| AS 3 33 2491 |
NOR : SANA0430382C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2004.
Référence : article D. 821-2 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la santé et de la protection sociale à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (pour attribution) ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, direction de la santé et du développement social de la Martinique, direction de la santé et du développement social de la Guyane, service des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon) Conformément à la législation en vigueur (article D. 821-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale), il doit être procédé au 1er juillet 2004 à la revalorisation du plafond de ressources applicable pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Les nouveaux montants annuels du plafond de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2003) sont les suivants :
| PERSONNE SEULE | PERSONNES MARIÉES, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage | MAJORATION par enfant à charge |
|---|---|---|
| 7 102,71 EUR | 14 205,42 EUR | 3 551,36 EUR |
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat