| SS 3 317 1966 |
NOR : SANS0422021V
(Journal officiel du 23 juin 2004)
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 27 avril 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 5 mai 2004, sous le numéro 294/04.
Objet :
Modification des troisième et douzième alinéas du titre 1er de l'annexe C à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de substituer dans le titre 1er de l'annexe précitée la dénomination « IRPS (Institution de retraite de la presse et du spectacle) » à la dénomination « CAPRICAS (Caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel) ».
Il substitue également la dénomination « IRPS (Institution de retraite de la presse et du spectacle) » à la dénomination « ANEP (Association nationale d'entraide et de prévoyance) section presse ».
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).