrition
l'amélioration du statut en calcium et en vitamine D.
Personnes en situation de précarité.
la réduction de la fréquence des déficiences vitaminiques et minérales.
Divers groupes
la limitation de la survenue d'allergies alimentaires
Si le projet ne concerne pas un des objectifs du PNNS, une décision de rejet est prise par la DRASS, sans examen par le Comité national d'évaluation
4. Relation avec un des axes stratégiques du PNNS
Critères
Un des axes d'action au moins doit être identifié :
informer et orienter les consommateurs vers des choix alimentaires et un état nutritionnel satisfaisant
éduquer les jeunes et créer un environnement favorable à une consommation alimentaire et un état nutritionnel satisfaisant
prévenir, dépister et prendre en charge les troubles nutritionnels dans le système de soins
impliquer les industriels de l'agro-alimentaire et la restauration collective ainsi que les consommateurs au travers des associations de consommateurs et de leurs structures techniques
mettre en place des systèmes de surveillance alimentaire et nutritionnelle de la population
développer la recherche en nutrition humaine : recherches épidémiologiques, comportementales et cliniques
engager des mesures et actions de santé publique complémentaires destinées à des groupes spécifiques
autres : précisez :
5. Avis de la DRASS
Récapitulatif
1. Dossier complet - conditions remplies par le porteur du projet
2. Absence de critères d'exclusion
3. Respect d'au moins un des objectifs du PNNS
4. Relation avec les axes stratégiques du PNNS
Transmission de la demande à l'INPES : doute ou recevabilité du dossier
ou
Rejet de la demande et commentaires à transmettre à l'organisme demandeur :
Annexe à l'arrêté du 19 mars 2004 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'UTILISATION
DU LOGO DU « PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ »
Dans le but d'amplifier les actions du « programme national nutrition santé » (PNNS) et de garantir la cohérence de l'ensemble des actions réalisées par les différents acteurs, la direction générale de la santé ouvre à titre expérimental aux entreprises publiques ou privées, aux associations, aux organismes ou établissements à caractère public ou privé, aux collectivités territoriales la possibilité d'utiliser le logo du programme pour signaler les actions orientées vers la population ou les professionnels conduite dans le respect des principes et des objectifs du programme national nutrition santé. La demande d'utilisation est ouverte à tous (hors cadre 4.2). L'autorisation d'utilisation du logo est accordée suivant la procédure prévue par le présent cahier des charges.
Ce dispositif est prévu pour une durée de douze mois.
ÉVALUATION DES DOSSIERS PRÉSENTÉS PAR LES DEMANDEURS
1. Procédure d'évaluation des dossiers
Les dossiers de demande d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » représentée par son logo sont disponibles sur les sites Internet du ministère de la santé (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition », point 4.5.1 de « Programme national nutrition santé ») ou sur le site Internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (www.inpes.sante.fr). Chaque dossier de demande d'utilisation du logo doit parvenir dûment complété, par courrier en 5 exemplaires selon la procédure suivante :
1. Les dossiers concernant les associations, les fondations et les organismes publics présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la DRASS qui correspond à l'adresse de leur siège (5). Après examen, la DRASS transmet les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par le logo à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
3. Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par le logo transmis à l'INPES par les DRASS et les dossiers déposés directement à l'INPES sont examinés par le comité d'évaluation pour le logo « Programme national nutrition santé » créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
4. L'avis du comité d'évaluation est transmis au directeur général de la santé compétent pour prendre la décision d'autorisation.
L'autorisation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse et, en tout état de cause, pour une durée maximale d'un an.
5. Pour une demande de renouvellement/prolongation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues.
Dans tous les cas, une absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet.
Ce dispositif est prévu pour une durée de 12 mois à compter de la date de publication des textes réglementaires.
2. Eléments examinés
L'avis est fondé sur la description détaillée de l'action envisagée et de son environnement.
L'action envisagée doit répondre aux critères énoncés dans les paragraphes 3 et 4.
2.1. Action
L'examen des dossiers portera sur le contenu de l'action, l'exactitude scientifique du message, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3 et l'absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
2.2. Environnement de l'action
Lors de l'examen de la conformité de l'action aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, une attention particulière sera portée sur son environnement. Par environnement de l'action, il faut entendre, d'une, part les supports de communication choisis et les modalités d'exécution de l'action (temps, lieu...) et, d'autre part, le contexte dans lequel se situe l'action (environnement immédiat de l'action, ensemble des produits et services offerts par le pétitionnaire, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise en matière d'alimentation et de nutrition susceptible d'interférer avec l'action proposée...).
3. Conditions nécessaires à la reconnaissance
de la conformité au « programme national nutrition santé »
Les actions doivent s'inscrire dans l'un des axes stratégiques du programme et viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec l'alimentation ou l'activité physique) ou des objectifs spécifiques de ce programme. Le document de référence pour la définition des axes et des objectifs est le « programme national nutrition santé », téléchargeable par Internet (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition »).
Un projet peut être déclaré conforme au « programme national nutrition santé » si l'action envisagée est en mesure de faciliter l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l'encontre d'aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
L'action envisagée doit, en outre, être compatible avec les repères de consommation qui figurent à la fin du guide « La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous » publié par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en septembre 2002 ou, le cas échéant, du guide orienté vers des publics enfants et adolescents à paraître en septembre 2004.
Les référentiels à utiliser pour les actions sont :
Ces conditions sont nécessaires mais non suffisantes. L'action envisagée doit, en effet, être exempte des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
4. Eléments entraînant obligatoirement un avis défavorable
4.1. Actions ponctuelles
En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloque, conférence, réunion scientifique ou professionnelle, remise de prix, journée thématique....) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les actions ponctuelles ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'autorisation d'utiliser le logo du programme national nutrition santé. Entrent dans cette catégorie les ouvrages, documents publiés par une édition commerciale, hors documents émanant des pouvoirs publics.
4.2. Objet de l'action
Les actions proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque donnée. Toute action considérée comme incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera refusée, même si le message accompagnant l'action est scientifiquement valable.
4.3. Utilisation d'un nom de marque
Les marques en rapport avec l'alcool ou le tabac sont exclues.
La mention d'une marque différente de la raison sociale de l'entreprise pétitionnaire pourrait constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque donnée au sens du paragraphe 4.1. Il sera ainsi nécessaire de justifier la signature utilisée si elle est différente de la raison sociale. Pour cela, il sera utile d'annexer au dossier un dépliant ou un organigramme des marques de l'entreprise et des produits que ces marques recouvrent. L'évaluation finale de la pertinence de cette signature sera faite comme indiqué en fonction du contenu et de l'environnement de l'action.
Les modalités de la signature de l'action par le logo du pétitionnaire ne doivent pas laisser croire que le pétitionnaire a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de la marque sont reconnus conformes au PNNS.
4.3. Détournement
L'action présentée ne doit pas être un élément d'une action plus large non soumise à l'examen des experts. Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec une autre action promotionnelle de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l'espace, similitude des supports de communication, etc.).
5. Recours
En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au demandeur.
(1) Logo déposé à l'Institut national de la propriété industrielle.
(2) Voir le cahier des charges en annexe. Le texte complet du PNNS est disponible sur www.sante.gouv.fr, cliquez « nutrition » dans accès « simplifié par thème » puis « programme national nutrition sante ».
(3) Ce dispositif ne concerne que trois régions expérimentales : la Haute-Normandie, l'Aquitaine et la Franche-Comté.
(4) INPES, DDESET, Logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 92203 Saint Denis.
(5) Seules les régions Haute-Normandie, Aquitaine et Franche-Comté sont concernées.