| SS 1 11 2324 |
NOR : SANS0422727A
(Journal officiel du 4 août 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1954 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort ;
Vu l'arrêté du 2 août 1961 portant approbation des statuts et enregistrement de l'union des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort et du pays de Montbéliard des 16 et 20 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 2004 ;
Considérant la communauté du bassin d'emploi des deux URSSAF et leur recherche commune d'une amélioration de leur gestion et de la qualité du service rendu aux usagers,
Arrête :
Art. 1er. - Est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard. Son siège est situé à Belfort. Cette union comporte un établissement à Belfort et un autre à Montbéliard. Sa circonscription comprend le département du Territoire de Belfort et, dans le département du Doubs, l'arrondissement de Montbéliard moins les cantons de Maîche, Le Russey et Clerval.
Art. 2. - Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard.
Art. 3. - L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort n° 90-U et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard n° 25-U2 sont dissoutes.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault