| SS 7 2376 |
NOR : SANS0422751V
(Journal officiel du 10 août 2004)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CPSM Radiance, dont le siège social est situé à Vannes (56000), 12, boulevard de la Résistance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMPIV Radiance, dont le siège social est à Rennes (35000), maison des métiers, cours des Alliés.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CPSM Radiance.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale-mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.