| AG 6 2123 |
NOR : SANM0422271S
(Journal officiel du 16 juillet 2004)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment les articles 4-III et 9-III,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts chargé de donner un avis sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides relevant du domaine de compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 2. - Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 3. - Les travaux de ce groupe d'experts sont confidentiels.
Art. 4. - Les membres de ce groupe d'experts ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Art. 5. - Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisé.
Art. 6. - La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2004.
J. Marimbert