| AG 2 23 2551 |
NOR : SANG0430427N
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexe I : fiche de poste.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Un poste de responsable de la mission de contrôle-inspection de l'agence de la biomédecine est proposé par l'Etablissement français des greffes aux médecins inspecteurs de santé publique.
Le médecin retenu sera placé en position de détachement.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 16 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, seuls les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité peuvent être placés en position de détachement.
Vous trouverez la fiche de poste jointe en annexe.
Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avant le 1er octobre 2004, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines - Première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés (SRH I D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopieur : 01-40-56-84-14 ; 01-44-67-59-00 avec copie pour information à l'Etablissement français des greffes, 5, rue Lacué, 75012 Paris.
Personnes à contacter : Mme Camby (Carine), directrice générale ; Mme Gueneau-Castilla (Béatrice), secrétaire générale.
Par délégation et par empêchement :
L'administrateur civil adjoint
à la sous-directrice de la gestion
du personnel,
D. Varry
FICHE DE POSTE
Intitulé du poste : responsable de la mission de contrôle-inspection de l'Agence de la biomédecine.
Catégorie : I.
Positionnement et renseignements
Poste placé auprès de la direction générale de l'agence. Il est disponible dès septembre 2004. Pour tout renseignement, contacter Carine Camby, directrice générale de l'Etablissement français des greffes, 01-44-67-55-95, Béatrice Gueneau-Castilla, secrétaire générale de l'Etablissement français des greffes, 01-44-67-55-96.
Missions générales du poste
La loi de bioéthique (promulgation prévue en août 2004) prévoit la création de l'Agence de la biomédecine, qui regroupera les missions actuelles de l'Etablissement français des greffes en matière de prélèvement-greffe (organes, tissus, cellules) et un secteur nouveau : celui de la procréation, embryologie, génétique.
L'agence devrait être mise en place début 2005 ; elle sera localisée à Saint Denis (93).
L'agence diligentera des inspections auprès des structures et personnes titulaires d'autorisations et d'agréments relevant de son domaine de compétence. Il s'agit d'une mission nouvelle que n'a pas aujourd'hui l'EfG.
L'enjeu est donc en 2004 de mettre en place la mission de contrôle et de la structurer en vue de sa montée en charge, de façon qu'elle puisse commencer à être opérationnelle en 2005.
Activités principales du poste
Le champ d'intervention de la mission concerne les personnes ou structures pour lesquelles l'agence délivrera des avis, autorisations ou agréments : activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de diagnostic prénatal, examen des caractéristiques génétiques, autorisations dérogatoires de recherche sur l'embryon...
Elle pourra être assistée par des experts et devra être en relation étroite avec les ARH, les services déconcentrés et leurs corps de contrôle (médecins, pharmaciens et inspecteurs), l'AFSSAPS...
La première étape consistera à procéder à un état des lieux en concertation avec les autres services de l'agence, travailler à l'élaboration des grilles d'inspection et d'un programme raisonné de contrôles et recruter les autres membres de la mission.
Relations fonctionnelles avec les autres services
Etroite collaboration avec les différents services de l'agence, et plus particulièrement :
Contraintes particulières liées au poste
Mobilité importante, la mission étant appelée à être compétente sur l'ensemble de la France.
Connaissances, compétences et aptitudes
L'agence souhaite confier ce poste à un médecin inspecteur de santé publique ayant une expérience confirmée de la fonction de contrôle. La connaissance du secteur « procréation-embryologie-génétique » constituerait éventuellement un atout supplémentaire.