| SS 3 317 1965 |
NOR : SANS0422020V
(Journal officiel du 23 juin 2004)
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-225 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 27 avril 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 5 mai 2004, sous le numéro 291/04.
Objet :
Modification de l'article 8 bis et suppression des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 21 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
Cet avenant tire les conséquences de la suppression dans l'article 2 de l'annexe I à la convention précitée de la mention relative à la majoration de 4 % du salaire de référence au titre des années 1996 à 2000. Le paragraphe 9 de l'article 8 bis de ladite annexe, relatif aux bénéficiaires de l'allocation équivalent chômage, est donc modifié en conséquence pour prendre en compte cette mention relative à la majoration de 4 % du salaire de référence.
Les dispositions du titre II de ladite annexe (articles 14 à 21 bis) intitulé « Reconstitution de carrières » et concernant essentiellement les périodes antérieures à 1947 sont également supprimées par cet avenant. Les dispositions desdits articles restent toutefois applicables aux situations du passé concernées.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).