| SP 3 32 2137 |
NOR : SANC0430336J
(Texte non paru au Journal officiel)
Pièces jointes : une annexe technique ; un imprimé de demande de subvention.
Le ministre délégué aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Les enseignements de la canicule d'août 2003 qui résultent des rapports d'enquête, notamment ceux de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), ont mis en évidence la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, en cas de nouvelle canicule, l'accès régulier à des locaux rafraîchis quelques heures par jour constitue une des réponses les plus efficaces pour lutter contre les très fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes âgées.
Dès le 10 février 2004, j'ai demandé aux préfets de veiller à ce que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) installent un système de traitement de l'air pour disposer d'une pièce rafraîchie à l'été 2004.
Selon les résultats de l'enquête que vous avez diligentée, à ma demande, pour procéder à l'état des lieux des installations existantes et au recensement des projets d'équipement d'ici l'été 2004 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées de votre département, 12 % des établissements publics et 24 % des établissements privés déclarent être équipés d'un système permettant de maîtriser la température de l'air et une grande majorité des structures ayant répondu (le taux de réponse s'élève à 73 % pour les établissements publics et 62 % pour des établissements privés), soit 57 % des établissements publics et 68 % des établissements privés, déclarent vouloir s'équiper en 2004.
Dans le cadre du plan canicule arrêté par le ministre de la santé et de la protection sociale et présenté à la presse le 5 mai dernier, les établissements de santé, les unités de soins de longue durée, les maisons de retraite et les logements foyers doivent disposer, d'ici l'été prochain, de locaux rafraîchis. Pour conduire cet effort, l'Etat, avec le concours de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), s'est engagé à participer au financement des équipements nécessaires : une enveloppe de 40 millions EUR est ainsi réservée à l'installation de pièces rafraîchies dans les maisons de retraite et les logements foyers.
Elle est prélevée pour moitié (20 MEUR) sur les ressources disponibles de la CNAV, par redéploiement à l'intérieur du budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale pour les personnes âgées (FNASSPA), conformément à la délibération de son conseil d'administration du 5 mai 2004 et, pour l'autre moitié, sur des reports de crédits 2003 gérés par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA).
Par ailleurs, des crédits, d'un montant de 10 millions EUR, ont été spécialement dégagés pour faciliter l'équipement des unités de soins de longue durée (USLD) par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure la mise en place.
L'Etat garantissant un financement public d'au moins 40 % des équipements, je vous demande de rappeler aux directeurs des établissements de votre ressort que les commandes doivent être passées très rapidement et en tout état de cause d'ici la fin du mois de mai, compte tenu des délais d'installation et de la main d'oeuvre disponible et que seule la signature des devis vaut commande ferme et définitive.
L'annexe ci-jointe détaille les modalités d'attribution et de versement des subventions d'équipement allouées à titre exceptionnel, en 2004, aux maisons de retraite et logements foyers pour qu'ils s'équipent en pièces rafraîchies. Elle précise le rôle respectif de vos services, chargés de l'instruction pour ordre des dossiers de demande de subvention, et des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM - branche vieillesse) chargées du versement des subventions aux établissements concernés pour les montants que vous aurez validés ainsi que la date limite de dépôt des dossiers fixée au 15 octobre 2004.
J'appelle votre attention sur le caractère prioritaire de ce dossier et vous demande de me faire part, sous le double timbre de mon cabinet et de la direction générale de l'action sociale (DGAS - bureau 2 C) de toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions.
H. Falco
ANNEXE TECHNIQUE
MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PLAN D'ÉQUIPEMENT DES MAISONS DE RETRAITE ET DES LOGEMENTS-FOYERS EN PIÈCES RAFRAÎCHIES PAR L'ÉTAT, AVEC LE CONCOURS DE LA CNAV
I. - Les établissements éligibles
Les maisons de retraite habilitées totalement ou partiellement à l'aide sociale.
Les logements foyers qu'ils soient ou non habilités à l'aide sociale.
II. - Les coûts pris en compte
Sont prises en compte les dépenses d'équipement :
Le montant de l'équipement pris en compte pour le calcul de la subvention Etat/CNAV est plafonné à 15 000 EUR par tranche de 80 places autorisées.
III. - Le montant de l'aide publique
L'Etat garantit, avec le concours de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, un financement public des installations à hauteur de 40 % des dépenses engagées ou prévues dans la limite de 15 000 EUR par tranche de 80 lits autorisés. Dans un même département, l'Etat et les collectivités territoriales pourront s'accorder sur la liste des établissements qu'ils subventionnent séparément (plutôt par exemple que d'accorder chacun 20 % du financement).
Exemples :
L'établissement A, qui dispose de 50 places autorisées et n'a reçu aucune subvention d'une autre collectivité publique, percevra :
Une subvention de 4 800 EUR, si ses dépenses d'équipement se montent à 12 000 EUR ;
Une subvention de 6 000 EUR, si son équipement se monte à 15 000 EUR ;
Une subvention de 6 000 EUR, si son équipement se monte à 20 000 EUR ;
L'établissement B, qui dispose de 120 places autorisées et n'a reçu aucune subvention d'une autre collectivité publique, percevra :
Une subvention de 10 000 EUR, si son équipement se monte à 25 000 EUR ;
Une subvention de 12 000 EUR, si son équipement se monte à 30 000 EUR ;
Une subvention de 12 000 EUR, si son équipement se monte à 35 000 EUR (30 000 x 40 %).
L'établissement C, qui dispose de 200 places autorisées et qui a déjà perçu une subvention de 5 000 EUR d'une autre collectivité publique, percevra :
Une subvention de 5 000 EUR si son équipement se monte à 25 000 EUR
(25 000 x 40 % - 5 000) ;
Une subvention de 11 000 EUR, si son équipement se monte à 40 000 EUR
(40 000 x 40 % - 5 000) ;
Une subvention de 13 000 EUR, si son équipement se monte à 45 000 EUR
(45 000 x 40 % - 5 000) ;
Une subvention de 13 000 EUR, si son équipement se monte à 60 000 EUR
(45 000 x 40 % - 5 000).
IV. - Le dispositif simplifié d'attribution de la subvention
1. Les établissements éligibles adressent à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de leur ressort une demande de subvention, au moyen de la fiche de demande ci-jointe, indiquant :
A l'appui de sa demande, chaque établissement doit fournir :
La date limite de transmission aux DDASS des dossiers de demande de subvention étayés par la copie de la facture acquittée ou du devis signé est fixée au 15 octobre 2004, délai de rigueur.
2. La DDASS instruit la demande de subvention pour ordre :
3. La DDASS transmet à la CRAM de son ressort la fiche de demande de subvention validée par ses soins et revêtue de la mention « bon à payer pour un montant arrêté à la somme de.... EUR, dont... EUR (50 %) au titre de la contribution de l'Etat et.... EUR (50 %) au titre de la contribution de la CNAV »
4. La CRAM liquide la dépense et verse la totalité de la subvention à l'établissement en une seule fois sur la base de l'instruction réalisée par la DDASS. Elle est juridiquement l'ordonnateur de la dépense.
V. - Les modalités de financement
1. Une enveloppe de 40 millions EUR a été dégagée pour financer les équipements nécessaires. Conformément à la délibération de son Conseil d'administration du 5 mai 2004, elle est prélevée pour moitié (20 MEUR) sur les ressources disponibles de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), par redéploiement à l'intérieur du budget du FNASSPA, et pour l'autre moitié (20 MEUR) sur des reports de crédits 2003 gérés par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA).
2. Une lettre des ministres chargés respectivement de l'économie, des finances et de l'industrie et de la santé et de la protection sociale est adressée au directeur et à l'agent comptable du FFAPA pour leur donner instruction de verser un acompte de 20 MEUR à la CNAV, au titre du financement par l'Etat de l'installation de pièces rafraîchies dans les maisons de retraite et les logements foyers. Cette mesure fera l'objet d'une validation législative ultérieure.
3. Dès réception de la lettre ministérielle, le FFAPA délègue à la CNAV, sur le compte courant ouvert à l'ACOSS, un crédit de 20 MEUR destiné à abonder le budget du FNASSPA.
4. La répartition régionale entre les 16 CRAM de l'enveloppe CNAV est opérée sur la base du nombre d'établissements totalement ou partiellement habilités à l'aide sociale (à l'exclusion des unités de soins de longue durée (USLD)) retenus dans l'enquête EHPA réalisée récemment par la branche Retraite.
5. Une lettre du ministre de la santé et de la protection sociale est adressée à la présidente du conseil d'administration de la CNAV pour l'informer du versement par le FFAPA d'une somme de 20 MEUR au bénéfice du FNASSPA. Ces crédits, qui représentent la quote-part de l'Etat pour le financement, à parts égales avec la CNAV, de l'installation de pièces rafraîchies dans les maisons de retraite et les logements foyers, feront l'objet d'une répartition entre les 16 CRAM analogue à celle qui prévaut pour l'enveloppe CNAV.
6. Sur ces bases, le conseil d'administration de la CNAV prend une nouvelle décision modificative du budget du FNASSPA qui fera l'objet d'une approbation en séance de la part des tutelles.
7. Sur la base de l'instruction des DDASS, les CRAM ordonnancent et liquident les subventions aux établissements concernés. Ce versement intervient en une seule fois après réception des deux sources de financement.
8. La CNAV adresse au FFAPA le montant certifié des dépenses liquidées au titre du financement de l'installation de pièces rafraîchies assorti d'un état récapitulatif du montant des subventions par CRAM et restitue, le cas échéant, le solde de l'acompte de 20 MEUR.
9. Chaque DDASS communique à la direction générale de l'action sociale (sous le timbre du bureau 2C) le nombre d'établissements subventionnés et le montant des subventions versées dans son ressort.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de ...
Demande de subvention Etat/CNAV
pour l'installation d'une pièce rafraîchie (1)
Identification de l'établissement
Nom ou raison sociale de l'établissement :
Adresse :
Adresse :
Fax :
N° FINESS de l'établissement :
Catégorie d'établissement d'hébergement pour personnes âgées (cocher la case correspondante) :
Maison de retraite totalement ou partiellement habilitée à l'aide sociale (joindre extrait de la décision d'habilitation à l'aide sociale à titre de justificatif)
Logement foyer
Statut (cocher la case correspondante)
Etablissement public
Etablissement privé associatif
Etablissement privé commercial
Capacité autorisée au 31 décembre 2003 :
(nombre de lits ou de logements)
Description de l'équipement
Pièce(s) ou espace(s) d'accueil faisant l'objet de l'installation d'un système de rafraîchissement de l'air :
Espaces collectifs
Nombre de pièce(s)
dont salle(s) à manger
dont salon(s)
dont salon(s)
dont autres locaux
Espaces privatifs
Nombre de chambres
Total superficie installée : ...m²
Type d'installation :
Date ou délai d'installation :
Contrat de maintenance : oui-non
Coût des installations
Montant du devis (2)
Date de signature
du devis (2)
Délai d'installation à la signature du devis
Montant de la
facture (2)
Date de règlement (2)
Date de livraison
de l'installation
(2) Joindre à titre de justificatif copie du devis signé ou de la facture acquittée.
Montant des subventions publiques
Coût de l'installation
EUR
Montant des aides publiques déjà perçues
EUR
Conseil général
EUR
Commune
EUR
Conseil régional, autres (à préciser)
Montant de la subvention demandée
au titre de la subvention Etat/CNAV
EUR
Je soussigné, qualité
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présente demande
Fait à, le
Signature
Partie réservée à l'instruction DDASS
Date réception de la demande en DDASS :
Dossier complet :
oui
non
Pièce(s) manquante(s) (barrer mention[s] inutile[s])
Date demande pièce(s) manquante(s) :
Date retour pièce(s) manquante(s) :
L'établissement est éligible à la subvention Etat/CNAV :
oui
non
Si
non
motif :
Pour un montant validé
ou rectifié
de
EUR
La présente demande vaut bon à payer pour un montant arrêté à la somme de (en lettres et en chiffres) EUR, dont EUR (50 %) au titre de la contribution de l'Etat et EUR (50 %)au titre de la contribution de la CNAV.
A, le
[P/]
le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
Date de transmission à la CRAM de...
/2004
pour mise en paiment de la subvention
(1) Copie de la demande est adressée à la CRAM après instruction pour mise en paiement de la subvention.