| SP 4 436 2488 |
NOR : SANP0430386C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'applicaiton : immédiate.
Références :
Circulaire DGS/DAGPB n° 162 du 29 mars 2004 relative aux missions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale, dans sa partie relative à la qualité de l'air intérieur ;
Article L. 1311-1 du code de la santé publique pour ce qui concerne la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme.
Article L. 1422-1 du code de la santé publique
Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de SCHS (pour attribution) La population prend progressivement conscience des effets sur la santé de la pollution dans les espaces clos (éthers de glycol, moisissures, allergènes). Ces préoccupations se traduisent par des plaintes, adressées, selon le contexte, à des acteurs de nature très variée : directions départementales des affaires sanitaires et sociales, services communaux d'hygiène et de santé, centres antipoison, hôpitaux, Observatoire de la qualité de l'air intérieur. La direction générale de la santé est ainsi de plus en plus interpellée sur la gestion de ce type de plaintes qui nécessitent une organisation et des compétences particulières compte tenu de la sensibilité, de la nouveauté et de la complexité du sujet.
Le questionnaire ci-joint a pour objectif de faire le point, au niveau national, sur les plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur qui sont adressées à vos services. La première partie du questionnaire a pour but de caractériser ces plaintes. La seconde partie aborde leur suivi et les difficultés que vous pouvez rencontrer pour y répondre.
Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à ce questionnaire qui permettra de mieux cerner votre action, vos difficultés et vos attentes en la matière, avant le 30 septembre 2004.
Pour les services départementaux, les questionnaires devront être transmis à la DRASS de leur région qui en effectuera une première synthèse et la transmettra à la DGS.
Je ne manquerai pas de vous transmettre les résultats de l'exploitation, de ce questionnaire qui participera de la structuration de notre action dans ce domaine.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon
Questionnaire d'enquête sur les plaintes relatives
à la qualité de l'air intérieur
Le présent questionnaire a pour objectif de faire le point sur les sollicitations actuelles que connaissent les services des DDASS et des SCHS en ce qui concerne les plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur.
La première partie du questionnaire a pour but de caractériser les plaintes relatives à l'air intérieur reçues par votre service. La seconde partie aborde le suivi de ces plaintes et les difficultés que vous pouvez rencontrer pour y répondre.
Remarque : la plainte est ici prise au sens de l'expression d'un mécontentement ou d'une douleur physique et/ou morale. Elle ne revêt aucun caractère juridique.
1. Caractérisation des plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur
Q 1. - Recevez-vous des plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur ?
Oui
Non
Q 2. - Si oui, quels motifs sont invoqués concernant les plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur ?
Environnement intérieur :
1.Humiditéjamais
rarement
souvent
2.Systèmes de combustion ou de chauffagejamais
rarement
souvent
3.Ventilationjamais
rarement
souvent
4.Matériaux de construction/ameublementjamais
rarement
souvent
5.Produits chimiques (entretien, traitement, bricolage)jamais
rarement
souvent
6.Animaux parasites (blattes...)jamais
rarement
souvent
7.Animaux domestiquesjamais
rarement
souvent
8.Odeur(s) indéterminée(s)jamais
rarement
souvent
Environnement extérieur :
9.Voisinage (odeurs, animaux...)jamais
rarement
souvent
10.Activités industriellesjamais
rarement
souvent
11.Activités commerciales (restauration, nettoyage à sec, artisanat...)jamais
rarement
souvent
12.Activités agricoles (élevage, agriculture)jamais
rarement
souvent
13.Activités liées aux transports (axes routiers, parking...)jamais
rarement
souvent
14.Autres
Précisez
Q 3. - Combien de plaintes « habitat » (toutes causes confondues : air intérieur, bruit, eau...) avez-vous reçues au cours de l'année 2003 ?
Q 4. - Combien de ces plaintes concernaient des problèmes liés à l'air intérieur ?
Q 5. - Pouvez-vous estimer la part approximative de celles pour lesquelles des préoccupations de santé sont effectivement évoquées ?
Q 5'. - Quels sont les symptômes les plus fréquemment rapportés ?
(maximum deux cases à cocher)
malaise général (maux de tête, fatigue, nausée...)
troubles respiratoires
troubles nerveux
irritation cutanée
maladies infectieuses
maladies chroniques
Q 6. - Le nombre de plaintes sur le sujet est-il en augmentation ?
Oui
Non
Q 7. - Recevez-vous également des plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur dans les ERP ?
Oui
Non
Q 7'. - Si oui, combien ?
2. Suivi des plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur
Q 8. - Disposez-vous d'un registre de recueil des plaintes « habitat » ?
Oui
Non (passez à la question 10)
Q 8'. - Si oui, sous quel format ?
Papier
Electronique
Q 8''. - Si oui, accordez-vous une place spécifique aux plaintes relatives à la qualité de l'air intérieur ?
Oui
Non
Q 9. - Accordez-vous une part de votre activité pour répondre aux plaintes dénonçant l'un des problèmes évoqués ci-dessus ?
Oui
Non
Q 9'. - Si oui, quelle(s) forme(s) prend-elle ?
Conseils par téléphoneOuiNon
Visite et diagnostic à domicileOuiNon
Envois de brochures de conseils pratiquesOuiNon
Q 10. - Pour ces dossiers, êtes-vous en relation avec d'autres partenaires ?
Oui
Non
Q 10'. - Si oui, quels sont ces partenaires ?
Q 11. - D'une manière générale, le plaignant a-t-il déjà eu des contacts avec d'autres interlocuteurs (médecin, organismes, associations...) avant de vous contacter ?
Oui
Non
Q11'. - Si oui, lesquels ?
Q 12. - Vous arrive-t-il de rediriger le plaignant vers d'autres services ou organismes (DDASS, SCHS, mairie, laboratoire d'analyses environnementales...) ?
Oui
Non
Q 12'. - Si oui, vers quels services ou organismes ?
Q 13. - Quels sont les principaux obstacles rencontrés pour répondre aux plaintes liées à la qualité de l'air intérieur ? (Ordre d'importance.)
1. Limite d'application des procédures d'insalubrité
2. Manque de dispositifs réglementaires
3. Manque de personnel
4. Manque de compétences techniques
5. Manque de partenariat entre les différents acteurs médicaux, techniques et institutionnels (difficulté de les identifier ou de les impliquer)
Q 14. - Rencontrez-vous d'autres difficultés ?
Oui
Non
Q 14'. - Si oui, lesquelles ?
3.Avis personnel
Au regard de votre expérience, quelles seraient les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour mieux répondre aux attentes des usagers se plaignant des problèmes évoqués ci-dessus ?
Dans quel département ou commune exercez-vous ?
Merci beaucoup pour votre participation