Bulletin Officiel n°2004-33

Décision n° 34-DMCT/2004 du 1er juillet 2004  du directeur général,
créé par l'Institut de veille sanitaire

AG 6
2354

NOR : SANX04303765

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juin 2004,

Décide :

Article 1er

Il est créé par l'Institut de veille sanitaire un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour objectif l'analyse des noyades survenues en France au cours des mois d'été 2004 (1er juin au 30 septembre).

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • informations concernant l'organisme de secours ;

  • informations spatio-temporelles concernant la noyade ;
  • informations sur l'identité du patient (les trois premières lettres du nom, et l'initiale du prénom, indispensables pour rechercher le devenir des patients hospitalisés) ;
  • informations sur les conditions de survenue de la noyade ;
  • informations médicales concernant le patient.

    • Article 3

    Les destinataires de ces informations sont : les organismes de secours (SAMU, SMUR, services départementaux incendie secours, police, gendarmerie, maîtres nageurs sauveteurs), les préfectures et l'Institut de veille sanitaire.

    Article 4

    Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Institut de veille sanitaire, 12, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice.

    Article 5

    Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire (InVS) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
    Fait à Saint-Maurice, le 1er juillet 2004.
    En trois exemplaires.

    Le directeur général,
    Professeur G. Brucker