Circulaire DHOS/F3/F2 n° 2004-363 du 27 juillet 2004 relative aux conditions d'attribution de subventions pour l'expérimentation de la nouvelle version de la procédure d'accréditation et de l'évaluation des pratiques professionnelles

NOR : SANH0430397C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article 40 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
Article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ;
Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Annexes :
Annexe I : répartition par établissement et par région des subventions attribuées au titre de l'expérimentation de la V 2 de l'accréditation ;
Annexe II : tableau récapitulatif des subventions allouées au titre de l'expérimentation de la nouvelle version de l'accréditation ;
Annexe III : tableau récapitulatif des subventions allouées au titre de l'expérimentation de l'évaluation des pratiques professionnelles.

Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 élargit les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) institué par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cet article prévoit que « le fonds contribue au financement des charges supportées par les établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation menée en vue de la validation des référentiels de qualité mentionnés à l'article L. 1414-3 du code de la santé publique ».
A cet effet, une enveloppe de 2 445 000 EUR a été spécifiquement réservée au sein du FMESPP au titre d'une part de l'expérimentation de la nouvelle version de la procédure d'accréditation et d'autre part de l'expérimentation de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP).
La nouvelle version du référentiel de l'accréditation a notamment pour objectif de mieux prendre en compte les différences entre les activités médicales et cliniques. Pour ce faire, elle décline les références en les adaptant aux grands modes de prise en charge hospitaliers (médecine-chirurgie-obstétrique, psychiatrie, soins de suite ou réadaptation,) et intègre en son sein des références relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles. Toutefois, dans la mesure où les établissements expérimentateurs de la nouvelle version du référentiel de l'accréditation ne disposent pas nécessairement d'un temps suffisant pour mettre en oeuvre l'expérimentation de l'EPP, il a été décidé de mener ces deux expérimentations séparément.
La présente circulaire a pour objet de vous notifier les sommes attribuées au financement des charges supportées par les établissements de santé retenus pour participer à l'une ou l'autre de ces expérimentations qui ouvrent droit au versement d'une subvention du FMESPP et de vous préciser les modalités d'attribution de ces subventions.

1. Le financement de la nouvelle procédure d'accréditation

a) Champ des établissements éligibles.
Sont éligibles au versement d'une subvention, les 35 établissements de santé retenus pour expérimenter, en 2004, la nouvelle version de la procédure d'accréditation. Ces établissements de santé publics et privés, déjà accrédités, ont été retenus sur la base d'un appel à candidatures établi notamment en fonction de critères d'activité géographiques et disciplinaires déterminés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
b) Objet et montant de la subvention.
Ces subventions ont pour objet de financer les charges supportées par les établissement pour participer à l'expérimentation de la nouvelle version de la procédure d'accréditation. Sont visées les dépenses de personnels ou de matériels engagées par les établissements dans le cadre de leur participation à cette expérimentation.
Une enveloppe de 2 025 000 EUR a été retenue au sein du FMESPP afin de contribuer au financement de ces charges. Cette enveloppe est répartie entre les régions en fonction du nombre d'établissements retenus pour participer à cette expérimentation dans chacune d'entre elles. Le montant de la subvention allouée à chaque établissement comprend une part forfaitaire fixée à 41 250 EUR et une part proportionnelle au nombre de lits (cf. annexe).

2. Le financement de l'évaluation des pratiques professionnelles

a) Champ des établissements éligibles.
Sont éligibles au versement d'une subvention par le FMESPP, 40 établissements de la région Aquitaine, qui seront retenus après un appel d'offres. En effet, avant de généraliser le dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles, la région Aquitaine a été choisie, pour l'année 2004, comme région support de l'expérimentation dans la mesure où elle a déjà élaboré un prototype de programme régional. La liste des établissements retenus pour cette expérimentation sera notifiée ultérieurement à l'ARH Aquitaine.
b) Objet et montant de la subvention.
Ces subventions ont pour objet de financer les charges supportées par les établissements retenus pour expérimenter les projets d'évaluation des pratiques professionnelles et d'accompagner les équipes médicales et soignantes volontaires en créant d'une part une animation (réunions périodiques d'état d'avancement, regroupement des équipes travaillant sur des thèmes similaires), d'autre part en mettant à leur disposition une assistance méthodologique.
Une enveloppe de 420 000 EUR a été retenue au sein du FMESPP afin de contribuer au financement de cette expérimentation. Sur cette enveloppe, une somme de 70 000 EUR, consacrée à la fonction d'animation, est allouée au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, le reste étant réparti entre les 40 établissements expérimentateurs, soit 8 750 EUR par établissement.

3. Modalités d'attribution des subventions

En application des dispositions de l'article 8-5 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 susvisé, l'attribution de la subvention FMESPP aux établissements expérimentateurs doit être prévue par un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel ad hoc. Cet avenant ou engagement doit mentionner, outre les informations relatives à l'établissement, l'assiette des dépenses de fonctionnement prises en charge, le montant de la subvention et les obligations que l'établissement s'engage à respecter conformément au cahier des charges élaboré et fourni par l'ANAES pour ces expérimentations.
La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l'avenant ou dans l'engagement contractuel correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l'établissement de santé doit joindre à l'appui de sa demande l'avenant ou l'engagement susmentionné accompagné d'un document établi par l'ARH certifiant les dépenses effectuées, sur présentation de justificatifs, et attestant du service fait par l'établissement.
Afin d'assurer au niveau national un suivi de l'utilisation du FMESPP, je vous demande de bien vouloir retourner les tableaux de synthèse joints en annexe (II et III) dûment complétés une fois l'ensemble des avenants ou engagements signés et au plus tard le 1er décembre 2004, à l'adresse suivante : adeline.townsend@sante.gouv.fr.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I
RÉPARTITION PAR ÉTABLISSEMENT ET PAR RÉGION DES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES
AU TITRE DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA V 2 DE L'ACCRÉDITATION

ANNEXE II
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ALLOUÉES AU TITRE
DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA NOUVELLE VERSION DE L'ACCRÉDITATION

Région
Montant total des subventions allouées

ANNEXE III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ALLOUÉES AU TITRE DE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Région
Montant total des subventions allouées : 2 445 000 EUR