| SS 1 134 2494 |
NOR : SANS0422829A
(Journal officiel du 25 août 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME), dont le siège social est à Freyming-Merlebach (57804), 4, rue du Casino, tendant à l'approbation du transfert avec ses droits et obligations, d'une part, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé à la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, et, d'autre part, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières à l'Union UNI Mutualité, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet ;
Vu la délibération du 20 novembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle) ;
Vu la délibération du 20 novembre 2003 de l'assemblée générale de l'Union UNI Mutualité ;
Vu la convention de transfert conclue avec la mutuelle SMAPRI ;
Vu la convention de transfert conclue avec UNI Mutualité ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu les attestations de solvabilité du 30 juillet 2004 délivrées par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle).
Art. 2. - Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à l'Union UNI Mutualité.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault