| AG 8 2004 |
NOR : SANG0430307C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : décret n° 2004-302 du 29 mars 2004.
Pièces jointes : 2 annexes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution) ; directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales La présente circulaire précise le dispositif de suivi statistique et l'évaluation du revenu minimum d'insertion (RMI) et du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA). Il repose notamment sur la transmission régulière d'informations par les conseils généraux au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au représentant de l'Etat dans le département.
Le dispositif de suivi statistique et d'évaluation
Composante essentielle de la deuxième étape de décentralisation et de l'activation du RMI dans une perspective de retour à l'emploi des allocataires, le transfert complet du RMI aux départements et la création du RMA nécessitent un suivi statistique et une évaluation de la part de l'Etat.
La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié à l'Etat le suivi et l'évaluation des politiques conduites en matière d'allocation de RMI, d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI et de CI-RMA. Le dispositif de suivi statistique et d'évaluation, institué par les articles 48 et 50 de cette loi, est complété par le décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 (complété par un arrêté, en cours de préparation). Sa finalité est double :
1. Le Gouvernement doit transmettre au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport d'information sur la mise en oeuvre du RMI et du CI-RMA dans chaque département,
2. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de cette loi.
Les modalités de transmission d'informations statistiques des conseils généraux vers l'Etat, qui figureront dans l'arrêté ministériel, ont été déterminées, après concertation avec l'Assemblée des départements de France (ADF) par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES).
L'obligation de transmission par les présidents de conseil général porte sur les informations suivantes :
En concertation avec l'Assemblée des départements de France et à titre transitoire, il est hautement souhaitable que le suivi des conventions CI-RMA se fasse selon un rythme mensuel, afin de suivre au mieux la montée en charge de ce nouveau dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
L'application informatique permettant le suivi statistique du RMI et du CI-RMA a été développée dans un cadre extranet et sera disponible à l'adresse suivante : http ://rmi-rma-stats.social.gouv.fr
Son utilisation ne nécessite l'installation d'aucun logiciel ; pour y accéder, un compte et un mot de passe associé particuliers sont attribués pour chaque préfecture (voir en annexe n° 1). L'information du préfet sera ainsi assurée selon deux modalités :
Les informations recueillies à travers ce dispositif feront l'objet d'une publication trimestrielle de la part de la DREES et d'une mise à disposition de tableaux de synthèse permettant des comparaisons entre départements.
Le rôle des préfets
Les préfets sensibiliseront les présidents de conseil général à l'importance de ces dispositifs statistiques, à la fois permanent et transitoire, afin qu'ils transmettent, dès lors que le dispositif de suivi des informations sera effectif, des informations régulières sur le RMI et les conventions CI-RMA, avec, pour ces dernières, un rythme initialement mensuel.
Ils souligneront auprès des présidents de conseil général que la transmission régulière de ces informations s'impose en application des articles 2 et 3 du décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 susmentionné, et qu'elle est destinée à la fois au service statistique ministériel en charge du système de suivi et d'évaluation (la DREES) et au représentant de l'Etat dans le département.
La publication de l'arrêté mentionné ci-avant interviendra dans les meilleurs délais.
Le dispositif de transmission par les départements des données relatives au CI-RMA sera effectif à partir du mois de juin 2004 afin que puissent être recueillies les données agrégées du mois de mai 2004. La transmission en ligne des données agrégées relatives aux contrats d'insertion du RMI sera disponible courant juin prochain et celles des données agrégées annuelles au deuxième semestre 2004.
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Je vous remercie des dispositions que vous prendrez pour contribuer à assurer l'efficacité du système de suivi statistique et d'évaluation du RMI et du CI-RMA.
Vous voudrez bien faire part sans délai des difficultés de toute nature auxquelles vous pourriez être confrontés auprès de la DMAT (bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat) et de la DREES (bureau lutte contre l'exclusion).
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
H.-M. Comet
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
ANNEXE I
ACCÈS À L'APPLICATION EXTRANET
http ://rmi-rma-stats.social.gouv.fr
Pour accéder à l'application Extranet de suivi des statistiques RMI-RMA, vous devez uniquement disposer d'une connexion à Internet et d'un navigateur WEB (Version 5.0 et ultérieure pour Internet Explorer ou Netscape Navigator).
Veuillez trouver, ci-dessous, l'identifiant et le mot de passe, qui vous permettront d'accéder à l'application qui a pour adresse (URL) : http ://rmi-rma-stats.social.gouv.fr.
Pour votre département :
L'identifiant est :
Le mot de passe est :
(Ces deux informations vous seront transmises individuellement)
Attention :
1. Il faut impérativement respecter les majuscules/minuscules.
2. Le caractère « 0 » correspond au chiffre 0 (zéro) du pavé numérique.
Les données mensuelles et trimestrielles relatives au RMI et au RMA sont transmis par les services du département à la préfecture par messagerie via l'adresse fonctionnelle suivante : « courrier@ nom du département.pref.gouv.fr »
Conformément à la circulaire DGA/DSIC du 11 octobre 2000, cette adresse est notamment destinée à recevoir l'ensemble des courriers officiels des ministères.
Pour toute information relative à l'accès à l'application, veuillez nous contacter par mail à l'adresse suivante : infos-rmi-rma-stats@sante.gouv.fr
ANNEXE II
ARCHITECTURE DE L'APPLICATION EXTRANET POUR LA REMONTÉE
DES DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES RELATIVES AU RMI ET AU RMA
Cette application, hébergée par le système informatique du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, comprend :
Chaque département aura ainsi à renseigner et valider les données agrégées RMA et RMI le concernant. Une fois validées par le département, ces données seront en temps réel consultables, chacun pour le département qui le concerne, par le représentant de l'Etat.
L'historique des données sera consultable sur les treize derniers mois ou les cinq derniers trimestres.
Pour renseigner les données, les départements disposeront :
Au fur et à mesure qu'elles sont renseignées, les données sont conservées dans une version provisoire du questionnaire. Cela permet aux départements de renseigner progressivement les données à remplir sans être obligés de renseigner l'ensemble des cases lors d'une seule et même session.
Validation/transmission des données :
Une fois qu'il a rempli les questionnaires, il revient à chaque département de procéder à la validation/transmission des données.
La validation s'accompagne d'une information, par message, à la préfecture de la mise à disposition de nouvelles données, accompagnée d'une transmission (fichier PDF) en copie.
Relance des départements en cas de non-transmission des données ou d'incohérences dans les statistiques transmises.
C'est au niveau de la DREES que se feront les relances éventuelles en cas de non-validation par les départements des données ou d'incohérences statistiques dans les données transmises.
En effet, la DREES doit utiliser les données de l'ensemble des départements, pour être en mesure de détecter (par comparaison à des niveaux ou des évolutions en moyenne nationale et par rapport à des historiques) d'éventuelles incohérences dans les données.
Parmi les contrôles des données :