Note de service DAGPB/SRH 2 C n° 2004-339 du 15 juillet 2004 relative à l'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds au titre de l'année 2004 (dispositif Sapin)

NOR : SANG0430366N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 ;
Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 ;
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire ;
Décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 ;
Arrêté du 10 février 2003 (nature des épreuves du concours).

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les délégués (directeurs et chefs de service de l'administration centrale) ; Mesdames et Messieurs les chefs du bureau des cabinets des ministres ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane ; directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds est organisé au titre de l'année 2004 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 (dite loi Sapin) relative notamment à la résorption de l'emploi précaire.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 octobre 2004.
Le nombre de postes sera précisé ultérieurement.

I. - CONDITIONS POUR CONCOURIR

Les conditions pour concourir sont les suivantes :

• avoir été agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
• avoir été durant cette période de deux mois en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé, en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
• justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe de professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, dont la liste figure à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps. Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises doit faire parvenir au bureau du recrutement une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance (décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001) ;
• justifier à la date de clôture des inscriptions d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

En outre, les candidats ne peuvent se présenter à ce concours que si les fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit ans relèvent d'un niveau de catégorie au moins égal aux missions confiées aux professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds telles qu'elles sont définies dans le statut particulier du corps.
De plus, les agents ne peuvent se présenter à ce concours que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de nos ministères ou d'un de ses établissements publics. Ils ne peuvent, par ailleurs, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé d'accès à un corps de catégorie A.

II. - INSCRIPTIONS

Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :

Ils peuvent également être imprimés à partir du site Internet www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours »/concours organisés par la DAGPB, et du site intranet du secteur santé, rubrique « administration - ressources humaines - concours ».
Le dossier complet de candidature devra être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement, Montparnasse Sud-Pont, à l'attention de Mme Elise Allavena, 8 avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) au plus tard le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de candidature comprend :

• une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
• la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
• le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.

III. - NATURE DES ÉPREUVES

Le concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

A. Épreuve écrite d'admissibilité

L'épreuve écrite d'admissibilité porte, à partir d'un dossier remis au candidat, sur un sujet pouvant comprendre plusieurs questions destinées à évaluer la connaissance que possède le candidat du handicap auditif, de ses conséquences et des institutions accueillant des déficients auditifs, et à vérifier son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).

B. Épreuves d'admission

1. La première épreuve orale d'admission, à caractère technique et pédagogique, porte sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur les techniques spécifiques d'aide à la réception et au développement de la parole et du langage (langage parlé complété, méthode verbotonale). Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur la pertinence de l'utilisation de ces techniques et modes de communication au regard d'objectifs spécifiques en pédagogie de la langue et en pédagogie des autres disciplines d'enseignement (durée : quarante-cinq minutes : coefficient 3).
2. La seconde épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions confiées à un professeur d'enseignement général d'un institut de jeunes sourds. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances pédagogiques générales dans un environnement de jeunes sourds et sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
Les candidats déclarés admissibles devront fournir, en vue des épreuves d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.

IV. - DÉROULEMENT DES ÉPREUVES

Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales en métropole et les directeurs des services d'outre-mer devront, en tant que responsables des centres d'examen, prendre toutes les dispositions utiles pour l'organisation du concours au plan local.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.

A. Avant les épreuves

Il vous appartiendra de :

B. Convocations des candidats

Les candidats devront être convoqués à l'aide des convocations qui vous seront transmises par le bureau du recrutement.
Ces convocations comprendront toutes les indications requises, à l'exception toutefois de l'adresse du centre d'examen qui devra y être portée par votre service, avant l'envoi aux candidats.

C. Déroulement des épreuves

Le sujet de l'épreuve écrite vous sera adressé en temps utile, sous pli recommandé.
Dès réception, les sacoches marron doivent être ouvertes par vos soins pour en vérifier le contenu.
L'épreuve écrite aura lieu le lundi 8 novembre 2004 aux horaires suivants :
Appel des candidats et contrôle des identités à partir de 13 heures ; épreuve écrite d'admissibilité de 13 h 30 à 17 h 30.
Il est rappelé que les candidats ne doivent pas quitter la salle d'examen pendant la première heure.
A l'issue des épreuves, les copies devront être placées sous double enveloppe :

• la première enveloppe contenant ces documents sera cachetée et portera la mention : « Ne pas ouvrir - Concours réservé de professeur d'enseignement général des INJS. » ;
• la seconde enveloppe contenant la première, la liste d'appel et le procès-verbal des opérations sera immédiatement expédiée, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Allavena.

Nous insistons tout particulièrement pour que toutes les copies nous soient adressées à l'issue même du concours.

V. - CONDITIONS DE TITULARISATION

Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement des lauréats sont celles fixées par le statut du corps d'accueil.
Les conditions de titularisation des agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics éligibles au dispositif de résorption de l'emploi précaire sont rappelées dans la note de service DAGPB/SRH 1 C/2003/119 du 11 mars 2003.
Vous voudrez bien nous indiquer, dans les meilleurs délais, les difficultés d'application que pourraient soulever les présentes dispositions.
Nous vous serions obligés de bien vouloir porter la présente note à la connaissance des agents remplissant les conditions statutaires, qui seront invités à l'émarger.

Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice chargée
de la sous-direction des statuts
et du développement professionnel et social :
L'attaché principal d'administration centrale,
chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy