| SP 1 141 2214 |
NOR : SANG0430368N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000, relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.
Annexes :
Formulaire de candidature (annexe I) ;
Fiche de poste DAEI (annexe II).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique se réunira le vendredi 19 novembre 2004. Seront notamment examinées lors de cette CAP les demandes de mutation sur des postes de médecins inspecteurs régionaux (MIR), de médecins inspecteurs de santé publique dans les Cellules interrégionales d'épidémiologie d'intervention (CIRE), de médecins inspecteurs de santé publique en administration centrale et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).
Le présent avis a donc pour objet de publier ces postes, qui présentent, pour certains d'entre eux, un caractère particulier et nécessitent, en termes de procédure, une instruction particulière.
La date limite de candidature pour l'ensemble des demandes de mutation est fixée au vendredi 8 octobre 2004.
I. - POSTES DE MIR
DRASS, Champagne-Ardenne ;
DSS, Corse et Corse-du-Sud ;
DRASS, de Haute-Normandie ;
DRASS, Picardie.
Afin de permettre aux membres de la commission administrative paritaire compétente de disposer d'éléments d'appréciation plus complets sur les dossiers à examiner, et faciliter par là-même la formulation des avis sollicités sur les candidatures présentées, un dossier composé des pièces suivantes devra être constitué :
Ce dossier sera adressé sous couvert hiérarchique, à la fois au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région intéressée et à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB), bureau SRH 1 D.
II. - POSTES CIRE
DRASS, Centre ;
DRASS, Lorraine ;
DRASS, de Haute-Normandie ;
DRASS, Rhône-Alpes.
Il est rappelé aux candidats qui postulent sur ces postes, qu'outre le formulaire habituel, une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé doivent être adressés au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région intéressée, au directeur de l'Institut national de veille sanitaire (IVS) et à la DAGPB (bureau SRH 1 D).
III. - POSTES EN DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS et DRASS
Les postes destinés à la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques font l'objet d'une précision entre parenthèses :
ESB 1 : 1re tranche des postes ouverts en loi de finances 2001 à des médecins contractuels non pourvus à ce jour ;
ESB 2 : 2e tranche des postes ouverts en loi de finances 2002 ;
BIOTOX : dispositif de lutte contre le bio-terrorisme.
Région Alsace :
DDASS du Bas-Rhin (1 poste).
Région Auvergne :
DDASS de la Haute-Loire (1 poste).
Région Bourgogne :
DDASS de la Nièvre (1 poste).
Région Bretagne :
DRASS Bretagne (1 poste ESB1).
Région Centre :
DRASS du Centre (1 poste ESB2) ;
DDASS du Cher (1 poste) ;
DDASS d'Eure-et-Loir (1 poste) ;
DDASS de l'Indre (1 poste) ;
DDASS Loir-et-Cher (2 postes) ;
DDASS du Loiret (1 poste).
Région Champagne-Ardenne :
DRASS Champagne-Ardenne (3 postes dont 1 Biotox) ;
DDASS de la Marne (1 poste) ;
DDASS de la Haute-Marne (1 poste).
Région Corse :
DDASS Haute-Corse (1 poste).
Région Ile-de-France :
DRASS d'Ile-de-France (5 postes).
Les quatre postes vacants à la DASS de Paris et dans les DDASS de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne sont redéployés, à la demande du comité technique régional interdépartemental (CTRI), au niveau régional.
Région Languedoc-Roussillon :
DDASS du Gard (1 poste).
Région Limousin :
DDASS de la Corrèze (1 poste) ;
DDASS de la Creuse (1 poste).
Région Lorraine :
DRASS de Lorraine (1 poste ESB 1) ;
DDASS de Meurthe-et-Moselle (1 poste) ;
DDASS de la Meuse (1 poste).
Région Midi-Pyrénées :
DDASS de l'Aveyron (1 poste).
Région Nord - Pas-de-Calais :
DDASS du Nord (2 postes) ;
DDASS du Pas-de-Calais (1 poste ESB 1).
Région Basse-Normandie :
DRASS Basse-Normandie (1 poste Biotox) ;
DDASS du Calvados (1 poste) ;
DDASS de l'Orne (1 poste).
Région Haute-Normandie :
DRASS de Haute-Normandie (2 postes dont 1 Biotox) ;
DDASS de Seine-Maritime (3 postes).
Le poste Biotox précédemment affecté à la DDASS de Seine-Maritime est redéployé, à la demande du comité technique régional interdépartemental (CTRI), au niveau régional.
Région Pays de la Loire :
DRASS Pays de la Loire (1 poste) ;
DDASS du Maine-et-Loire (1 poste) ;
DDASS de la Vendée (1 poste ESB 2).
Région Picardie :
DRASS Picardie (1 poste) ;
DDASS de l'Aisne (2 postes).
Région Rhône-Alpes :
DDASS de la Loire (1 poste ESB 2) ;
DDASS du Rhône (1 poste ESB 1) ;
DDASS de la Haute-Savoie (1 poste).
Région Antilles - Guyane :
DSDS de la Guadeloupe (1 poste) ;
La Réunion (1 poste ESB 1) ;
Mayotte (1 poste).
IV. - POSTES EN ADMINISTRATION CENTRALE
A. DÉLÉGATION AUX AFFAIRES EUROPÉENNES
ET INTERNATIONALES
1 poste : chargé de mission santé au bureau des politiques communautaires, sous-direction des affaires européennes (fiche de poste jointe en annexe 2).
Important :
L'attention des médecins inspecteurs de santé publique candidats aux postes publiés dans la présente note de service est spécialement appelée sur la nécessité :
1. De joindre, en cas de demande également motivée par un rapprochement de conjoint ou de concubin, une attestation de l'employeur de ces derniers, ainsi qu'en cas de vie commune, une attestation de vie maritale ;
2. De justifier d'une ancienneté à la résidence d'au moins deux années ;
3. De prendre contact auprès du chef de service concerné pour obtenir des précisions et, dans toute la mesure du possible, un entretien relatif au poste proposé ;
4. En cas d'avis favorable de la CAP, de rejoindre le poste, excepté pour cause d'événement contraignant imprévisible survenu après la réunion de la CAP et dûment justifié ;
5. De faire parvenir leur candidature, sous couvert hiérarchique, au moyen du formulaire ci-joint en annexe 1, rempli, daté et signé, à la DAGPB à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; ministère de la santé et de la protection sociale ; ministère de la famille et de l'enfance ; ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés - 1 D, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopie : 01-40-56-84-14.
Les intéressés devront formuler leurs voeux dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause avant le vendredi 8 octobre 2004.
Pour les ministres et par délégation :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne
ANNEXE I
DEMANDE DE MUTATION
I. - ÉTAT CIVIL
Nom et prénom
Nom de jeune fille
Numéro de sécurité sociale
Date et lieu de naissance
Adresse personnelle
N° de tél
II. - SITUATION FAMILIALE
Célibataire Marié(e) Vie maritale
PACS Divorcé(e) Veuf(ve)
(cocher la situation correspondante).
Conjoint :
Profession
Lieu d'exercice professionnel
Lieu de résidence (si différente de l'agent)
Enfants :
Nombre Age A charge
Autres personnes à charge :
Lien de parentéAge
Adresse
III. - SITUATION ADMINISTRATIVE
Date de nomination dans le corps Grade
Lieu d'affectation
Date d'affectation
N° de téléphone professionnel
Travail à temps partiel : Oui NON
Quotité
Position statutaire (cocher la situation correspondante) :
Activité Disponibilité Détachement Congé parental
Depuis le Jusqu'au
RÉSIDENCES DEMANDÉES
1°
2°
3°
MOTIFS DE LA DEMANDE
Pour toute demande de mutation motivée par un rapprochement de conjoint, par des raisons médicales ou par tout autre motif susceptible d'être pris en compte par les membres de la CAP, joindre obligatoirement les pièces justificatives :
Je soussigné certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP, j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté sur la(les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
Date et signature de l'agent :
A le
Avis obligatoire du directeur :
Signature et cachet
ANNEXE II
FICHE DESCRIPTIVE D'EMPLOI
Dénomination de l'emploi
Chargé(e) de mission santé au bureau des politiques communautaires.
Position de la structure
Délégation aux affaires européennes et internationales.
Sous-direction des affaires européennes.
Bureau des politiques communautaires.
Nature de l'emploi
Poste existant
Poste à créer H
Titulaire actuel :
Grade : médecin inspecteur.
Localisation géographique
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Ministère de la santé et de la protection sociale.
Ministère de la famille et de l'enfance.
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Délégation aux affaires européennes et internationales, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris. Métro : École-Militaire, Ségur, Saint-François-Xavier, Cambronne.
Description de la structure
La sous-direction des affaires européennes comprend le bureau des politiques communautaires et le bureau des relations européennes. Le bureau des politiques communautaires est chargé de :
Le bureau a en charge notamment les dossiers suivants :
Le bureau des politiques communautaires s'attache à favoriser la participation des partenaires de la société civile au processus de construction de l'Union européenne. En matière d'affaires européennes, le bureau est l'interlocuteur privilégié du SGCI et du ministère des affaires étrangères, notamment la représentation permanente à Bruxelles.
Description de l'emploi
Placé sous l'autorité du chef du bureau des politiques communautaires le(la) chargé(e) de mission est appelé(e) à :
Afin de participer pleinement à la définition et au suivi de la politique sanitaire de l'Union, le chargé de mission pourra, en cas de besoin, siéger dans les comités ou groupes fonctionnant dans le domaine sanitaire et social au sein de l'Union européenne. Il pourra représenter, le cas échéant, la DAEI auprès des instances sanitaires européennes.
Moyens du bureau
1 chef de bureau.
5 cadres A (dont un adjoint du chef de bureau).
Le bureau est doté d'un équipement bureautique et informatique.
Profil souhaité
Connaissance approfondie des questions de santé publique.
Capacités de management et de négociation dans un contexte multilatéral.
Bonne connaissance du système juridique et institutionnel européen.
Maîtrise de l'anglais et de l'outil informatique (traitement de texte).
Déplacements, principalement à Bruxelles et Luxembourg, à prévoir.
Contacts
M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, tél. : 01-40-56-73-81.
M. Claude Chavance, sous-directeur des affaires européennes, tél. : 01-40-56-76-29.
Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires, tél : 01-40-56-75-67.