| AS 4 45 2192 |
NOR : SANH0430362A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'arrêté du 22 janvier 1964 instituant un Centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées et des centres régionaux ;
Vu l'arrêté du 6 février 1975 portant approbation des statuts du Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations modifiés les 23 avril 1976, 9 mai 1977, 15 mai 1986 et 28 mars 1991 ;
Vu les modifications des articles 1, 4, 8 et 10 des statuts du Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations adoptées par les assemblées générales extraordinaires des 22 mai 2003 et 16 décembre 2003,
Arrête :
Article 1er
Les modifications des statuts du Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations adoptées par les Assemblées générales extraordinaires des 22 mai 2003 et 16 décembre 2003 sont approuvées.
Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat