| SP 4 436 2188 |
NOR : SANP0430351C
(Texte non paru au Journal officiel)
Résumé : le traitement des plaintes relatives aux bruits liés au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité est de la compétence du maire. Le logiciel TEMPO, dont le développement a été coordonné par la DDASS de l'Indre et la DRASS du Centre, permet d'assister le maire dans sa démarche de traitement des plaintes et de lui faciliter la gestion des dossiers. Dans un premier temps, il s'agit pour les DDASS d'évaluer quantitativement les besoins en logiciels pour les communes situées dans leur département. En outre, les DDASS qui le souhaitent pourront disposer d'une version centrale du logiciel permettant de collecter les données auprès des communes utilisant le logiciel TEMPO dans leur département.
Texte de référence :
Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2 et L. 2214-4.
Code de la santé publique, article R. 1336-7.
Circulaire DGS/DAGPB n° 162 du 29 mars 2004 relative aux missions des directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale.
Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) Le bruit représente l'une des principales préoccupations des Français. Il est donc important que le traitement des plaintes soit adapté et efficace. Les bruits de voisinage liés aux comportements constituent une nuisance de proximité et, compte tenu du fait qu'ils ne nécessitent pas de moyens techniques pour vérifier leur conformité à la réglementation, la commune apparaît comme le meilleur échelon pour répondre à ce type de plaintes.
Si l'on se réfère aux articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, le traitement des plaintes relatives aux bruits de voisinage est de la compétence du maire. Une part importante de ces plaintes est liée au comportement des personnes ou d'une chose dont elles ont la garde ou d'un animal placé sous leur responsabilité. Dans ce cas, selon l'article R. 1336-7 du code de la santé publique, les caractéristiques permettant d'apprécier si le bruit est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme sont sa durée, sa répétition ou son intensité ; ainsi, une infraction pourra être constatée sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques.
Les agents des collectivités locales compétents pour la recherche et la constatation des infractions relatives aux bruits de voisinage sont les suivants :
Le maire et ses adjoints, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions.
Afin d'assister le maire et ses agents dans le traitement des plaintes relatives aux bruits de voisinage liés aux comportements, la DDASS de l'Indre et la DRASS du Centre ont coordonné le développement du logiciel TEMPO : celui-ci facilite la gestion des dossiers et le déroulement de la procédure de traitement des plaintes, en éditant automatiquement des documents (courriers, accord amiable, procès-verbal...). Il met également à disposition de l'utilisateur des informations (documents techniques, juridiques et généraux sur le thème des nuisances sonores) et permet d'éditer des états statistiques (origine de la gêne, avancement des procédures...).
TEMPO est une application évolutive. Les utilisateurs trouveront sur le site de la DRASS du centre, www.centre.sante.gouv.fr, un « espace TEMPO » contenant des mises à jour à télécharger, ainsi que les informations et formulaires relatifs au dépôt de dossier, nécessaire avant l'utilisation du logiciel, auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Ce logiciel est déjà utilisé par certaines communes. Les premiers retours d'expérience montrent que cet outil est très utile et améliore nettement la gestion des dossiers. Aussi, pour votre information, la DDASS de l'Indre et la DRASS du Centre ont reçu un prix spécial au concours du décibel d'or en 2003.
I. - DIFFUSION DU LOGICIEL TEMPO AUX COMMUNES
Afin de diffuser largement cet outil, il est demandé aux DDASS de présenter le logiciel TEMPO dans leur département et de recenser les communes intéressées. Cette action s'inscrit pleinement dans le cadre de la fiche « nuisances sonores » figurant à l'annexe I de la circulaire du 29 mars 2004 citée en référence, qui demande notamment de « rendre opérationnel la gestion des risques liés aux bruits de voisinage par les maires ».
Une fois ce recensement effectué, les DDASS transmettront à la DDASS de l'Indre (www.dd36-sante-environnement.gouv.fr) le nombre de communes intéressées par le logiciel. La DDASS de l'Indre enverra aux DDASS, dans la limite des stocks disponibles (environ 2 500 actuellement) et par ordre d'arrivée des demandes, le nombre de logiciels requis ; les DDASS les expédieront ensuite aux communes recensées.
Le logiciel TEMPO est mis gratuitement à disposition des communes. Celles-ci sont invitées à exporter vers la DDASS, si cette dernière le demande, les données statistiques qu'elles auront établies à l'aide du logiciel. Il ne s'agit en aucun cas de porter un jugement sur les statistiques fournies par une commune mais de collecter des informations sur les bruits de voisinage afin de mieux appréhender ces nuisances aux niveaux départemental, régional et national.
II. - ÉLABORATION DE STATISTIQUES
AUX NIVEAUX DÉPARTEMENTAL ET NATIONAL
En plus du logiciel destiné aux communes, une version centrale du logiciel TEMPO a été élaborée. Elle est destinée à permettre l'agrégation des états statistiques réalisés par plusieurs communes.
Ce logiciel « version centrale », transmis sur demande à l'adresse suivante : www.dd36-sante-environnement.gouv.fr, est mis à disposition des DDASS qui le souhaitent ; ces dernières auront alors la possibilité de colliger les données non nominatives qu'auront exportées par messagerie ou sur support informatique les communes utilisant le logiciel TEMPO dans leur département et d'en gérer l'historique afin de permettre l'édition de statistiques.
A compter de l'année 2005, les DDASS qui auront recueilli les données des communes utilisant le logiciel TEMPO exporteront vers la DGS (bureau SD7C) les statistiques départementales annuelles, avant le 31 janvier de l'année suivante, en indiquant également :
Il peut également être envisagé de disposer de telles statistiques au niveau régional. Dans ce cas, la DRASS sera alors chargée du recueil des données statistiques départementales.
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Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les difficultés rencontrées dans l'application de la présente circulaire.
Le chef de service,
Y. Coquin