Circulaire DHOS-F2/DGAS-2C/DSS-1 A n° 2004-279 du 16 juin 2004 relative à l'allocation de moyens exceptionnels d'assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile des établissements hébergeant des personnes âgées et des unités de soins de longue durée pour l'été 2004

NOR : SANA0430321C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Le plan canicule a été décidé afin de prévenir les conséquences d'un événement caniculaire comparable à celui de l'été 2003. Il doit permettre de réagir rapidement et efficacement à la survenue d'une éventuelle canicule à l'été 2004.
Au-delà des aides attribuées pour financer l'équipement des établissements en pièce rafraîchie, l'expérience du mois d'août 2003 montre qu'il est nécessaire de garantir durant une canicule la présence d'un effectif de personnel soignant suffisant pour accompagner et prendre en charge les personnes âgées.
C'est pourquoi les établissements et services médico-sociaux ayant des recettes d'assurance maladie et les unités de soins de longue durée pourront se voir attribuer des crédits complémentaires exceptionnels. En sus des moyens déjà octroyés chaque année au titre des remplacements, ces crédits permettront de financer le recours à des emplois saisonniers et des heures supplémentaires de personnels soignants pour l'accompagnement des personnes âgées dépendantes.
Du fait des conditions climatiques particulières aux départements d'outre-mer, ces mesures ne concernent que les établissements de la métropole.
I. - UNE ENVELOPPE DE CRÉDITS DE REMPLACEMENT, NON RECONDUCTIBLES, D'UN MONTANT DE VINGT-SIX MILLIONS D'EUROS EST DISPONIBLE
Vous trouverez en annexe, par région, les montants des crédits de remplacement qui vous seront notifiés.
Cette enveloppe vient abonder les dotations régionales et permet de financer ces mesures à la fois pour :

• les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées et ayant des recettes d'assurance maladie (les établissements avec section de cure médicale ou les établissements ayant signé une convention tripartite) ;
• les services de soins infirmiers à domicile ;
• les unités de soins de longue durée.

La répartition par région de ces vingt-six millions d'euros a été réalisée au prorata du montant des dotations régionales médico-sociales personnes âgées et des dotations régionales USLD.
Ces crédits sont attribués à titre non reconductible et seront débasés au début de la campagne 2005.

II. - L'ALLOCATION DE CES MESURES EXCEPTIONNELLES
AUX STRUCTURES

a) La répartition des crédits de la dotation régionale médico-sociale entre départements :
Pour permettre de faire face à d'éventuelles situations de fortes chaleurs dès qu'elles se présenteront, la procédure de répartition des crédits telle qu'elle est prévue aux termes des dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, et qui suppose la réunion d'une conférence administrative régionale, doit être assouplie dans des conditions d'organisation qu'il vous appartiendra de définir (conférence écrite, validation ex-post...).
b) L'allocation aux établissements et services :
Les crédits notifiés par la présente circulaire doivent être immédiatement alloués à toutes les structures ayant des recettes d'assurance maladie. Vous veillerez à allouer les crédits au plus près des besoins des établissements, en tenant compte de leurs effectifs soignants disponibles et de leurs marges de manoeuvre financières pour rémunérer les personnels de remplacement nécessaires.

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Vous voudrez nous tenir informés, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente instruction.

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

Répartition des crédits exceptionnels de remplacement pour l'été 2004