Circulaire DGAS/DSS/DGS/IAJF/5 C/SD 1/1 A/6 A/6 B n° 2004-395 du 13 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT)

NOR : SANS0430416C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immmédiate.

Références :
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Arrêté du 26 avril 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
Circulaire DGS/6 A-6 B, DSS/1 A et DGAS/5 C n° 33 du 30 janvier 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
Circulaire DGS/DGAS du 26 mai 2004 notifiant les mesures nouvelles ACT.
Annexes :
Annexe I : notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées, CCAA, CSST et ACT pour 2004 ;
Annexe II : mesures nouvelles CCAA ;
Annexe III : mesures nouvelles CSST ;
Annexe IV : insuffisances des CSST ;
Annexe V : régularisation transferts CSST ;
Annexe VI : notification du coût 2004 de l'adhésion de l'ANPAA à la CC de 1966 ;
Annexe VII : notification du surcoût de la rénovation de la convention collective de 1951 ;
Annexe VIII : notification du surcoût de la rénovation de la convention collective de la Croix-Rouge française ;
Annexe IX : notification des moyens relatifs aux opérations travaux de sécurité dans les établissements accueillant des personnes handicapées

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud ; direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ; direction de la santé et du développement social de la Martinique ; direction de la santé et du développement social de la Guyane) La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes handicapées ainsi que des CCAA, CSST et ACT, après l'intégration de mesures qui n'ont pas été notifiées en début de campagne 2004 (annexe I). Elle vous notifie donc des dotations complémentaires spécifiques au financement de dispositifs pour lesquels des provisions ont été constituées au niveau national tels que les mesures nouvelles pour les CCAA et les CSST (I), diverses mesures salariales (II) ainsi que la mesure de travaux de sécurité dans les établissements accueillant des personnes handicapées (III).
Elle consolide également en annexe I les notifications intervenues depuis la dernière circulaire notamment les mesures nouvelles destinées aux ACT.

I. - LES MESURES NOUVELLES POUR LES CCAA ET LES CSST

Conformément à la circulaire n° 33 du 30 janvier 2004 visée ci-dessus, la présente circulaire vous notifie les mesures nouvelles au titre de 2004 en faveur des CCAA et des CSST. Les montants de ces dotations supplémentaires sont récapitulés dans les tableaux joints en annexe.

A. - Les mesures en faveur des CCAA

La répartition de la mesure nouvelle de 4,14 MEUR, effectuée conformément aux critères indiqués dans la circulaire précitée, vous est notifiée en annexe II. Il vous est rappelé que cette mesure est destinée à :

• proposer un accompagnement à l'arrêt du tabac aux personnes les plus défavorisées qui fréquentent les CCAA ;
• prendre en charge les personnes sous main de justice, notamment dans le cadre des infractions au code de la route, et plus précisément les personnes présentant une alcoolisation excessive ;
• créer des structures et renforcer l'existant.

Comme l'an dernier, toutes les régions ont été dotées et les difficultés particulières signalées ont été prises en compte. Ces situations particulières concernent les régions Alsace et Midi-Pyrénées. Elles sont financées par une diminution de la dotation théorique (calculée en fonction des moyens existants dans la région et des indicateurs démographiques, d'état de santé...) de la région la plus « surdotée » (Ile-de-France).
Chaque région dispose donc d'une enveloppe de mesures nouvelles qui doit être répartie, après examen et validation par le CTRI, en fonction des demandes et besoins des départements.

B. - Les mesures en faveur des CSST

La mesure nouvelle de création de places :
La répartition de la mesure nouvelle de 3,45 MEUR, réalisée conformément aux critères indiqués dans la circulaire n° 33 du 30 janvier 2004, vous est notifiée en annexe III. Il vous est rappelé que cette mesure est destinée à :

• prendre en compte l'insuffisance résiduelle des mesures salariales résultant de l'application de l'avenant 265 à la convention du 15 mars 1966 ;
• renforcer les CSST qui ne proposent pas de prise en charge par méthadone ;
• mettre en place dans les CSST des vacations de pharmaciens pour gérer la méthadone ;
• renforcer les moyens en personnels des CSST pour faire face aux augmentations de file active de patients sous traitement par méthadone de certains centres ;
• créer des CSST dans les départements qui en sont dépourvus ;
• renforcer les moyens des CSST pour leur intervention en milieu carcéral.

La méthode de répartition retenue permet de doter toutes les régions tout en opérant un relatif rattrapage des sous et sur dotations, dues à la répartition historique de l'enveloppe destinée au financement des CSST, par rapport aux critères de répartition objectifs.
Ainsi :
- 80 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs entre toutes les régions ;
- 20 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs uniquement entre les régions sous-dotées ;
- pour prendre en compte certaines situations particulières que ne couvrait pas la répartition selon les critères objectifs, des dotations spécifiques d'un montant total de 202 801 euros ont été attribuées. Ainsi, les difficultés signalées des régions Auvergne, Franche-Comté et Limousin ont été prises en compte. Le montant correspondant a été prélevé sur la dotation théorique de la région la plus sur-dotée (Ile-de-France).
A toutes fins utiles, il est rappelé que les départements de la Haute-Marne, du Gers de la Creuse ne disposent pas à ce jour de CSST.
Par ailleurs, les départements de l'Aisne, du Cher, de l'Indre et de la Corrèze ne proposent pas de prise en charge par méthadone.
Les ajustements des dotations 2003 des CSST :
A la suite de la circulaire DGAS/5C-DSS/1A n° 526 du 13 novembre 2003 répartissant les enveloppes CSST, plusieurs régions ou départements ont fait part de difficultés liées au niveau du montant des dépenses médico-sociales notifiées. Dans la plupart des cas, il s'agit de la non prise en compte des dépenses liées à la méthadone. Des ajustements ont été réalisés pour rétablir ces situations. Le tableau en annexe IV récapitule ces ajustements, quand cela est possible, par CSST concerné et notifie le montant par région.
A titre exceptionnel, la question des transferts de l'enveloppe sanitaire vers l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées est également réglée (tableau en annexe V) en réajustant les montants de dépenses autorisées médico-sociales des opérations de fongibilité 2003 et en compensant le montant des opérations de transferts recensées dans la circulaire n° 526 du 13 novembre 2003 mais qui n'ont pas fait l'objet d'opération de fongibilité en 2003 entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social.
Le bureau des pratiques addictives (6 B) de la sous-direction santé et société de la DGS est à votre disposition pour toutes explications complémentaires sur ces différents points.

II. - LES MESURES SALARIALES

Ces mesures concernent la poursuite de la montée en charge de l'adhésion de l'ANPAA à la convention collective de 1966 et de la rénovation de la convention collective de 1951 ainsi que la rénovation de la convention collective de la Croix-Rouge française.

A. - L'adhésion de l'ANPAA à la convention collective de 1966

Les moyens supplémentaires destinés à prendre en compte le coût au titre de 2004 de l'accord du 26 mars 2003 relatif au transfert de l'accord d'entreprise de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 vous sont notifiés dans le tableau en annexe VI (0,86  MEUR).
Il vous est rappelé que le chiffrage a été effectué au 31 juillet 2003. Il ne tient pas compte des évolutions en effectifs des structures qui ont pu intervenir entre le 31 juillet 2003 et le 1er janvier 2004. Il n'intègre pas non plus les évolutions d'indices des personnels.

B. - La rénovation de la convention collective de 1951

La refonte complète de cette convention collective a pris effet à compter du 1er juillet 2003. La montée en charge était prévue en deux étapes (1er juillet 2003 et 1er juillet 2004), avec toutefois un effet report sur l'année 2005. L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CCAA et CSST) intègre une provision de 9,220 MEUR à ce titre.
La circulaire n° 526 du 13 novembre 2003 vous a notifié la moitié des moyens correspondant au coût de la première tranche (1er juillet 2003 au 1er juillet 2004), calculés au prorata des enveloppes régionales.
Les remontées de l'enquête intégrée dans la circulaire n° 33 du 30 janvier 2004 ont été comparées aux données de la FEHAP et à l'enquête Etablissements Sociaux (ES) 2001. Compte tenu des disparités, notamment sur le nombre d'ETP, constatées dans chaque région entre ces trois sources d'informations, il a été décidé de prendre, pour base de calcul de la notification des moyens complémentaires, les chiffrages de la FEHAP.
Aussi, il vous est notifié en annexe VII les moyens complémentaires correspondant au complément de la première tranche et au coût de la deuxième tranche hors effet report 2005 (1er juillet 2004 au 31 décembre 2004) soit 5,5 MEUR (annexe I).
Les moyens complémentaires au titre de l'année 2005 vous seront notifiés dans la circulaire de début de campagne 2005.
Je vous rappelle que dans la mesure où ces moyens notifiés s'avéraient insuffisants pour faire face aux surcoûts de la rénovation, la FEHAP, par courrier du 12 décembre 2002, s'est engagée à ne pas solliciter de moyens complémentaires.

C. - La rénovation de la convention collective
de la Croix-Rouge française

L'accord du 3 juillet 2003 modifié par un avenant du 9 décembre 2003 portant révision de la convention collective de la Croix-Rouge française a été agréé. Il prend effet à compter du 1er juillet 2004 sur le budget des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Il est rappelé que cet accord est consultable sur le site intranet du ministère.
Les moyens correspondant au coût de cet avenant vous sont notifiés en annexe VIII, sur la base de la répartition géographique du coût communiqué par la Croix-Rouge française, soit 0,48 MEUR.

II. - LA MESURE DE TRAVAUX DE SÉCURITÉ
DANS LES STRUCTURES POUR PERSONNES HANDICAPÉES

L'ONDAM médico-social personnes handicapées 2004 intègre une enveloppe nationale pour « travaux de sécurité » de 20 MEUR pour les établissements accueillant des personnes handicapées.
La circulaire n° 33 du 30 janvier 2004 a prévu une gestion de cette dotation par appel à projet afin de financer de manière pérenne sur le budget des établissements les surcoûts financiers de ces opérations de travaux de sécurité. A ce titre sont éligibles les montants des amortissements annuels et les intérêts des emprunts et, le cas échéant, les surcoûts sur les loyers quand les travaux de sécurité sont réalisés par le propriétaire différent du gestionnaire de l'établissement.
Le coût total des opérations de sécurité retenues s'élève à 250 492 522 EUR (annexe IX). La dotation de 20 MEUR permet de couvrir les surcoûts financiers de 264 opérations pour un montant notifié de 19 996 027 EUR soit quasiment l'intégralité de vos besoins exprimés dans le cadre de cet appel à projet.
Sont financés dans le cadre de cette mesure les travaux de sécurité et d'hygiène, éventuellement les travaux de mise aux normes (annexe XXIV) tels que l'accessibilité et des travaux de reconstruction lorsque le bâtiment vétuste ne permet plus d'accueillir les personnes handicapées dans des conditions de sécurité optimales.
Il est précisé que, compte tenu de la dispersion des durées d'amortissement et des taux d'intérêt des emprunts proposés, il a été fixé les règles suivantes :
S'agissant des amortissements, leur mode de calcul est prévu par l'instruction budgétaire et comptable n° 00-061-M22 du 10 juillet 2000. Aussi, l'amortissement doit être « pratiqué à compter de la mise en service de l'élément actif à amortir ». La durée d'amortissement du bien est comprise dans les limites fixées dans l'instruction comptable. Ainsi, pour un bâtiment en dur, la durée minimale de l'amortissement est de 20 années, la durée conseillée est de 30 années et la durée maximale est de 50 années.
La Banque de France collecte chaque année auprès d'un large échantillon d'établissements de crédits les taux d'intérêt pratiqués des emprunts. Pour le premier trimestre 2004, la moyenne des taux d'intérêt est en deçà de 5 %. Aussi, compte tenu de la disparité des taux des emprunts remontés par les DRASS et de cette moyenne, les taux proposés ont-ils été révisés, charge aux établissements de renégocier le cas échéant avec les établissements de crédits le taux de l'emprunt.

M. le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat

M. le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

M. le directeur général de la santé,
Pr. W Dab

ANNEXE I
Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales PH, ACT, CCAA et CSST

Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales PH, ACT, CCAA et CSST

ANNEXE II
Répartition de la nouvelle CCAA pour 2004

ANNEXE III
Réparition de la mesure nouvelle CSST pour 2004

ANNEXE IV
Régularisation des insuffisances budgétaires 2003 des CSST

ANNEXE V
Régularisation des transferts CSST de l'enveloppe sanitaire vers l'enveloppe médico-sociale PH

ANNEXE VI
Surcoût pour 2004 adhésion ANPAA CC 1966

ANNEXE VII
Notification complémentaire au titre de la rénovation de la CC de 1951
pour les années 2003 et 2004 hors effet report 2005

ANNEXE VIII
Surcoût de la rénovation de la convention collective de la Croix-Rouge française

ANNEXE IX
Notification opérations de sécurité
dans les établissements pour personnes handicapées