| SP 3 323 2082 |
NOR : SANM0422282S
(Journal officiel du 9 juillet 2004)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et D. 665-5-1 à D. 665-5-10 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article D. 665-5-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 27 mars 2003 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société CETE APAVE sud puis par la société CETE APAVE sudeurope résultant de la fusion des sociétés CETE APAVE sud et CETE APAVE lyonnaise ;
Vu le rapport définitif d'inspection en date du 26 avril 2004, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société CETE APAVE sud, sis route d'Arles, parc Delta, à Bouillargues (Gard) et 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Décide :
Art. 1er. - La société CETE APAVE sudeurope est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
J. Marimbert